Union des fédéralistes européens, UEF-France

Pour gagner la paix, dotons-nous d'une défense et d'une diplomatie européennes fédérales

Chloé Fabre — 2025-04-28T18:22:07Z

Cette résolution a été adoptée par le Conseil d'administration de l'UEF France le 13 avril 2025.

Contexte :

La guerre d'agression russe contre l'Ukraine dure depuis plus de trois ans. Elle a bouleversé les équilibres géostratégiques avec une mobilisation quasiment unanime des États membres de l'Union européenne pour soutenir le peuple ukrainien. L'Union européenne a joué un rôle en créant non seulement un espace d'échanges et de consensus pour parler d'une seule et même voix, malgré l'opposition récurrente du gouvernement illibéral de Viktor Orbán ; elle a également activé plusieurs outils et mécanismes permettant d'apporter un soutien financier et militaire à l'Ukraine. Cette unanimité a été exceptionnelle et ne se retrouve malheureusement pas dans d'autres conflits, en particulier au Proche-Orient.
Depuis le retour au pouvoir de Donald Trump, c'est le système international construit après la Seconde Guerre mondiale, et auquel les fédéralistes ont pris une large part, qui est remis en cause. Ce changement de paradigme brutal s'accentue de jour en jour : remises en cause de l'aide humanitaire internationale, suspension partielle de l'aide américaine à l'Ukraine, exclusion des Européens d'éventuelles négociations pour un cessez-le-feu en Ukraine ou au Proche-Orient. Les États-Unis semblent avoir retourné leur alliance politique et remettent en cause leur soutien militaire à la sécurité sur le continent européen. Ceci favorise également la remise en cause de la Cour pénale internationale par d'autres États.
Le « cessez-le-feu » en Ukraine risque de n'être que le cache-misère de la préparation de nouvelles attaques potentielles d'une Russie toujours soumise à un pouvoir autoritaire et corrompu, ou alors, d'un autre conflit gelé créant une zone tampon où prospèrent mafia et trafic.
L'Union européenne est une alliance militaire, reposant sur l'aide et l'assistance mutuelles des États membres conformément à l'article 42.7 du Traité sur l'Union européenne (TUE), qu'il convient à présent de rendre pleinement opérationnelle.
Tous ces éléments doivent mener à une réflexion approfondie sur l'organisation politique au niveau du continent européen dans et au-delà de l'Union européenne.

Réactions européennes et opinion publique :

Face à ces menaces, plusieurs Etats du continent européen tentent de se mobiliser autour d'une « coalition des volontaires » organisée de manière complètement intergouvernementale où la Commission européenne est simple spectatrice et le Parlement européen totalement ignoré. Nous assistons donc à un renouveau des alliances d'États-nations, sans aucun élément supranational, et nécessitant toujours l'unanimité.
Chaque État, pour répondre aux défis de notre temps et pour préparer le monde qui vient, a relancé ses programmes d'armement. La Commission européenne, gardienne des traités, sur la base de ses compétences, a proposé un plan de financement « Réarmer l'Europe ». Les discussions sont focalisées sur les armements, dont la dissuasion nucléaire fait partie.
Un sondage réalisé par Cluster17 pour Le Grand Continent montre que 70 % des Européens estiment que l'Union européenne ne doit compter que sur ses propres forces pour assurer sa sécurité et sa défense. Ils sont60 % à avoir plus confiance dans une armée commune que dans leur armée nationale (19 %) pour assurer la défense de leurs pays.

Dans ce contexte, l'UEF France rappelle :

Que notre engagement fédéraliste a pour objectif d'établir la paix. La paix est une notion positive, elle n'est pas seulement l'absence de guerre. Établir la paix, c'est, dans son acception kantienne que nous reprenons, rendre la guerre impossible par un droit supranational permettant seul de résoudre pacifiquement les conflits entre les États.
Que le respect de l'État de droit, de la liberté et de la démocratie au sein même de l'Union et toutes les actions pour soutenir le retour à la démocratie pleine et entière chez nos voisins sont essentiels à la paix et à la sécurité du continent européen.
Que toutes les actions militaires entreprises doivent suivre ce but fondamental et respecter scrupuleusement les acquis du droit international, incluant notamment l'usage des armements prohibés par les traités.
Ainsi, tout débat sur la défense européenne doit s'inscrire dans cet objectif et le rappeler systématiquement.

L'UEF France souligne :

Que l'Union européenne est un projet de paix, reposant sur le respect du droit international, des valeurs démocratiques, et de la dignité humaine, dans une perspective d'unité mondiale.
Que l'Union européenne doit de toute urgence garantir sa propre sécurité et son autonomie stratégique pour protéger son intégrité territoriale et ses intérêts vitaux.
Que la dispersion des dépenses militaires entre 27 pays est source d'inefficacité et que seule la mise en place d'une défense commune permet d'optimiser les financements et les capacités.
Que, pour être efficaces, les politiques d'armements doivent être la conséquence d'une stratégie commune, jouant des complémentarités d'équipement et de capacité de production des structures militaires existantes sur le continent.
Que la diplomatie et la défense ne sont que deux faces d'une même pièce. L'Union européenne doit pouvoir parler d'une seule voix pour pouvoir s'imposer à la table des négociations de façon crédible.
Que toute décision en matière de diplomatie et de défense doit bénéficier d'une large légitimité populaire pour être acceptée.
Qu'il est indispensable d'assurer un contrôle parlementaire et une capacité budgétaire comme il était prévu, dès 1950, avec le projet de Communauté politique européenne porté par les fédéralistes, pour encadrer la Communauté européenne de défense (CED).
Que le risque de basculement de nouveaux États européens vers des majorités d'extrême-droite complaisantes avec Vladimir Poutine, Donald Trump ou d'autres régimes illibéraux, impérialistes ou dictatoriaux peut rendre totalement inopérante toute défense européenne fondée sur la seule concaténation d'armées nationales et de stratégies étatiques indépendantes.
Que le réarmement de 27 armées nationales non intégrées dans un système commun représente un danger pour la paix entre les États membres de l'Union.

