Union des fédéralistes européens, UEF-France

Brexit : ultimatum et coup de poker britanniques

Jean-Guy Giraud — 2018-08-08T12:22:00Z

Une certaine allergie génétique britannique

Considérant la nouvelle attitude quasi-provocatrice prise vis à vis de l'UE par certains membres du Gouvernement May depuis quelques jours, il peut être utile de rappeler très schématiquement le contexte historique du Brexit dont il ressort que le malaise britannique au sein de l'Europe est très largement de son fait :

après avoir refusé de faire partie de la CEE en 1956, le RU a d'abord essayé de monter une organisation “rivale” (l'AELE) ; peu de temps après son adhésion en 1973, il a organisé un référendum (1976) mettant déjà en cause cette adhésion,
depuis son entrée dans l'UE, le RU a refusé de participer à plusieurs politiques communes (Schengen, Euro, JAI, Charte) et a constamment freiné tous les efforts visant à renforcer l'Union (notamment lors de la rédaction du Traité de Lisbonne) ou certaines politiques (PAC,PESC, budget…) ,
en 2015, le premier Ministre conservateur David Cameron a engagé le pays sur la voie d'un nouveau référendum sur l'appartenance du RU à l'UE - décision essentiellement motivée par le souhait de résoudre des divisions internes au sein du parti conservateur,
le référendum du Brexit de 2016 a été basée sur la vision artificielle d'une “Glorious/Global Britain” - entraîné par une presse populaire vivement et de longue date euro-sceptique et par une coalition Establishment/Parti Conservateur, partisane du modèle économique ultra-libéral dit “Singapourien”,
la faible majorité en faveur du Leave (52%) a été facilitée par l'exclusion du vote de près d'1 million d'expatriates - s'est basée sur des motifs fallacieux ou artificiels (cf. immigration, coûts budgétaires, souveraineté, …) - a été acquise grâce au vote des populations les plus âgées, les moins éduquées et les moins urbanisées - et s'est imposée à l'Écosse et au Pays de Galles tous deux majoritairement anti-Brexit,
la position de négociateur du RU face à l'UE a été constamment embrouillée par des incertitudes constitutionnelles et de multiples désaccords au sein même du Gouvernement (nombreuses démissions), du Parlement et du parti conservateur,
après une longue période d'attente et de confusion, les demandes initiales du RU se sont révélées totalement inacceptables pour l'UE - la proposition la plus récente de Mme May (désavouée par une partie de son propre Gouvernement) comportant toujours des clauses incompatibles avec le droit européen, avec les précédents en matière d'accords d'association ou avec les intérêts fondamentaux de l'UE,
l'opinion publique britannique est de plus en plus désorientée par la tournure inattendue prise par le Brexit - et les appels à un nouveau “vote populaire” (élections ou référendum) sur le résultat futur des négociations (voire sur le Brexit lui-même) se multiplient, jetant un doute sur l'aboutissement de l'ensemble du processus.

Le coup de poker de l'ultimatum

Vu ces précédents et cette situation, l'arrogance avec laquelle certains des ministres (provisoires ?) du Gouvernement May accompagnent la “proposition des Checkers” d'un ultimatum type “take it or leave it” - et somment l'UE de ne plus “temporiser”, est choquante.

Il est vrai que l'objectif véritable de bon nombre de membres du Gouvernement, étroitement liés à l'Establishment, a depuis l'origine été la sortie “sans accord” de l'UE, cad une libération immédiate et totale de tous liens juridiques et politiques avec Bruxelles. Tout en conservant bien sûr le plein accès aux marchés commerciaux et - surtout - financiers continentaux.

Dans ce contexte et face à ce coup de poker, on voit mal pourquoi l'UE accepterait de se lancer de toute urgence dans l'aventure d'un “bespoke agreement" (même taillé par les meilleurs costumiers londoniens de la gentry) qui mettrait en danger son propre système institutionnel, économique et commercial.

Certains politiciens et commentateurs britanniques ont qualifié le résultat du referendum comme “an unholy alliance of English Golf Clubs and sans-culottes of globalisation”. Finalement, ce sont surtout des problèmes de politique intérieure britannique (ou, plus exactement, anglaise) qui ont dominé toute cette affaire du Brexit.

Le jeu demeure ouvert pour quelques semaines encore...

On verra, d'ici l'automne, comment évolueront encore les positions britanniques dont la direction vient d'être prise directement en mains par Mme May elle-même (son deuxième Ministre chargé du Brexit ayant été à son tour écarté des dernières discussions).

Un Brexit sans aucun accord de retrait peut certes survenir le 29 mars 2019 - avec des conséquences désastreuses de toutes natures.

Plus probablement, un accord confirmant les conditions de sortie et accompagné d'un cadre très général pour les relations futures pourra intervenir avant cette date. Mais cet accord devra également fixer les relations à maintenir entre l'UE et le RU pendant une période transitoire d'au moins dix huit mois pendant laquelle la négociation sur un accord durable d' “association” devra être menée. La solution la plus simple serait - pendant cette période au moins - de maintenir autant que possible le statu quo actuel (“tout sauf les Institutions”) afin d'éviter un véritable cahos commercial (et peut-être financier) dans l'ensemble de la zone.

Contrairement à ce que prétendent certains (récents) ministres de Mme May, la balle est toujours dans le camp du RU. Il est encore possible de la replacer au centre et de laisser au camp britannique une chance de se ré-organiser. À défaut, cette équipe prendrait - devant son public - la responsabilité d'être simplement exclue du jeu.

La vie avec les britanniques au sein de l'UE n'a jamais été un long fleuve tranquille, le Royaume ayant constamment manœuvré pour en détourner le cours initialement fixé. Mais le poids des réalités géo-stratégiques et économiques l'a toujours emporté sur les crises momentanées d'allergie. Espérons que, d'une manière ou d'une autre, il en sera de même cette fois encore.

Jean-Guy Giraud 07 - 08 - 2018

La raison au secours des migrants

Jean-Guy Giraud — 2018-06-27T05:21:54Z

Le drame de la crise migratoire - qui tourne au conflit politique interne au sein de l'UE - est accentué par une certaine confusion dans les concepts et les terminologies.