Par conséquent, l'UEF France propose :

À court terme uniquement, le recours à la coopération renforcée pour mobiliser les États membres dans le cadre des traités actuels de l'Union européenne, en associant dorénavant la Commission européenne et le Parlement européen aux décisions en matière de défense et d'affaires étrangères. Cette coopération renforcée doit permettre aux États membres participants, en lien avec d'autres partenaires extérieurs de l'Union – par exemple le Royaume-Uni et l'Ukraine –, d'assurer rapidement la protection et la sécurité des Européens.
En parallèle et pour aboutir à moyen terme, le renforcement d'une diplomatie et d'une défense communes, sur un modèle parlementaire – par exemple en Allemagne – où la Commission européenne serait dotée d'un ministre des affaires extérieures – dans la continuité de la Vice-Présidente Haute-Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – et d'un ministre de la défense compétent sur l'approvisionnement et le marché commun de l'armement et de l'Agence européenne de la défense créée en 2004 et qui doit être renforcée.
À travers cette diplomatie commune, une stratégie commune doit être renforcée. La Commission propose une doctrine stratégique répertoriant les menaces et les réponses à y apporter, ainsi que les relations de l'Union européenne avec l'ensemble des acteurs sur la scène internationale – États, organisations non-gouvernementales et organisations internationales. Cette stratégie doit être débattue et adoptée par les deux co-législateurs : le Parlement et le Conseil de l'Union.
Une doctrine militaire doit être établie suivant les mêmes modalités de débats et de décisions, d'où découleront les stratégies d'armement et d'achats communs, d'orientations industrielles et de mobilisation de la population.
Renforcer l'éducation à la citoyenneté européenne dans tous les pays et favoriser l'émergence d'une culture de défense commune.
Renforcer, coordonner et faciliter les échanges entre les réserves opérationnelles dans chaque État membre, mobilisant aussi les capacités civiles de l'Union européenne en cas de besoin, dans le but d'organiser la défense territoriale de l'Union.
Bien que l'ONU soit paralysée actuellement, les États membres siégeant au Conseil de sécurité doivent être utilisés pour porter cette voix unique européenne sur la scène mondiale et participer à l'établissement d'un nouvel ordre mondial basé sur un fonctionnement démocratique, comme le prévoient les traités et dans l'attente d'une réforme du système onusien.
Les missions de la politique de sécurité et de défense commune doivent être étendues à la défense territoriale et à la sécurité dans notre voisinage immédiat.
L'Union européenne doit faire passer la capacité de sa Force de réaction rapide à 60 000 soldats contre 5 000 aujourd'hui, conformément à la décision du Conseil européen d'Helsinki en 1999. Avec le renfort des armées nationales complémentaires, elle constitue une véritable armée européenne sous le commandement de l'État-major européen aux compétences et aux moyens élargis.
Créer une Académie militaire européenne pour former les officiers et une école de santé militaire dans le but de favoriser l'émergence d'une culture stratégique commune.
Inclure au sein du système européen de défense, un volet renseignement et un volet défense spatiale avec les responsables dédiés à l'état-major européen, en développant le Centre de situation et du renseignement de l'Union européenne au sein du Service européen pour l'action extérieure.
Créer une Académie européenne du renseignement pour renforcer les capacités communes et développer la coopération pour l'émergence d'une culture commune.
Renforcer les moyens et les prérogatives de l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, afin de faire face aux menaces actuelles pour la sécurité des Européens et de leurs alliés.
Encourager les institutions et les États membres à renforcer les mécanismes de résilience de la société européenne – dont notre modèle social, la solidarité – face aux nouvelles menaces, telles que la déstabilisation de nos régimes démocratiques, la remise en cause de l'état de droit, la désinformation ou les ingérences étrangères.
L'Union européenne doit pouvoir emprunter et disposer d'un budget conséquent reposant davantage sur des ressources propres afin d'assurer des dépenses d'équipement et de fonctionnement nécessaires à la crédibilité d'une défense et d'une diplomatie commune, c'est pourquoi il est important de mettre en œuvre le rapport Draghi.
Rappelle que l'objectif des fédéralistes à terme est le démantèlement dans le monde entier de toute arme nucléaire avec le Traité d'interdiction des armes nucléaires.
Rappelle et apporte son soutien à la doctrine nucléaire française, qui considère que les intérêts vitaux de la France dépassent le cadre national et s'étendent à ses alliés européens. La dissuasion nucléaire française protège les intérêts vitaux de l'Union européenne et de ses États membres.
Propose d'européaniser les capacités nucléaires françaises.

Résolution : “Pour un espace médiatique commun européen”

2023-07-24T22:30:59Z

Résolution “Pour un espace médiatique commun européen”
Adoptée par le Conseil d'Administration de l'UEF France le 14 juin 2023 et à l'occasion du Jour fixe mensuel.

Des réseaux médiatiques européens transnationaux permettant l'affiliation des médias nationaux pour bénéficier de programmes d'information, de création et de divertissement destinés à tous les européens et les européennes, pour faire vivre la citoyenneté et la démocratie européennes.

le 14 juin 2023 et à l'occasion du Jour fixe mensuel
Face à la difficulté pour les médias français d'intéresser les citoyens au débat politique européen, ou de le rendre intéressant, la tentation est souvent grande de laisser une place importante aux sujets politiques les plus clivants sur le sujet. Par ailleurs, en l'absence d'un véritable espace public européen populaire, les partis nationaux préfèrent surjouer leurs antagonismes dans l'espace public national, avec les médias nationaux à la recherche d'audience dans un paysage médiatique multicanal et ultra concurrentiel.

L'élection européenne est ainsi, en particulier en France, plutôt l'occasion d'exprimer son opposition aux politiques nationales. Dans cette élection, les velléités de mise en scène de l'Europe, à travers les candidats européens à la présidence de la Commission, se heurtent en effet à un cadrage médiatique national, rendant inopérant le dispositif de désignation du chef de l'exécutif européen imaginé par le traité de Lisbonne, en 2014 comme en 2019.

Créer un véritable espace public européen est également la condition préalable et nécessaire au développement du sentiment d'appartenance à l'UE, et donc à l'affirmation d'une véritable Europe politique, tout en dépassant les blocages géographiques inutiles. S'il est essentiel de renforcer la place des sujets européens dans les médias nationaux, la structure de l'audience et le modèle économique national doivent nous conduire à dépasser l'atomisation nationale du paysage médiatique européen.

Il est en effet indispensable de mettre en regard un espace de débat public à la même échelle que la démocratie européenne, sans se substituer aux espaces publics nationaux, afin de la rendre plus transparente, légitime et susciter de l'engagement des citoyens et des citoyennes européens, conformément à l'article 11 du TUE qui dispose que “Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union”.

L'espace public digital, même s'il est plus horizontal, reste largement nationalisé pour des raisons notamment linguistiques et structurelles. L'espace public transnational est la norme depuis de nombreuses années dans les Etats fédéraux, qui accueillent par ailleurs 40% de la population mondiale.

Mais les modèles américain, brésilien ou indien, ne sont évidemment pas identiques ni réplicables. Leur point commun réside toutefois dans le maintien d'un lien au-delà des Etats fédérés et le développement d'un sentiment d'appartenance à travers des médias partagés à l'échelle fédérale. Ce sont des vecteurs d'événements, d'informations, de programmes culturels et sportifs à travers lesquels chaque américain, chaque brésilien, chaque indien, peut s'identifier et cultiver son identité nationale fédérale (au niveau de la fédération), complémentaire et non contradictoire avec son identité nationale fédérée (son État fédéré).

A cet égard, une Europe fédérale peut donc émerger plus facilement à travers un véritable espace médiatique transnational populaire. Il s'agit de défendre la création de véritables médias européens indépendants, publics et privés, décentralisés, mutualisés, sur le modèle des réseaux de médias existants dans de nombreux Etats fédéraux. Ces médias, télévisés et digitaux, fourniraient des journaux d'information, des créations, des programmes, notamment sportifs, à l'échelle de l'Union, aux chaînes nationales qui pourraient bénéficier de ces contenus en s'affiliant à l'un ou l'autre de ces réseaux paneuropéens. De nombreux réseaux de ce type existent déjà, à l'exemple d'ABC aux USA ou de Rede TV au Brésil, qui alimentent des dizaines de stations affiliées dans les États américains et brésiliens.

Les expériences transnationales d'Arte, d'Eurosport ou d'Euronews seraient précieuses mais sont très largement à dépasser si l'on souhaite que l'Europe politique change d'échelle. Eu égard au potentiel économique lié à une audience à l'échelle de l'Europe, il est clair que des investisseurs privés pourraient s'engager dans cette voie, à charge pour l'Union de définir le cadre réglementaire voire d'apporter des concours incitatifs, et de créer également un réseau de service public à l'échelle européenne.

La question des barrières linguistiques en Europe est aujourd'hui de moins en moins un problème techniquement insoluble, tout en constituant une richesse pour notre continent. Les dispositifs digitaux de traduction et de sous-titrage, en recourant en particulier à l'intelligence artificielle, sont désormais suffisamment performants pour parfaire une approche à la fois unitaire dans les programmes à diffuser et diverse dans leur réception, tout en permettant de partager l'actualité dans chaque Etat membre.

Concrètement, si les représentants des partis politiques européens, des syndicats européens, de la Commission, de la société civile européenne, pouvait débattre ensemble dans les médias les plus populaires de 27 pays de l'UE, c'est une véritable nouvelle donne sur la question de l'appartenance à un même ensemble politique pour les 450 millions d'européens dont les espaces publics sont aujourd'hui presque totalement étanches les uns aux autres.

L'atomisation des espaces publics nationaux constitue aujourd'hui par nature un terreau favorable à l'expression des nationalismes, des discours anti-européens et de la logique du bouc-émissaire dont Bruxelles est la cible privilégiée. Les exemples étrangers montrent que cela est possible, que cela correspond à l'identité européenne, que le potentiel économique est là, et que les technologies sont prêtes. L'urgence est d'autant plus grande que cela pourrait constituer une offre alternative dans les pays européens où le pouvoir limite la liberté de la presse, permettant concrètement d'incarner l'attachement de l'Union aux valeurs démocratiques.

L'UEF France s'engage donc à militer pour ce projet en France et à le porter au comité fédéral de l'UEF Europe, afin de créer un véritable espace public européen, condition nécessaire à une fédération européenne démocratique.

Contexte :

Radios, journaux télévisés traditionnels et chaînes d'information en France : seuls 3% du temps d'antenne étudié en 2016 et 2017 sont consacrés à l'actualité européenne.
73% des Français se déclarent mal informés sur les questions européennes.

(Renforcer l'information des Français sur l'Union européenne : le défi du cycle européen 2019-2024, Fondation Jean Jaurès, décembre 2019).

8 français sur 10 et 6 européens sur 10 qui ne se considèrent pas bien informés sur les affaires européennes.
40% des français et 58%des européens disent connaître leurs droits en tant que citoyens de l'UE.
48% des français et 61%des européens pensent que les parlementaires européens sont directement élus par les citoyens.

(Standard Eurobarometer 98 - Winter 2022-2023)

Exemple de mise en œuvre

L'Union européenne pourrait décider d'incitations fiscales favorisant la production et la diffusion d'un même programme européen TV et digital quotidien dans les médias nationaux existants. Il s'agirait d'appliquer un taux de TVA réduit, ou des exonérations de certaines charges sociales ou fiscales, aux coûts de production et de diffusion des programmes éligibles. Ces programmes devraient pour être éligibles :

toucher un potentiel de référence correspondant à au moins 75% des Etats membres et 75% de la population de l'Union
être diffusés sur au moins un média national dans chacun des Etats membres concernés, sans péage et sur la TNT
être produits et diffusés à l'identique
comporter un minimum de deux heures de contenus quotidiens dont 50% d'information d'intérêt général
utiliser chaque semaine au moins 5 langues officielles de l'Union
être traduits en langue nationale et/ou régionale dans chaque Etat membre
alimenter une plateforme digitale sans abonnement, commune et multilingue
être hébergés au sein d'une structure juridique ad hoc établie au sein de l'Union
garantir le respect de la liberté, le pluralisme, la transparence et l'indépendance des médias tels que définis dans les conventions internationales et les lois européennes

Pour la création d'une véritable politique de la santé européenne

2021-09-07T20:08:21Z

Résolution commune entre l'UEF - France et les Jeunes Européens - France adoptée en mars 2021 sur l'impérieuse nécessité d'une véritable politique de la santé européenne

La pandémie liée à la Covid-19 a révélé les failles, depuis longtemps mises en exergue, d'une politique européenne de santé balbutiante, et continue de démontrer l'importance de la coordination entre les pays européens pour protéger la santé des citoyens, tant en période de crise qu'en temps normal. Face à la pandémie, l'Union européenne doit pouvoir se doter d'une politique de santé ambitieuse et porteuse de ses valeurs de solidarité.

Face aux changements de l'écosystème engendrés par nos modèles sociétaux et l'augmentation des activités polluantes ignorant les frontières, les politiques de santé ne peuvent plus se concentrer uniquement sur l'Homme mais aussi inclure les composantes végétales et animales. Ainsi, il est primordial de considérer les problèmes de santé dans leur globalité et d'investir en conséquence dans des systèmes de santé consolidés accompagnés d'une meilleure formation des personnels de santé.

Sur son territoire, l'Union rencontre encore trop de restrictions à l'accès aux soins liées aux inégalités sociales et territoriales comme les remboursements dissuasifs de soins, les dépassements d'honoraires de médecins ou encore des présupposés et stigmatisations sur les comportements de soins. Face à ces barrières, l'Union se doit de garantir l'égal accès au soin à tous ses citoyens tout en ouvrant l'accès à de nouveaux soins tels que l'IVG en levant les obstacles transfrontaliers.