Il conviendrait en effet de mieux distinguer - pour mieux les traiter - deux phénomènes distincts :

celui des réfugiés “politiques” (“forcibly displaced people" dans la terminologie du UNHCR),
celui des réfugiés “économiques” (personnes recherchant de meilleures conditions de vie).

Les réfugiés politiques

À la veille de la journée mondiales des “réfugiés” (20/04/18), le UNHCR publie son rapport annuel sur les “forced displacements” [1] dont le nombre total est évalué à 68,5 millions de personnes - dont une majorité (40 millions) ont été déplacées à l'intérieur même de leur propre pays. Le nombre des réfugiés hors de leur pays est de 25,4 millions (dont 5,4 millions ayant quitté... la Palestine).

Notons d'autre part que :

85% du total des réfugiés (internes et externes) se trouvent déplacés dans des pays "en voie de développement” .
la Turquie (3,5 millions) et l'Allemagne (1 million) accueilleraient la majorité des réfugiés externes [2].

Tout ceci pour tenter de relativiser - au moins sur le sujet des “réfugiés politiques” - la situation actuelle sur le continent européen.

Les réfugiés économiques

Pour les "réfugiés économiques” - non pris en compte par le rapport du UNHCR - les données chiffrées sont différentes et certains pays de l'UE sont effectivement plus concernés, notamment pour des raisons géographiques ou historiques.

Mais, surtout, la nature même de ces migrations permet d'envisager une gamme de mesures plus large : stabilisation de la situation économique dans les pays d'origine (notamment africains) - formation et insertion professionnelle (en principe temporaire) d'une partie des migrants en fonction des besoins ou des capacités des pays d'accueil - limitation des déplacements (ou “regroupements”) de familles entières - facilitation et sécurisation des transferts de revenus des migrants vers leurs familles - etc.

Toutes mesures qui font déjà l'objet de propositions de la Commission - ou sont même déjà en vigueur.

Un problème gérable s'il est traité objectivement

On voit donc, au total, que ce phénomène migratoire mondial affecte certes l'Europe mais de façon finalement plutôt collatérale et marginale par rapport à d'autres continents. Les traditions et obligations humanitaires de l'UE lui imposent cependant de les traiter en déployant tous les moyens disponibles. Et ce traitement ne peut s'effectuer que de façon coordonnée et avec une juste répartition des charges.

Il serait regrettable - et pour tout dire complètement injustifié, irresponsable et absurde - que la question migratoire provoque une crise politique généralisée au sein de l'UE.

L'opinion publique est légitimement secouée par les images navrantes de milliers de boat-people à la dérive. Le premier devoir des responsables politiques est donc de s'accorder sans tarder sur les mesures à prendre tant dans l'urgence que sur le moyen terme.

Si une minorité d'États membres voulait instrumentaliser ce drame à des fins de politique intérieure, la volonté majoritaire au sein du Conseil comme du Parlement devrait s'exercer avec détermination et sans faiblesse, sous la conduite de la Commission.

Ce drame ne se prête pas à des considérations et prises de position de caractère idéologique ou identitaire. Ce serait - au vu d'une mesure objective des faits - une attitude déraisonnable. Ce serait - envers les personne concernées - un refus grossier d'assistance à personnes en danger.

Jean-Guy Giraud 19 - 06 - 2018

[1] voir http://www.unhcr.org/globaltrends2017

[2] sous réserve de vérification, étant donné la méthodologie et la terminologie utilisée par le UNHCR

Un calculateur de votes sur le site du Conseil européen

Jean-Guy Giraud — 2018-05-25T04:58:35Z

Jean-Guy Giraud commente les mécanismes de vote au sein du Conseil de l'Union européenne.

Le site officiel du Conseil a mis en ligne un “calculateur de vote” qui illustre le fonctionnement des règles de majorité en vigueur depuis le 1 avril (!) 2017 [1].

Selon ces règles, la majorité qualifiée nécessaire pour prendre une décision doit regrouper au moins :

55% des États membres de l'UE (soit 16 su 28)
65% de la population de l'UE.

À partir de ce calculateur, chacun peut imaginer diverses combinaisons géographiques (ex. N/S - E/O), politiques (PPE/PSE/LIB/…) ou économiques (Zone Euro).

Exemple n° 1 : anciens/nouveaux États membres

Une décision qui ne recueillerait que les votes des 15 “anciens” États membres (pré-2007) serait rejetée

le seuil de population (79,69% par rapport à 65%) serait atteint,
mais pas celui du nombre d'États (15 par rapport à 16).

(Dans une UE élargie à 34 États membres - avec les 6 États des Balkans occidentaux - la situation minoritaire des “anciens” serait évidemment aggravée - même si le seuil de population serait toujours atteint.)

Exemple n° 2 : États in/out zone Euro

Une décision qui recueillerait les votes de tous les États membres de la zone (en 2018) serait acceptée :

le seuil de population serait atteint de justesse (66,6% par rapport à 65%)
le seuil du nombre d'États le serait plus largement (19 par rapport à 16).

(Dans une UE élargie à 34 États (dont 6 États des Balkans non membres de la zone euro), les États membres de la zone euro n'atteindraient plus ces seuils)

Exemple n°3 : grands/ petits États

Une décision qui ne recueillerait que les votes de 4 des États les plus peuplés (AL/FR/IT/ESP) serait évidemment rejetée . Mais ces 4 États pourraient s'opposer à une décision des 24 autres :

sans eux, le seuil de population ne serait pas atteint (49,7 % par rapport à 65%)

Toutes combinaisons évidemment artificielles et théoriques … mais le calculator permet à chacun d'en imaginer d'autres - par exemple en décomptant le Royaume Uni...

Remarque : en pratique, ces calculs de majorité sont effectués avant les mises aux votes effectives. La Commission ne soumet formellement des projets au Conseil que lorsqu'elle estime que les seuils de majorité peuvent être atteints - ce que le COREPER vérifie encore au passage… Ce qui permet parfois d'écrire que - officiellement du moins - les règles de vote n'empêchent pas le Conseil de prendre des décisions (CQFD)

Voir le calculateur de votes sur le site du Conseil

JGG 24/05/18

[1] voir article 16 § 4 et 5 TUE ainsi que le protocole n°10

Sommet de Sofia : une clarification nécessaire

Jean-Guy Giraud — 2018-05-21T07:18:39Z

Le 17 mai 2018 avait lieu à Sofia - à l'initiative de la présidence bulgare du Conseil - un sommet européen dont le but était d'“insuffler une nouvelle dynamique aux relations entre l'UE et les Balkans occidentaux”.