Alors que 40% des médicaments dans le monde sont produits hors zone UE, et que plus de 70% des principes actifs sont fabriqués en Asie du Sud-Est, il est temps que le marché intérieur soit doté d'une meilleure dynamique industrielle dans le domaine de la santé, en tenant en compte de la provenance des matières premières. De plus, les médicaments ne peuvent être considérés comme un bien au seul sens marchand, et l'Union européenne doit agir en ce sens, sans limiter la santé à l'accès au matériel de soin.

La politique européenne de santé doit aussi réussir le virage de la digitalisation avec l'impérieuse nécessité de protéger les données de santé comme données sensibles ; car la santé des Européens doit passer par un domaine numérique contrôlé, en respectant les principes de précaution et de prévention.

Enfin, la santé nécessite la mise en place de la subsidiarité : pour ce faire, il est nécessaire de confier la prise de certaines décisions à l'échelle la plus pertinente sans pour autant faire obstacle à une gestion harmonisée de l'urgence.

Retrouvez les propositions des Jeunes Européens - France et de l'UEF - France dans la résolution adoptée le 28 mars 2021

Bilan des élections européennes

2020-12-25T15:02:21Z

Résolution sur le rapport du Parlement européen, "Bilan des élections européennes"

Le Comité fédéral de l'Union des fédéralistes européens réuni le 19 décembre 2020,

Se félicite :
Du rapport du Parlement européen « Bilan des élections européennes » adoptée le 26 novembre 2020 et en soutient les éléments clés :

Dans ce rapport, le Parlement européen appelle à une loi électoral unifiée qui devrait conduire à des améliorations immédiates pour les élections de 2024. Elle demande la modification du règlement 1141/2014 pour permettre aux partis et mouvements politiques européens de participer pleinement à l'espace politique européen. Les partis politiques européens doivent être reconnu par une autorité électorale européenne. En outre, cette autorité devrait contrôler la mise en œuvre de la loi électorale européenne unifiée
Les partis politiques européens devraient participer pleinement aux élections européennes avec des manifestes européens, un Spitzenkandidat et des listes électorales transnationales. Les listes électorales transnationales pourraient contribuer à transformer les élections européennes en une seule élection européenne, à l'inverse de la collecte de 27 élections nationales distinctes qu'elle est aujourd'hui.
Les électeurs devraient être autorisés à voter pour leur candidat préféré pour le Président de la Commission ; les Spitzenkandidaten devraient pouvoir se présenter en tant que candidats officiels dans tous les États membres, élus par un parti politique et de se porter candidat à l'élection avec un programme européen. Le processus de choix du président de la Commission devrait être réformée avant les élections européennes de 2024 afin que le candidat qui obtient le soutien de la majorité des députés européens puissent accéder au poste de Président de la Commission.
Pour favoriser l'innovation dans l'espace politique européen en améliorant l'accès aux élections et aux bulletins de vote pour les nouveaux partis dans l'ensemble de l'Union et dans les États membres.
Le Parlement européen a souligné la nécessité d'utiliser des instruments tels que des listes de points à traiter pour parvenir à un véritable équilibre entre les genres au Parlement en appelant les États membres et les partis politiques à prendre des mesures visant à accroître la représentation des groupes sous-représentés.

Souligne :
Pour y parvenir, le Parlement européen devrait de toute urgence faire usage de son droit d'initier une loi électorale européenne unifiée. Dans cette loi électorale européenne unifiée les citoyens devraient disposer de deux types de voix, l'une pour voter pour un membre du Parlement européen dans les circonscriptions électorales établies dans chaque État membre et un pour les membres à élire sur une liste transnationale fermée dans une circonscription européenne . Ces listes transnationales nécessitent de véritable partis européens - par opposition à un ensemble de partis nationaux - avec des Spitzenkandidaten qui peuvent être reconnus officiellement dans tous les États membres.

Rappelle :
l'importance que le Parlement européen transmette sa proposition de Règlement sur la loi électorale européenne unifiée d'ici l'été 2021 au Conseil pour ratification et mise en œuvre dans tous les États membres avant les élections de 2024 du Parlement européen.

Traduction : Julien Bourgeois - Version originale en anglais

Notre Europe fédérale, souveraine et démocratique.

2020-12-25T14:40:49Z

Soulignant
que la crise actuelle a montré l'importance d'agir unis en tant qu'Européens, d'une manière efficace et solidaire, également pour devenir capable d'agir sur la scène mondiale ;
qu'en s'attaquant à la pandémie, l'Union a décidé de faire face à cette situation sans précédent qui indique la nécessité et montre la volonté de renforcer son unité politique ;
que la nécessité d'agir ensemble comme un tout devient encore plus évidente face à la deuxième vague de la pandémie que nous connaissons depuis l'automne 2020 ;

Accueillant avec soulagement l'élection de Joe Biden et de Kamala Harris à la Maison Blanche ;

Insistant sur
le fait que ce tournant dans la politique américaine doit être soutenu en Europe par une accélération de la capacité de l'Union européenne à être un partenaire faisant autorité dans la refonte du multilatéralisme ;
l'opportunité que constitue cette élection pour un nouveau pacte atlantique fondé sur un partenariat égalitaire, en vue de promouvoir une gouvernance mondiale plus démocratique ;

Se félicite de
l'accord conclu par le Conseil européen sur le plan de relance le 21 juillet 2020, qui reprend nombre des indications contenues dans les résolutions adoptées à une large majorité par le Parlement européen les 17 avril et 15 mai 2020 et dans les propositions présentées par le non-papier espagnol sur la stratégie de relance le 17 avril 2020 et l'accord franco-allemand sur la relance le 18 mai 2020 et relancées par la Commission européenne le 27 mai 2020 dans sa communication "L'UE nouvelle génération", constituant un embryon d'union financière par le biais de l'émission commune de dette par l'Union ;

Souligne
l'importance du lancement d'une Union européenne de la santé sur la base de l'article 168.5 du TFUE, annoncé par la Commission le 11 novembre 2020, ainsi que demandée par l'Union des fédéralistes européens dans sa résolution du Comité fédéral du 4 juillet 2020 ;

Rappelle
que dans la lutte contre le coronavirus, l'Union a également décidé d'agir en tant que partenaire mondial responsable et engagé, en soutenant notamment l'initiative mondiale pour un accès équitable à un vaccin COVID-19 (COVAX Facility) ;
que la pandémie de coronavirus est un fléau public transnational aux conséquences sanitaires, économiques et sociales considérables qui nécessitent une coordination mondiale par un système des Nations unies réformé, renforcé et plus démocratique et efficace, avec un rôle particulier pour l'Organisation mondiale de la santé ;

Exprime sa satisfaction
vis-à-vis de l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil le 10 novembre 2020 sur le nouveau CFP 2021-2027 et les ressources propres qui a augmenté la proposition précédente de plus de 15 milliards d'euros en conditionnant les fonds européens au respect des valeurs démocratiques et de l'état de droit, corrigeant ainsi la position initiale du Conseil ;

Note cependant avec regret
le veto des gouvernements hongrois et polonais à la proposition de CFP 2021-2027 et à la nouvelle décision sur les ressources propres du 16 novembre 2020, afin de diluer ledit mécanisme de l'État de droit ;

Souligne
que le veto hongrois-polonais rappelle l'urgence de réformer les traités afin d'abolir l'unanimité dans les questions financières, budgétaires et fiscales essentielles, et donc la nécessité de convoquer la conférence sur l'avenir de l'Europe dans les meilleurs délais ;

Souligne
le rôle crucial du Parlement européen pour parvenir à un accord satisfaisant pour corriger les coupes dans les lignes budgétaires des programmes européens pour la jeunesse, (Erasmus, +2,2 milliards d'euros), la recherche (Horizon, +4 milliards d'euros), les secteurs culturels (Creative Europe, +600 millions d'euros), la citoyenneté (Droits et valeurs, +800 millions d'euros) et la santé (EU4Health, +3,4 milliards d'euros) visant à construire l'avenir de la Européens ;

Met l'accent sur
l'importance de la réforme du système des ressources propres, comme condition pour rendre permanent un instrument tel que Next Generation UE, qui dote l'UE : i) avec un mécanisme de stabilisation capable de soutenir structurellement la convergence et la résilience globale de la zone euro, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par la BCE elle-même ; ii) avec un point de ralliement pour les programmes nationaux d' investissement public accru ;

Soutient
fermement la confirmation d'un calendrier contraignant pour l'introduction de nouvelles ressources propres sous la forme de nouvelles taxes européennes comme suit : la taxe sur le plastique non recyclé entrera en vigueur en 2021, le mécanisme d'ajustement aux frontières pour les émissions de carbone, et la taxe sur les services numériques en 2023 et la taxe sur les transactions financières (TTF) et l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) en 2026 ;

et bien qu'elle affirme que
des compétences accrues pour le Parlement européen, notamment en ce qui concerne les recettes du budget de l'UE, doivent être fondées sur un renforcement significatif de sa légitimité démocratique et, par conséquent, il devient urgent de mettre en place le cadre juridique nécessaire pour assurer que l'élection du Parlement européen cesse d'être une collection d'élections nationales et devienne véritablement européenne,

Souligne fortement
la nécessité de donner au Parlement européen le pouvoir de partager les décisions sur la perception et la dépense des ressources propres de l'Union européenne. Cela implique une réforme des traités visant à attribuer une compétence fiscale à l'Union européenne. C'est également la demande du Parlement européen dans le cadre de la résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l Union européenne adoptée en session plénière le 15 septembre 2020, dans laquelle il a déclaré que "Dans la perspective des délibérations futures sur les modifications du traité, et en utilisant la dynamique de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, la légitimité démocratique, la responsabilité, la résilience et l'alignement avec les principaux objectifs politiques des recettes du budget de l'Union, devraient être renforcés par l'octroi au Parlement européen de compétences renforcées en matière législative et un rôle plus actif dans le suivi de la mise en œuvre du système des ressources propres ainsi que dans la législation sectorielle sous-jacente" ;

Rappelle
que la pandémie a rappelé aux Européens la nécessité, face aux des défis transnationaux, des réponses supranationales, des actions communes et de la coordination des politiques, et a montré les dommages causés par les multiples vetos et la complexité qui font échouer les projets et bloquent les visions à long terme ;
c'est pourquoi, l'importance de la fédéralisation et de l'affirmation du principe de subsidiarité, permettant une action efficace tout en garantissant une participation démocratique constante pour légitimer un sentiment de destin commun, et avec l'information et la consultation dévolues aux niveaux appropriés les plus bas ;

Rappelle en outre que l'union financière et fiscale naissante, intégrée dans le plan de relance pour L'Europe pose des dilemmes fondamentaux en matière de démocratie et de responsabilité ;
que le gouvernement français vise à présenter, au cours du premier semestre 2022, la proposition d'une "Union de sécurité et de défense commune", avec ou sans révision des les traités.

Dans ce cadre, le Comité fédéral de l'UEF réclame avec force le lancement de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.

La Conférence sur l'avenir de l'Europe est une occasion unique et urgente de lancer un projet concret pour une Union politique plus forte de nature fédérale, comme le complément nécessaire des mesures déjà prises dans le sens d'une union fiscale et financière, en impliquant les citoyens dans un processus transparent et participatif.
C'est le cadre politique idéal pour aborder la question de savoir comment nous, Européens, pouvons mener à bien la transition vers un nouveau modèle d'Union politique souveraine, en renforçant le fonctionnement de la démocratie participative, l'État de droit et le développement durable.
Dans ce contexte, nous pouvons également examiner comment nous pouvons devenir un acteur international plus fort dans un monde de plus en plus instable et promouvoir la paix, la démocratie, l'intégration régionale et mondiale, les droits de l'homme et le développement durable.
En même temps, la conférence offre l'opportunité de définir et de discuter de propositions concrètes pour l'ouverture d'un processus constitutionnel, en vue de développer un pacte constitutionnel fédéral, afin de renforcer l'Union européenne face aux défis de notre temps et les besoins de ses citoyens. Dans cette perspective, la conférence devrait également inclure dans ses conclusions des propositions sur la manière de mettre en œuvre ses résultats.
La conférence est également le cadre idéal pour développer le concept selon lequel, pour l'avenir de l'Europe, la nécessaire dynamique de subsidiarité - à la fois en renforçant les compétences et les pouvoirs en unissant les forces au niveau européen, et en transférant de nouvelles responsabilités aux niveaux infranationaux - doit toujours être combinée à une participation accrue et véritablement démocratique.
Dans cette perspective, elle offre également au niveau européen la possibilité d'expérimenter de nouvelles formes de participation démocratique des citoyens et l'implication dans l'élaboration et le partage des décisions politiques et institutionnelles clés, en prenant également exemple sur les assemblées consultatives expérimentées au niveau national dans certains États membres, également à l'occasion de changements constitutionnels.
D'autre part, cela implique également que, pour développer un véritable espace public européen, les mouvements et les partis doivent devenir transnational, avec l'adhésion, le financement, l'élaboration de politiques, les procédures, le tout porté à un nouveau niveau sans frontières.