Comme prévu, la "déclaration de Sofia” (suite au somment UE/Balkans du 17 Mai 2018) a “réaffirmé sans équivoque le soutien de l'UE à la perspective européenne des Balkans occidentaux” [1].

Suite à l'opposition de la France (et sans doute d'autres États membres) et contrairement au souhait de la Commission soutenue par la présidence bulgare, il n'est toutefois pas fait mention du processus - ni de la perspective - d'adhésion.

Le respect de certains principes de base

Plus utilement, la déclaration note “l'attachement des Balkans occidentaux à la primauté de la démocratie et de l'État de droit", en particulier pour :

la lutte contre la corruption et la criminalité organisée,
la bonne gouvernance,
le respect des droits de l'homme,
les droits des minorités.

Un ambitieux programme d'actions ...

Surtout, la déclaration est accompagnée d'un “Programme d'actions prioritaires” (près de 40 au total !) particulièrement étoffé et ambitieux, couvrant une grande variété de secteurs tels que le soutien à l'État de droit (bis !), le terrorisme, les migrations, le développement économique, la “connectivité”, la réconciliation et le bon voisinage … Une sorte de "plan Marshall " pour les Balkans !

…handicapé par des règles de conditionnalité

Le gros handicap de l'UE dans son assistance au développement économique des Balkans réside dans la conditionnalité attachée à cette aide - cad au respect de certaines règles relatives à la régularité des opérations, à la protection de l'environnement, au progrès social, etc … Respect dont la Commission est garante devant les instances communautaires (Parlement, Cour des comptes, etc …).

Dans un ensemble aussi complexe, hétérogène et instable que les Balkans, cette (légitime) conditionnalité constitue un frein à la mise en oeuvre effective des programmes d'aide européens.

Autant de contraintes qui ne sont pas attachées à l'aide en provenance de pays tiers et notamment des grands “concurrents” stratégiques de l'UE dans la région : Turquie, Russie ou Chine.

Un sommet utile et réaliste

Au total, ce “Sommet UE/Balkans” peut s'avérer utile dans la mesure où :

il confirme la permanence des liens qui unissent les Balkans à l'UE : leur perspective européenne y est même qualifiée, un peu emphatiquement, de “choix stratégique définitif”,
il confirme aussi que cette perspective est liée à un programme précis de réformes, matérialisé par une liste d'actions prioritaires dont la réalisation sera sans doute attentivement suivie (et assistée) par l'UE,
il ne préjuge pas de l'issue finale et encore moins du calendrier du processus de “perspective européenne”.

Une vision plus claire

Ce sommet reflète sans doute aussi le sentiment (à présent majoritaire au sein de l'UE) selon lequel :

l'expérience (douloureuse) montre que, paradoxalement, il est plus facile d'influencer des réformes de l'extérieur (sur des États candidats) que de l'intérieur (sur des États membres),
dans son état actuel, l'UE n'est tout simplement pas en mesure de poursuivre un élargissement : des réformes et renforcements internes (nécessitant notamment une révision des Traités) sont des préalables incontournables,
l'impératif géo-stratégique de l'ancrage des Balkans dans la sphère de solidarité européenne peut, en attendant, être poursuivi par d'autres moyens (y compris institutionnels) qui mériteraient d'être plus attentivement et créativement explorés.

Rendez vous à Zagreb en 2020

La prochaine étape du processus de “perspective européenne ” des Balkans prendra la forme d'un nouveau sommet au cours de la présidence de la Croatie en 2020. Il faut souhaiter que l'approche prudente et réaliste décidée à Sofia puisse développer d'ici là tous ses effets.

Jean- Guy Giraud 22 - 05 - 2018

Photo Union européenne. Sofia le 17/05/2018.

[1] Déclaration de Sofia (PDF).

Les valeurs de l'Union européenne mal protégées

Jean-Guy Giraud — 2018-04-16T18:56:30Z

Jean-Guy Giraud, ancien président de l'UEF-France, dénonce les limites l'article 7 du traité destiné à sanctionner la violation des valeurs de l'Union européenne.

Les failles de l'article 7

Dès le lendemain de l'adoption du Traité de Lisbonne, certains commentateurs ont relevé les failles du dispositif de l'article 7 TUE visant à sanctionner un État membre pour violation grave et persistante des droits fondamentaux - ou, plus précisément, des valeurs de l'Union telles qu'énumérées au frontispice du Traité (article 2).

La première faille réside dans la succession des étapes à franchir - au moins quatre - avant toute prise de sanctions effectives.

La deuxième faille (certainement la plus paralysante) est la nécessité d'obtenir un vote unanime du Conseil européen pour constater “l'existence d'une violation grave et persistante des valeurs de l'UE”, ouvrant la voie à de possibles sanctions.

Un processus politique

La troisième faille est d'un ordre plus général qui explique les précédentes : le processus tout entier est de caractère politique. Il laisse aux gouvernements en place - réunis au sein du Conseil européen - la maîtrise de la décision principale (la “constatation” d'une violation).

Or, par nature, cet organe est amené à procéder à des arbitrages de caractère quasi-diplomatique - même si, en la circonstance, ceux-ci doivent être basés sur des faits relevés par la Commission.

Inévitablement, les représentants des gouvernements seront influencés dans leurs positions respectives par des facteurs étrangers à la nature et à la gravité réelles des violations - facteurs dérivant dérivant de leurs propres cultures politiques, de leurs propres pratiques en matière de respect des valeurs de l'UE, de leurs propres conceptions du domaine de la souveraineté nationale, voire même de leurs intérêts internes ou externes immédiats.

Plus prosaïquement, certains gouvernements hésiteront à sanctionner un État membre dont ils se sentent plus particulièrement proches sur le plan politique, diplomatique voire géographique - ou dont ils voudront tout simplement conserver l'appui au sein de l'UE.

Enfin, certains gouvernements peuvent craindre qu'une décision finale de sanction puisse constituer un précédent susceptible de les concerner eux-mêmes à l'avenir.