Ayant tout cela à l'esprit,
le FC de l'UEF estime qu'il sera possible et nécessaire de discuter, lors de la conférence, de la manière dont l'Europe peut :

garantir la poursuite de sa valeur, ses intérêts et la sécurité de ses citoyens dans le cadre international, en assurant le respect des droits de l'homme et en promouvant le multilatéralisme et la coopération internationale ;
accélérer le développement d'une défense européenne autonome, en tant que base concrète pour une politique étrangère européenne influente et une plus grande capacité d'action au niveau international ;
définir une véritable politique européenne en matière de migration ;
faire de l'Europe un modèle de développement durable et de transition écologique et numérique réussie ;
renforcer le marché unique, en garantissant des conditions de concurrence équitables et un nouveau modèle de gouvernance d'entreprise, une concurrence interne plus équitable ainsi que l'harmonisation de certains impôts ;
rendre le plan de relance permanent ;
achever l'Union économique et monétaire
promouvoir l'inclusion, la non-discrimination, l'égalité des genres, la justice sociale effective et la solidarité ;
mettre en œuvre un mécanisme efficace de protection de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans tous les États membres de l'UE ;
définir les fondements d'une véritable démocratie européenne, tant du point de vue institutionnel en supprimant l'unanimité au Conseil et en étendant la codécision avec le Parlement, (y compris des compétences accrues développant le droit d'initiative et le droit d'enquête du PE) et du point de vue de la création d'un espace public commun, en promouvant les mouvements et partis européens transnationaux, également par la création d'une circonscription électorale commune pan-européenne avec des listes transnationales, formalisant le système des Spitzenkandidaten et envisagant la création de circonscriptions trasnfrontalières.

Le FC de l'UEF est également persuadé

que pour répondre aux questions des citoyens, des propositions concrètes pour un nouveau traité doivent émerger, même si certains pays et certaines forces politiques pourraient ne pas partager immédiatement ce point de vue. Ces réformes doivent se concentrer sur :

la création d'une capacité fiscale de l'Union européenne, afin qu'elle puisse collecter les ressources dont elle a besoin pour mettre en œuvre ses politiques par elle-même. Le pouvoir fiscal à exercer conformément aux priorités de l'agenda politique européen est une condition nécessaire à l'émergence d'une souveraineté capable d'opérer au nom de l'intérêt commun des citoyens européens et pour parvenir à une fiscalité plus équitable au sein du Marché unique européen.
l'attribution de nouvelles compétences à l'Union européenne afin qu'elle puisse être souveraine, selon le principe de subsidiarité, au niveau macroéconomique et en matière de politique étrangère et de sécurité, ainsi que dans la recherche, la santé et la formation ;
la réforme du processus décisionnel de manière à accorder à l'Union une autonomie suffisante pour agir dans les nouveaux domaines de compétence, c'est-à-dire par le biais de l'extension de la procédure législative ordinaire, avec la codécision du Parlement européen et du Conseil ;
les mesures visant à sauvegarder les principes démocratiques et l'État de droit qui sous-tendent l'Union européenne en ce qui concerne d'éventuelles dérives autoritaires dans les États membres ;
la question de la ratification à la majorité qualifiée des traités de l'UE. Puisque certains États membres pourraient ne pas partager le projet d'une Union fédérale dans un premier temps, le temps est venu pour la majorité des pays qui acceptent de partager une partie de leur souveraineté - dans les domaines qui ne sont plus gérables au niveau national - pour aller de l'avant dans la construction d'une Europe ouverte à tous, en préservant l'unité de l'Union européenne, mais en même temps restructurer l'UE de manière à ce qu'elle prévoit différents niveaux d'intégration et de participation.

Le Comité fédéral de l'UEF appelle donc
le Parlement européen en tant qu'Assemblée représentant les citoyens européens et ayant ainsi la vocation institutionnelle à promouvoir cet agenda au sein de la Conférence ainsi qu'à nourrir et orienter le débat politique au sein de la Conférence et avec les citoyens, dans une perspective constituante ;
et l'ensemble de l'organisation de l'UEF, et en particulier les sections nationales, à s'engager pour la convocation et le succès de la conférence sur l'avenir de Europe et à travailler ensemble pour établir l'alliance la plus large possible entre les forces politiques, les organisations de la société civile et les citoyens dans le cadre d'une campagne commune qui revendique au nom des fédéralistes, et au nom des citoyens, notre Europe fédérale, souveraine et démocratique.

Traduction : Pauline Gessant - Version originale en anglais

Participation de la société civile au niveau des nations unies

2020-12-25T14:11:47Z

Déclaration du comité fédéral de l'UEF du samedi 19 décembre 2020 sur le renforcement de la participation de la société civile au niveau des nations unies - soutenir l'initiative citoyenne mondiale - améliorer la coopération avec le mouvement fédéraliste mondial.

L'Union des fédéralistes européens se félicite de l'initiative des Citoyens du Monde visant à mettre en place, au niveau des Nations unies, un instrument permettant aux citoyens de formuler des propositions sur les questions clés de la gouvernance mondiale et réaffirme son soutien à cette action.

L'UEF croit fermement en la nécessité de renforcer la participation des citoyens ainsi que l'engagement des organisations de la société civile au niveau des Nations unies pour améliorer la gouvernance mondiale, la paix, le développement durable respectueux de la planète et centré sur l'homme, ainsi que la justice et la résilience dans un monde numérique.

La pandémie inattendue de COVID 19 nous rappelle à tous que seule une action engagée, responsable et bien informée des citoyens du monde peuvent relever efficacement les grands défis de la nouvelle ère et contribuer à un monde plus juste et plus équitable, en partageant les progrès technologiques et numériques vers une vie meilleure pour tous les citoyens.

Il va sans dire que la création, au niveau des Nations unies, d'une structure permanente assurant la participation des citoyens est cruciale pour l'amélioration de la gouvernance mondiale, la promotion d'une transition écologique juste et inclusive, l'éradication de la pauvreté, la réalisation d'un monde durable d'ici 2030 et au-delà, avec le bien-être de l'homme et une planète saine en son cœur.

Dans ce contexte, l'UEF

réaffirme son engagement à renforcer la coopération avec le Mouvement fédéraliste mondial (WFM) et à développer un nouvel agenda commun avec des initiatives concrètes visant à faire face aux nouveaux défis mondiaux et promouvant la paix, la durabilité de la participation des citoyens et la démocratie mondiale ;
encourage les membres de l'UEF à participer aux groupes de travail transnationaux de la WFM , afin de développer des actions communes sur des questions mondiales telles que la sécurité, les migrations, l'intelligence artificielle, le terrorisme international et le crime organisé et ainsi de suite ;
recommande la création d'une task force conjointe UEF-WFM chargée de la responsabilité d'identifier les domaines de coopération mutuelle et de promouvoir des initiatives communes.

Traduction : Julien Bourgeois - Version originale en anglais

Le fédéralisme, une répartition équilibrée de la puissance publique comme solution face aux menaces contre l'État de droit.

2020-12-22T19:19:46Z

Alors que l'État de droit subit des attaques graves et répétées, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, l'Union des fédéralistes européens France rappelle l'importance de ces mécanismes, qui nous protègent des dérives autoritaires et garantissent le fonctionnement des démocraties, et propose des pistes pour les développer.