Un mécanisme alternatif proposé …en 1984

Pouvait-on concevoir un mécanisme différent qui laisse plus de place à la constatation objective des faits (la violation des valeurs) d'une part et n'impose pas le verrou du vote unanime des gouvernements d'autre part ?

La réponse est positive : un tel mécanisme fut proposé - dès … 1984 - par le projet de Traité instituant l'Union Européenne (dit “Traité Spinelli").

L'article 44 de ce projet prévoyait en effet (voir ci-dessous) :

que la “constatation” des violations est faite par la Cour de Justice de l'UE. Cette procédure juridictionnelle garantit à la fois l'objectivité et la rigueur juridiques de l'examen des faits et de la “constatation" elle-même,
que la décision de sanction est du ressort du Conseil européen - mais que l'unanimité n'est pas expressément requise.

La saisine de la Cour était plus conforme à la procédure normale prévue par le Traité lorsque "un État membre a manqué à ses obligations” : avertissement par la Commission, saisine de la Cour si l'État ne réagit pas, décision de la Cour (confirmant ou pas le manquement) - sanction (voir articles 258 et 260 TUE).

Si la décision de sanction - normalement du ressort de la Commission, sous réserve de l'aval juridique de la Cour - était laissée au Conseil européen dans le Traité Spinelli, le Conseil n'avait plus à débattre de l'existence d'une violation désormais établie. Son rôle se limitait à mesurer l'ampleur de la faute et, corrélativement, celle de la sanction éventuelle. De plus, le Conseil restait maître de ses modalités de vote (majorité simple ou qualifiée - unanimité).

Une efficacité non encore vérifiée

On sait que l'article 7 TUE a été repris sans modification du Traité d'Amsterdam (1997). Il avait surtout à l'époque pour but de montrer que “l'obligation de respecter les valeurs de l'union ne s'arrête pas avec les traités d'adhésion” [1] et était notamment motivé par la perspective des prochaines élargissements de l'UE, notamment vers l'Europe de l'est.

Les rédacteurs du projet de Constitution comme du Traité de Lisbonne (2002/2007) n'ont pas souhaité modifier cet article.

Son déclenchement a été envisagé depuis à deux reprises : à l'égard de l'Autriche en 1999 (Gouv.t Jorg Haider) - et de l'Italie en 2004 (Gouv.t Silvio Berlusconi).

Mais, cette procédure n'a été véritablement engagée qu'en 2017 à l'encontre de la Pologne et elle suit actuellement son cours. Et l'on sait que la Hongrie - elle-même soupçonnée de violation des valeurs de l'UE - a déclaré vouloir opposer son veto à un éventuel vote du Conseil européen ouvrant la voie à des sanctions contre la Pologne.

Il est clair que l'esprit même de l'article 7 est à la fois d'exercer une pression (politique et morale) croissante sur le gouvernement concerné - tout en laissant le temps nécessaire au dialogue et à l'action diplomatique.

Si, dans le cas polonais, ce mécanisme s'avérait inopérant, il serait peut-être opportun d'envisager son renforcement - en s'inspirant peut-être de celui proposé par le PE dans le traité Spinelli …

Après tout, il est paradoxal que la protection de l'UE contre la plus grave des violations (celle de ses valeurs fondamentales) s'avère beaucoup moins efficace que sa protection contre des violations des règles de n'importe quelle politique commune !

Jean-Guy Giraud 16 - 04 - 2018

Article 44 - Sanctions
Dans le cas prévu à l'article 4, paragraphe 4, du présent traité ainsi qu'en tout autre cas de violation grave et persistante de la part d'un État membre des dispositions du présent traité, après constatation par la Cour de justice à la demande du Parlement ou de la Commission, le Conseil européen peut, après avoir entendu l'État concerné, prendre sur avis conforme du Parlement des mesures :

visant à suspendre les droits qui résultent de l'application d'une partie ou de la totalité des dispositions du présent traité à l'État considéré et à ses ressortissants, sans préjudice des droits acquis à ces derniers ;
pouvant aller jusqu'à suspendre la participation de l'État considéré au Conseil européen et au Conseil de l'Union, ainsi qu'à tout autre organe où l'État est représenté comme tel. L'État considéré ne participe pas au vote relatif aux sanctions.

Photo : Conférence de presse de Frans Timmermans, premier vice-président de la CE, sur l'état de droit en Pologne © Union européenne , 2017 / Source : EC - Service Audiovisuel / Photo : Lukasz Kobus

[1] voir “Le Traité de Lisbonne” FX Priollaud Doc ; Française 2008

Élargissement et avenir de l'Union européenne

Jean-Guy Giraud — 2018-01-16T21:41:53Z

“La capacité d'intégration de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan d'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'UE que des pays candidats”.

Cette phrase fait suite - dans le texte - à l'énoncé des trois critères fixés par le Conseil européen de Copenhague (1993) pour l'adhésion de nouveaux États membres [1].

En résumé, ce “quatrième critère de Copenhague” implique que toute décision d'élargissement doit être appréciée non seulement en fonction du respect des critères imposés aux candidats - mais aussi au regard de la capacité propre d'intégration de l'UE.

La Commission a d'ailleurs précisé en 2006 :

“L'adhésion d'un nouvel État doit être compatible avec le fonctionnement efficace des Institutions et des procédures décisionnelles de l'Union et ne pas remettre en cause les poltiques communes et leur financement."

Le quatrième critère de Copenhague a été largement ignoré/contourné dans le passé - et il semble devoir continuer à l'être lors des prochaines vagues d'adhésion.

On peut tout de même tenter d'énumérer - dans le désordre et sans les developper - les principales composantes de ce critère sous l'angle des problèmes que soulèvent les élargissements successifs de l'UE :

les risques de dysfonctionnement du Conseil [2], de la Commission [3], de la Cour de Justice [4] voire du Parlement au-delà d'un certain nombre de membres,
la capacité de financement par l'UE des politiques communes (notamment les politiques de “cohésion”) face aux besoins de nouveaux États peu développés,
la capacité physique des nouveaux États à satisfaire aux exigences de certaines politiques communes (Euro, environnement, concurrence, énergie,…) sans en freiner le développement,
l'accroissement de la diversité politique, économique, sociale, culturelle, linguistique, … entre les États,
la multiplication du nombre des “petits” États qui doivent être traités de manière égale avec les “grands”,
la perte de repères géographiques et culturels de l'opinion (“Quelles sont les frontières de l'Europe”) et l'affaiblissement consécutif de l' "affectio societatis” européen,
l'accroissement du risque de dissensions inter-étatiques et de désordres intra-étatiques,
le freinage de la réalisation progressive de l'Union politique, notamment sur les plans de la diplomatie et de la défense,
le respect des “valeurs” fixées par l'article 2 du Traité,
l'impact géo-politique des élargissements vis à vis des puissances limitrophes (Russie),
le risque de fragmentation interne de l'UE en blocs géographiques (O/E, N/S) ou en cercles (olympiques ou concentriques),
etc.

À l'heure où la Commission et le Conseil viennent de sonner la fin de la “pause” du processus d'élargissement [5] et s'apprêtent à le reprendre en fanfare avec les six États des Balkans (voire, à plus long terme, avec trois ou quatre États du "partenariat oriental") - il serait peut-être temps temps de prendre plus sérieusement en compte le 4e critère de Copenhague.

Et surtout de “consulter” l'opinion sur l'opportunité de cette deuxième vague d'élargissement. L'exercice des consultations démocratiques voulues par le Président Macron devrait en être l'occasion.

Les dirigeants des Institutions et des États ne devraient pas oublier que tout nouvel élargissement devra être approuvé par referendum dans plusieurs des États membres.

L'histoire enseigne que l'éclatement des empires est souvent causé par leur extension démesurée qui provoque une perte d'unité et de contrôle de l'ensemble.

Où se situe - pour l'Union en tant qu' “empire" politico-économique - le point de rupture ?

La question mérite au moins d'être posée.

Jean-Guy Giraud 13 - 01 - 2018

[1] l'article 49 TUE prévoit que ces critères “sont pris en compte par le Conseil européen“

[2] notamment la difficulté de parvenir à l'unanimité imposée au sein du Conseil européen et, pour les décisions les plus importantes, au sein du Conseil.

[3] le principe d'un Commissaire par État membre a été maintenu par le Conseil européen en dépit des stipulations du Traité de Lisbonne (article 17§5)

[4] Par décision du Conseil, le nombre des juges du Tribunal (au sein de la Cour de Justice) a déjà été porté à … 56

[5] pause décrétée jusqu'en 2019 par le Président Juncker au début de son mandat - mais qui n'a nullement freiné les négociations en cours au niveau des services

Que s'ouvrent les Conventions démocratiques !

Jean-Guy Giraud — 2017-09-09T18:50:54Z

Parmi les propositions du candidat Macron figurait celle d'organiser des "CONVENTIONS DÉMOCRATIQUES".

Le président Macron a confirmé ce projet à plusieurs reprises, notamment lors de son discours d'Ahènes du 7 septembre 2017 [1]. Il semble que son entourage ait commencé à réfléchir concrètement sur ses modalités - au moins sur celles relative à la Convention qui devrait se dérouler en France "pendant le premier semestre 2018".

Cette initiative parait, à première vue, opportune dans la mesure où cette Convention :

permettrait de profiter, sans tarder, de l'élan pro-européen amorcé par l'élection du Président - élan susceptible d'entrainer une majorité d'autres États membres et d'être notamment relayée par les principaux d'entre eux,
constituerait une sorte d'introduction et de préparation constructives de l'opinion aux élections européennes de Mai 2019, le débat pré-électoral devant démarrer dès l'automne 2018,
donnerait le moyen de construire un argumentaire pro-européen, utile en prévision de l'offensive probable des courants euro-sceptiques mobilisés par les partis extrêmistes de gauche comme de droite,
représenterait une sorte de contre- poids, de réaction positive au processus du Brexit qui battra son plein en 2018 et risque de déstabiliser l'opinion,
serait une forme d'accompagnement, de préparation de l'opinion aux propositions concrètes de renforcement de l'UE qui devraient être formalisées par la Commission et le PE début 2018 - le cas échéant sous l'impulsion d'une majorité de membres du Conseil européen.

Le montage de ces Conventions devrait toutefois tenir compte des leçons du passé :

les précédentes initiatives du même type (notamment lors des débats de 2004/5 sur le projet de Constitution) n'ont pas vraiment atteint leurs objectifs
le taux de participation populaire est resté faible,
les débats ont été souvent monopolisés par les courants eurosceptiques, mieux préparés et plus actifs,
les courants pro-européens, peu présents et non-coordonnés, ont été dès le départ mis dans une position défensive peu mobilisarice,
l'ensemble manquait manifestement de souffle, d'ampleur et de perspective - ainsi que de projets concrets sur le court et moyen termes, susceptibles de matérialiser les enjeux et d'entrainer l'adhésion,
le processus est resté trop centralisé (up/bottom) : ni les instances régionales ni les milieux associatifs n'ont été suffisamment sollicités et participatifs.

Ces enseignements devraient au moins permettre aux organisateurs de la Convention d'éviter quelques écueuils. Mais elles devraient surtout les inciter à "inventer" de nouvelles modalités de débats - notamment appuyées sur les techniques les plus modernes de communication.

Quelques suggestions viennent à l'esprit :

"la" Convention (parisienne ?) pourrait être précédée de galops d'essai dans quelques grandes villes de province où des thèmes concrets d'intérêt régional seraient privilégiés (par exemple, à Toulouse : l'"Europe de l'espace" - à Marseille : l'"Europe de la Méditerranée" - à Rennes : l'"Europe écologique" - etc.),
les thèmes horizontaux d'intérêt national (démocratie, sécurité, emploi, protection sociale, mobilité, éducation...) seraient surtout traités par la Convention nationale - sur base d'exemples et de propositions bien définis,
à ces deux niveaux, il s'agirait donc de centrer plus les débats sur des "projets" concrets et prospectifs que sur des "problèmes" de nature abstraite ou trop globale,
les milieux associatifs (nationaux et régionaux) [2] devraient - plus que les mouvements politiques - "donner le ton" des débats afin d'éviter de stériles et antagoniques polémiques de nature idéologique,
les leaders "naturels" d'opinion - cad les responsables de la vie économique, sociale, administrative, culturelle... - devraient être encouragés à prendre une part active aux débats, notamment en province.