Pour une assemblée parlementaire des Nations Unies et une initiative citoyenne mondiale

2020-04-13T10:10:51Z

Résolution du comité directeur de la section française de l'Union des Fédéralistes Européens (UEF) du 29 mars 2020 pour la création d'une assemblée parlementaire des Nations Unies et d'une initiative citoyenne mondiale.

Le monde fait face à des défis globaux qui ne peuvent trouver de solution que de manière globale. La pollution, les conflits et leurs réfugiés, les gaz à effets de serre, l'évasion fiscale, le maintien de la paix, ou les pandémies virales, n'ont pas de frontières.

Dans une démocratie, être citoyen c'est détenir une partie de la souveraineté politique. Cela doit s'appliquer bien entendu à l'échelle d'un Etat, mais aussi d'ensembles politiques comme l'Union européenne, ou bien encore au plan local à travers les droits et devoirs conférés par les communes, les départements et les régions à leurs citoyens. Ces citoyennetés ne s'excluent pas les unes des autres, elles sont nécessaires car complémentaires.

Face aux défis globaux de plus en plus urgents qui menacent les peuples du monde, la souveraineté politique est confiée aux représentants des Etats qui ne peuvent donner les réponses collectives, solidaires et fortes attendues par les citoyens. A leur échelle, les Etats ne peuvent en effet envisager d'autres réponses que celles allant dans ce qu'ils croient être leur intérêt national, qui n'est bien souvent qu'une vision de court terme liée aux cycles électoraux nationaux.

Si le système des Nations Unies a marqué en 1945 une grande avancée pour la stabilité et le progrès, aujourd'hui les institutions intergouvernementales mondiales doivent devenir plus démocratiques et représentatives des citoyens. Au nom d'un intérêt général dépassant les frontières nationales, elles seules peuvent répondre de manière pertinente aux urgences environnementales, sanitaires, économiques et sociales qui menacent la stabilité de la planète et la sécurité individuelle et collective.

Il s'agit de leur donner la légitimité, et donc la crédibilité et l'autorité nécessaires, en matière de changement climatique, d'utilisation des ressources naturelles, de gouvernance économique, de réduction des inégalités, ou bien encore dans la gestion des crises sanitaires mondiales.

Cette légitimité doit être issue des peuples et des citoyens qui composent une même communauté de destin sur les enjeux globaux de notre temps. Elle n'exclut pas celle des unions d'Etats, des nations et des pouvoirs locaux, dans le cadre d'une gouvernance multi-niveaux. Elle s'exerce à l'échelle pertinente sur des sujets qui dépassent les frontières des nations et des continents, dans le respect du principe de subsidiarité.

Cette démocratie globale, populaire et donc souveraine, pourrait s'incarner, dès maintenant et sans révision de la Charte de l'ONU, dans la création d'une assemblée parlementaire des Nations Unies (APNU), complémentaire de l'Assemblée Générale représentant les Etats (AGNU), et dans l'institution d'une initiative citoyenne mondiale sur le modèle de l'initiative citoyenne européenne.

Selon des modalités à définir et qui ont déjà fait l'objet de nombreux travaux, les parlementaires élus membres de cette assemblée, par les parlements nationaux ou au suffrage universel direct dans les Etats le décidant, représenteraient directement l'ensemble des citoyens des pays membres de l'ONU.

Aux côtés d'une AGNU exerçant dans l'avenir le rôle d'un Sénat, l'APNU permettrait à l'ONU de disposer d'un organe représentatif et démocratique donnant plus de force et d'efficacité à son droit et à ses institutions, à travers par exemple la cour pénale internationale, la cour internationale de justice, le programme des Nations Unies pour l'environnement ou l'organisation mondiale de la santé.

L'Union des Fédéralistes Européens a exprimé son soutien à la création d'une APNU dans sa résolution du 5 novembre 2016, enjoignant notamment ses sections nationales à soutenir l'initiative auprès des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne.

Le Parlement européen a exprimé son soutien à la création d'une APNU dans des résolutions transpartisanes adoptées les 8 février 1994, 29 janvier 2004, 6 juin 2005, 8 juin 2011, et 5 juillet 2018. L'initiative est également soutenue par le Parlement latino-américain, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Parlement du Mercosur, l'Assemblée législative de l'Afrique de l'Est, le Parlement panafricain, et plus de 1.600 actuels et anciens parlementaires de 134 pays, ainsi que de nombreux chefs d'Etats, ministres, prix Nobel, ONG, et des milliers de citoyens à travers le monde.

Face aux crises dramatiques que traverse le monde, la France et l'Union européenne, forts de leur engagement historique en faveur de la démocratie, de la citoyenneté, et du multilatéralisme, s'honoreraient à soutenir la création d'une assemblée parlementaire des Nations Unies et d'une initiative citoyenne mondiale à même de légitimer une réponse forte, car démocratique et collective, aux défis globaux.

Le comité directeur de la section française de l'Union des Fédéralistes Européens appelle donc le gouvernement français à soutenir le projet de création d'une assemblée parlementaire des Nations Unies et celui de création d'une initiative citoyenne mondiale, dans le cadre de la réforme de l'ONU programmée à l'occasion des 75 ans de l'organisation. A cet effet, l'UEF France lui suggère de saisir en ce sens le conseiller spécial UN75 du Secrétaire Général des Nations Unies et le co-facilitateur de la déclaration UN75 qui doit être adoptée en septembre 2020.

Une Europe souveraine pour un avenir durable d'ici 2030 et contre le changement climatique

2019-12-15T16:06:16Z

Adoptée par le Comité fédéral de l'UEF, 23-24 novembre 2019, Rome

Le Comité fédéral de l'Union des fédéralistes européens, considérant :