On attend donc avec intérêt les propositions précises du Président. Certains crieront sans doute au "casse-cou". D'autres se montreront dubitatifs sur la nature même de l'exercice. Les évènements - par nature imprévisibles - des prochains mois remettront peut-être en cause son opportunité ou sa faisabilité … Quoiqu'il en soit, l'intention est louable : souhaitons lui tout le succès possible.

Jean-Guy Giraud 09 - 09 - 2017

Lire le discours d'Emmanuel Macron Grèce le 7 septembre 2017

À Athènes, mon discours sur la démocratie européenne. #Demokratia https://t.co/DWHRMEvBnh

— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) September 7, 2017

Photo PROFred Bigio (Creative Commons)

[1] "Choisissons une autre voie, une troisième, la voie inventée ici, la voie inventée à l'endroit même où nous nous trouvons, qui n'était pas celle de la démagogie : c'était celle de la démocratie, de la controverse, du débat de la construction par l'esprit critique et le dialogue, celle qui consiste en rentrant dans l'intimité de chacune des questions et de leur complexité, à savoir ce que nous voulons pour la cité commune. C'est cela ce que je veux durant le premier semestre de l'année 2018 dans tous les pays de notre continent, de notre Europe, retrouver le sel de ce qui a été inventé à l'endroit où nous nous trouvons, ce qui a fait nos démocraties. Alors oui par ces conventions démocratiques durant six mois, débattons de cette feuille de route que les gouvernements auront construite dans ses principes et retrouvons-nous six mois plus tard pour en faire la synthèse et sur cette base, débattue, partagée par des débats sur le terrain, par des débats numériques partout en Europe, construisons ce qui sera le fondement d'une réinvention de notre Europe pour les dix ans, les quinze ans, qui viennent, construisons les termes de ce que nous voulons vraiment ensemble. C'est est cette ambition que je veux en méthode pour les mois qui viennent !"

[2] On pense notamment au réseau des "Euro-citoyens" qui regroupe quelques 70 associations liées au projet européen - et qui pourrait être mobilisé par le Mouvement Européen France (MEF)

Un électorat mal informé sur l'Europe

Jean-Guy Giraud — 2017-03-12T16:24:51Z

"Plus des trois quarts des Français se sentent mal informés sur l'Union européenne (77% contre 22% « bien informés ») et une proportion plus marquée encore juge que leurs concitoyens sont mal informés sur l'UE (87%, contre 11%). Le sentiment des Français d'être mal informés sur l'Union européenne est supérieur de 17 points de pourcentage à la moyenne des 28 Etats membres."

Tel est le constat navrant que la Commission elle-même dresse - une fois de plus - au sujet de l'information des français sur l'UE (voir dernier sondage euro-baromètre https://ec.europa.eu/france/news/20170309_enquete_eurobarometre_fr )

À la veille d'élections nationales lors desquelles la question européenne sera au centre des débats, ce constat de carence est déplorable.

Cette profonde ignorance des électeurs sur les objectifs et réalisations de l'UE explique en grande partie la facilité avec laquelle les thèses europhobes et eurosceptiques pénètrent l'opinion - ainsi que la difficulté des défenseurs du projet européen à convaincre un électorat euro-analphabète.

Indirectement, cette carence pourrait être, à elle seule, responsable d'une éventuelle victoire du Front National qui rend l'UE responsable de tous les maux dont souffriraient nos concitoyens.

Cette intolérable situation - qui n'a fait que s'aggraver au fil des ans - devrait être dénoncée avec vigueur et les responsabilités devraient être clairement établies.

La Commission semble - à travers les questions posées dans le sondage - rejeter la principale responsabilité sur la presse :

"Le sentiment des Français qu'on parle « trop peu » de l'Union européenne est majoritaire s'agissant de la télévision - qui est le principal média regardé par les Français - (43%, contre 37% qui estiment qu'on en parle « comme il faut » et 8% « trop »), mais aussi de la radio (37/34/4)."

Elle oublie de mentionner que, parmi les Institutions, c'est elle qui est chargée d'informer - en continu - les citoyens sur les objectifs et réalisations de l'Union. Elle dispose pour cela de moyens considérables tant en personnel qu'en dotation budgétaire . Plusieurs centaines de fonctionnaires - tant à Bruxelles que dans les 28 représentations réparties dans l'UE - y sont affectés. Ses services audio-visuels et internet sont dotés des outils les plus modernes de communication.

En conséquence, le constat de désinformation qu'elle relève - année après année - s'adresse d'abord à elle même.

Le Président Juncker avait, au début de son mandat, reconnu cette déficience et s'était engagé à y remédier par une refonte de la politique d'information de l'Institution et une ré-organisation des services. Il n'en a rien été et la situation s'est encore dégradée.

Nous avions abordé cette question de façon plus détaillée dans deux précédentes notes (voir ci-dessous). Nous devons aujourd'hui malheureusement constater que, à la veille d'élections centrées sur l'UE, les électeurs en ignorent toujours la nature et le bilan exacts.

Jean-Guy Giraud 11 - 03 - 2017

QUELLE COM' POUR L'UE ?

http://www.politico.eu/article/europe-needs-a-new-newsroom-communications-eu-tarnished-image-euroskeptics-brussels-pr/

Dans l'article visé ci-dessus, Mr Gilles Merritt (Président de "Friends of Europe" et un des meilleurs observateurs de la scène européenne) présente une critique sévère de la politique de communication de la Commission - critique largement partagée par la profession journalistique européenne - et déplore ses effets négatifs sur l'opinion.

Le bilan présenté - et les termes utilisés - par Mr Merritt sont sans équivoque :

"Fears are growing that the European Union's unpopularity will undermine its survival"
"Widespread public ignorance about the EU's activities has had devastating results : Brexit and the rise of Euroskeptic populism"
"The truth is that Brussels has failed to explain these benefits to Europeans"
"Presenting European integration as a faith to which right-minded people should adhere has plainly failed"
"The current setup is unable to cope with today's increasingly hostile political climate. Voters don't like what they can't understand"
" Assailed by Euroskeptic politicians and riven internally by disagreements between member governments, the EU's tarnished image needs vigorous polishing, and the Commission is certainly not up to the job"
" The EU needs a thorough communications revolution if it wants to highlight its achievements and its worth."

On se souvient que le Président Juncker avait semblé avoir pris conscience de ce grave problème de communication lors de son arrivée à Bruxelles et décidé de réformer en profondeur ce secteur (voir note ci-dessous du 28/10/14).

Deux ans plus tard, il ne semble pas que cette intention ait été suivie d'effets perceptibles : le déficit d'information/communication/vulgarisation/explication/justification/mises au point/démentis/ etc ... de la part de la Commission demeure considérable même s'il faut garder à l'esprit que :

ce déficit ne concerne pas la mise à disposition de l'information à l'état brut : la Commission - comme les autres Institutions - pratique une incontestable et exemplaire politique de transparence en mettant à disposition du public une masse considérable de données,
peu de gouvernements prennent en charge la part du travail d'information européenne qui leur revient : certains d'entre eux mènent même plutôt , dans certaines circonstances, une politique de dés-information et/ou dissuadent la Commission d'intervenir dans le débat "national",
la presse spécialisée dispose en général - à Bruxelles - des informations nécessaires, mais la presse populaire est totalement déconnectée du "centre" européen.

Les solutions radicales préconisées par Mr Merritt - notamment la création d'une "News Room" en lieu et place des services actuels - ont au moins le mérite d'inciter à la remise en cause du système actuel - lequel, paradoxalement, aboutit parfois à desservir la cause qu'il devrait soutenir.

On se souvient des grands échecs de communication que furent , en 2003/2005, les débats sur l'élargissement puis sur le projet de Constitution européenne. On subit toujours les conséquences de la diabolisation des critères de Maastricht contre laquelle la "com' européenne" s'est révélée impuissante (la "politique d'austérité" a triomphé de la "politique d'équilibre"). On vient à nouveau de constater, lors du débat sur le Brexit, l'impuissance de la Commission face à l'ignorance et aux préjugés entretenus par la presse britannique ; la gestion de la communication sur le CETA peut aussi être considérée comme une incapacité à communiquer et à convaincre ...

"Faire" et "Faire savoir"/ agir et communiquer sont devenus indissociables dans la société médiatisée des démocraties modernes. La plupart des État et mêmes des organisations internationales en sont bien conscients et en tirent toutes les conséquences. "Bruxelles" semble encore en douter et hésiter à sauter le pas ; pourtant, la seule lecture des excellents sondages Eurobaromètre devraient la convaincre qu'il n'y a plus de temps à perdre.

Jean-Guy Giraud 03 - 11 - 2016

JEAN-CLAUDE JUNCKER ET L'OPINION PUBLIQUE (28 - 10 - 2014)

Une décision importante, mais peu remarquée, de Jean Claude Juncker a été de remanier profondément l'organisation de la communication de la Commission et de la rattacher directement au Président lui-même - supprimant ainsi la fonction de "Commissaire à l'information" et regroupant, autour de la Présidence, la Direction générale de la communication et le Service du porte parole.

Cette décision souligne à la fois l'importance que Jean Claude Juncker attache à la fonction de communication et son souci de remédier aux carences passées dans ce domaine.

On sait en effet que l'image d'une Institution dans l'opinion publique est largement déterminée par la façon dont elle parvient à faire comprendre au plus grand nombre le but de sa mission et à expliquer clairement chacune de ses décisions majeures. Ceci est particulièrement vrai pour une organisation pluri-nationale aussi étendue et complexe que l'Union européenne.

Au sein de celle-ci, c'est la Commission qui est chargée de communiquer à la fois sur l'action de l'Union dans son ensemble et sur son action propre en tant qu'organe exécutif - et qui dispose à cet effet des moyens humains et financiers appropriés.

Les débats et résultats des élections européennes de 2014 ont bien mis évidence l'aggravation de ces maux anciens que sont la méconnaissance persistante et la méfiance croissante de la plus grande partie de l'opinion vis à vis de "Bruxelles", incarnée aux yeux du public par la Commission.

Cette entité lointaine s'est de plus en plus avérée incapable d'expliquer et de défendre ses propositions et ses actions directement auprès des citoyens européens. Sa figure est plus celle d'un organe technique, voire technocratique, que d'un gouvernement responsable et attentif aux réactions de l'opinion. Elle est presque totalement absente - comme acteur sinon comme objet - de la scène médiatique ; elle ne répond guère aux critiques (souvent injustifiées) qui lui sont adressées publiquement ; elle semble limiter ses contacts aux gouvernements et administrations des États membres ainsi qu'aux représentants officiels des milieux économiques sectoriels.

En définitive, le citoyen européen n'est informé de l'évolution générale de l'Union que par les responsables politiques nationaux en place et à travers le prisme de leur orientation et de leur intérêt politique propres - au surplus variables au gré des alternances. La presse nationale ne manifeste guère d'intérêt particulier pour l'activité quotidienne des Institutions européennes et fait parfois preuve - comme au Royaume Uni - d'une hostilité manifeste.

Par delà les mesures de ré-organisation administrative qui amélioreront l'outil de communication, le Président de la Commission pourrait ré-examiner quelques questions de principe qui sous-tendent le message que veulent faire passer aux citoyens les responsables de l'Union européenne :

n'est-il pas nécessaire d'assumer pleinement et explicitement les objectifs des Traités : une unité et une solidarité croissantes entre les peuples et les États d'Europe ?
ces objectifs doivent-ils être passés sous silence voire même remis en cause [1] sous prétexte que certains gouvernements ou certains courants politiques les contestent ?
la Commission ne représente-t-elle pas, par nature, la permanence et la "mémoire" de l'Europe et n'a-t-elle pas le devoir d'assumer cette représentation ?
ne serait-il donc pas opportun, pour la nouvelle Commission, d'adopter "un nouveau profil" plus engagé, plus responsable, plus pro-actif ?
la Commission n'a-t-elle pas la légitimité nécessaire pour s'adresser directement aux citoyens - ou bien cette fonction est-elle réservée aux gouvernements nationaux ?

Prenons un seul exemple récent lié à l'affaire de la contribution britannique au budget évoquée lors du dernier Conseil européen : n'aurait-il pas été opportun que le Président de la Commission lui-même remette publiquement les choses au point (comme l'a fait courageusement le commissaire - sortant - chargé du budget) et en profite pour rappeler que les États membres violent les Traités lorsqu'ils refusent de créer de véritables ressources propres européennes et de financer le déficit du budget européen ?

Jean Claude Juncker est notamment connu pour son franc parler.

Souhaitons qu'à l'occasion de la refonte du système de communication de la Commission, il inaugure également un nouveau style de rapport avec l'opinion publique, plus engagé, plus direct et même plus personnalisé. Il a la compétence et la légitimité nécessaires pour engager cette opération "de la dernière chance" - à l'horizon 2019.

Jean-Guy Giraud 28-10-2014

[1] Lors du Conseil européen des 26 et 27 juin, la notion d'"union sans cesse plus étroite des peuples européens" - affirmée et confirmée par les Traités a été remise en cause formellement par les chefs d'État et de Gouvernement sans que le Président de la Commission ne réagisse.

Le point sur les assistants des députés au Parlement européen

Jean-Guy Giraud — 2017-02-04T08:55:39Z

Il est beaucoup été question du statut des assistants parlementaires dans la presse française.

À cette occasion, Il a été fait allusion au statut des assistants des députés européens.

Les lecteurs intéressés trouveront ci-dessous toutes informations utiles sur ce dernier statut, tel qu'adopté et mis en oeuvre par le PE.

http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/assistants.html

http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/about-meps.html

La presse a également évoqué le cas d'assistants d'une parlementaire européenne - Mme Marine Le Pen - candidate à la présidence de la République en France.

À partir du lien ci-dessous, les lecteurs pourront trouver des informations détaillées sur cette question.

https://www.euractiv.fr/section/politique/news/lue-reclame-pres-de-340-000-euros-a-marine-le-pen/

Le budget du PE fait partie intégrante du budget général de l'UE ; il est adopté en co-décision du PE et du Conseil.

Son exécution est soumise - comme pour les budgets des autres Institutions - au contrôle annuel de la Cour des Comptes européenne, ainsi qu'à ses opérations spécifiques de contrôle.

Un contrôleur financier interne est chargé - en toute indépendance - de vérifier ex ante la légalité des opérations d'engagement et de paiement des crédits inscrits au budget.

L' Office Européen de Lutte Anti-fraude (OLAF) est habilité à mener des enquêtes concernant l'Institution ou ses membres.

Enfin, le Médiateur Européen peut-être être saisi - ou s'auto-saisir - d'"actes de mauvaise administration" de la part du PE comme des autres Institutions.

JGG 03/02/17

Photo © Union européenne 2017 - Parlement européen". (Attribution-NonCommercial-NoDerivatives CreativeCommons licenses creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/)

Suspendre l'accréditation de M. Malloch

Jean-Guy Giraud — 2017-01-29T15:25:22Z

La procédure pour l'accréditation du nouvel ambassadeur-désigné des États-Unis auprès de l'Union européenne - M. Ted Malloch - pose un sérieux problème aux Institutions européennes.

Au delà du caractère fort peu diplomatique - voire carrément désobligeant - des remarques publiques faites par M. Malloch sur l'UE et ses dirigeants, sa déclaration sur l'Euro parait en effet inacceptable (voir les liens ci-dessous).

Dans un domaine aussi sensible et névralgique que celui de la valeur et de la solidité d'une devise sur laquelle repose une très large partie de l'économie européenne, les remarques intempestives de M. Malloch constituent une atteinte grave au crédit international de l'Euro, susceptible de provoquer de sérieuses perturbations sur les marchés monétaires et commerciaux.

Déclarer que l'Euro est "a currency in demise" qui "could collapse in one year time" et qu'il faut donc "sell short" - constitue une attaque frontale contre la devise Euro, inacceptable de la part d'un représentant officiel d'un État.

Dans ces conditions, on voit mal comment les autorités européennes pourraient procéder à l'accréditation de M. Malloch tant que celui-ci ne reviendra pas sur ces déclarations.

Il appartient donc en premier lieu à la Commission - gardienne de l'intérêt général de l'UE - de suspendre la procédure d'accréditation et d'inviter le Conseil à faire de même (voir ci-dessous le déroulement de cette procédure).

Plus généralement, l'attitude négative - voire hostile - de la nouvelle administration (ou, du moins, du nouveau Président) vis à vis de l'UE appelle une réaction forte et rapide de la part des Institutions. Une absence de réaction ne pourrait d'ailleurs qu'encourager les nouvelles autorités américaines à persévérer dans ce qu'il faut bien qualifier d'offensive diplomatique, ouvrant la porte à des mesures financières et commerciales menaçant les intérêts économiques de l'UE.

Sans vouloir dramatiser à l'excès les premières déclarations publiques de l'administration Trump - en ligne avec celles du candidat lors de la campagne électorale - ces propos de l'ambassadeur-désigné sur l'Euro franchissent la ligne rouge. S'ils n'étaient pas relevés et condamnés par l'UE, cela serait interprété à Washington comme un signe de faiblesse et une confirmation de la thèse selon laquelle "There will be no EU in two years time".

Jean-Guy Giraud 29 - 01 - 2017

Corrigendum : le Service d'action extérieure nous informe que les autorités américaines compétentes n'ont pas encore procédé à la désignation formelle de M. Ted Malloch - contrairement à ce que la presse avait annoncé prématurément. Il sera donc d'autant plus intéressant de voir si celles-ci confirment cette désignation en dépit des annonces publiques de l'intéressé et de l'émoi qu'elles ont à juste titre provoqué. JGG

I.DEMANDE D'AGREMENT POUR LA DESIGNATION D'UN CHEF DE MISSION

La demande d'agrément pour la désignation d'un Chef de Mission diplomatique est introduite par une note verbale adressée au Service du Protocole de la Commission européenne. Cette note est accompagnée, sur papier sans en-tête, du curriculum vitae du candidat.
Cette demande d'agrément est transmise par le Ministère des Affaires étrangères de l'état accréditant, directement ou par l'intermédiaire de la Mission accréditée auprès de l'Union européenne.
La procédure d'agrément qui implique la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, le Service européen pour l'action extérieure et les autorités des Etats Membres de l'Union européenne dure généralement 8 semaines.
Lorsque l'Union européenne a donné son agrément, le Service du Protocole de la Commission européenne en avise, par note verbale, la Mission intéressée, ou, par son intermédiaire, le Ministère des Affaires étrangères de l'état accréditant.
Après la notification officielle de l'agrément, le Gouvernement de l'Etat accréditant peut rendre publique la nomination de son Chef de Mission.