Que la lutte contre le changement climatique nécessite une action urgente aux niveaux européen et mondial ;
Les résultats alarmants du rapport spécial du GIEC sur le réchauffement climatique de 1.5°C, publié en 2018 ;
Que la prise de conscience des citoyens et des acteurs économiques crée des circonstances favorables à des actions de grande envergue au niveau européen ;
Les engagements pris par l'UE et ses États membres au titre de l'accord de Paris dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et la nécessité de décisions politiques et d'investissements de grande envergue pour leur mise en œuvre ;
Les engagements pris par l'UE dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD) qui sont un „plan d'action mondial pour les peuples, la planète et la prospérité“ en s'engageant à „ne laisser personne de côté“(qui est au cœur du Programme 2030) ;
L'importance d'un suivi concret des propositions soumises par le document de réflexion de la Commission Européenne "Vers une Europe durable à l‘horizon 2030" publié en janvier 2019 ;
Que la lutte contre le changement climatique est un défi complexe qui nécessite des actions de grande envergure et des ressources très importantes aux niveaux européen et national pour assurer la transition de l'économie européenne, notamment dans le domaine de la production d'énergie et des modes de transport, vers un modèle économique et social plus durable.
Que le changement climatique figure au premier rang des priorités de la nouvelle Commission européenne et que des propositions pour un New Deal vert qui devraient être présentées dans les prochains mois ;
Que ces propositions doivent être ambitieuses et de grande portée pour être à la hauteur des défis et des attentes des citoyens européens ,des acteurs économiques et sociaux, dans le plein respect des engagements pris afin de responsabiliser les citoyens et leur garantir inclusion et égalité ;
L'Union européenne ne dispose cependant pas de toutes les compétences et ressources nécessaires pour lutter contre le changement climatique au niveau européen. De plus le système de gouvernance actuel de l'UE entrave l'action dans le domaine le plus sensible ;
Que seule une Europe souveraine peut mobiliser assez de ressources pour un renouveau radical de l‘économie et de la société européenne grâce à des politiques innovantes et des investissements verts et jouer un rôle important en tant que modèle et puissance politique, pour garantir que les pays du reste du monde respectent leurs engagements et prennent des mesures plus radicales contre le changement climatique ;
Que la refondation de l'Union européenne vers une entité démocratique et souveraine et son engagement efficace contre le changement climatique et la mise en œuvre des ODD doivent aller de pair ;
Que la Cour des comptes européenne a estimé que, pour atteindre l‘objectif climatique et énergétique de l'UE à l'horizon 2030 , 1 115 milliards d'euros d'investissements seront nécessaires chaque année au cours des années 2020-2030, principalement dans le secteur des transports, du résidentiel et des services, .Ceci n‘est réaliste que s'il y a une mobilisation massive et une réorientation des investissements publics et privés vers la lutte contre le changement climatique dans le cadre d'une stratégie et d'un plan d'action européens ;
Que la lutte contre le changement climatique ne doit pas être perçue comme une charge pour l'économie européenne et celle des citoyens mais plutôt comme un investissement dans l'avenir et une opportunité de transition vers un modèle économique et social plus durable créant des emplois dans de nouveaux domaines, développant de technologies qui créent des conditions de vie plus saines , préservant les ressources naturelles et assurant un avenir à de nombreuses zones côtières confrontées à un risque de disparition ;
Que des mesures sociales au niveau approprié (y compris au niveau européen), la réduction des inégalités et de la discrimination, la promotion de la justice sociale et de la prospérité sont nécessaires pour garantir que les coûts de la transition soient équitablement répartis et que les entreprises et les secteurs de la société les plus affectés par cette transition économique bénéficient d'un soutien adéquat ;
Qu'un nouveau pacte européen contre le changement climatique peut être le nouveau projet pour une refondation de l'Europe. Il peut jouer le même rôle que celui joué par la Communauté du Charbon et de l'Acier à la fin du siècle dernier, vers une Europe souveraine et fédérale, gagnant le cœur et l'esprit de nombreux jeunes citoyens européens pour le projet européen ;
Qu'un nouveau plan d'action européen est nécessaire pour garantir une stratégie globale et cohérente de mise en œuvre des ODD ;

1. Soumet les propositions de politiques suivantes à intégrer dans le nouveau programme de la Commission européenne pour les 5 prochaines années et en particulier dans le package pour un New Deal Vert européen :

Objectifs

L'Union européenne doit adopter et mettre en œuvre un plan fiable, avec des engagements contraignants, pour réduire drastiquement les émissions de CO₂ dès que possible – progressant vers son objectif actuel de devenir « neutre en carbone » seulement en 2050 - et doit créer les conditions sociales et économiques pour rendre ce plan possible ;
L'Union européenne devrait élaborer en 2020 un plan d'action de l'UE pour la mise en œuvre des ODD basé sur des plans d'action nationaux (et régionaux) existants ;

Imposition

Les États membres devraient être tenus de supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles dans un délai convenu compatible avec les objectifs de l'UE en matière d'émissions de CO₂, évitant ainsi les distorsions du marché et libérant des revenus pour d'autres mesures de lutte contre le changement climatique, tout en assurant une compensation adéquate des coûts sociaux de ces mesures sous d'autres formes telles que la baisse de la fiscalité du travail et la réduction de la fiscalité sur les bas revenus ;
La taxation de combustibles fossiles dans les secteurs actuellement exemptés, tels que le transport aérien et maritime, devrait être envisagée et appliquée de manière uniforme dans tous les États membres ;
La fiscalité sur le transport de marchandises et de personnes devrait être uniforme au niveau européen pour éviter toute distorsion du marché ;
La fiscalité sur les émissions de CO₂ devrait être harmonisée aux mêmes niveaux dans tous les États membres de l'UE et étendue à toutes les activités productrices de CO₂, ceci afin d'établir un « prix plancher » cohérent en Europe, complétant ainsi le système existant ;
Une taxe européenne sur le CO₂ provenant du carburant utilisé pour les vols internationaux et les transports maritimes et fluviaux transfrontaliers devrait être introduite comme une ressource propre l'UE [1] ;.
Obliger les États membres à déplacer la fiscalité du travail vers les émissions de carbone, tant pour les entreprises que pour les particuliers (spécialement dans les domaines du transport individuel et de la consommation domestique) ;
Une taxe frontalière sur le CO₂ devrait être introduite en tant que ressource propre de l'UE pour les marchandises importées à partir de pays-tiers ceci afin de garantir que ces marchandises aient un coût en CO₂ équivalent à celui des marchandises produites dans l'UE ;

Échange de droits d'émission de carbone

Le système de plafonnement et d'échange de quota d'émission de l'U.E. (SEQE) devrait être modifié, notamment
- (a) son extension à toutes les opérations de fabrication en incluant les petites et moyennes entreprises ;
- (b) son extension aux secteurs actuellement exemptés tels que l'aviation et la navigation ;
- c) la diminution du stock de quotas d'émission actuel afin de l'orienter vers les seuils visés pour la conformité future ;
- d) l'abolition du système d'allocation gratuite ;
- (e) l'annulation des quotas d'émission émis pour des actifs mis hors service ;

Infrastructures

L'utilisation des fonds de l'UE devrait être soumise à un impact sur le changement climatique sur la base duquel
- a) Les fonds destinés aux infrastructures de transport ayant un impact négatif sur le changement climatique devraient être supprimés,
- b) les investissements dans l'infrastructure et les technologies nécessaires à une transition environnementale devraient être priorisées ;
Les investissements dans les infrastructures nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique devraient être exemptés des règles de déficit du Pacte de Croissance et de Stabilité ;

Financement

Un fonds européen devrait être créé pour soutenir les mesures prises par les États membres visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles et à faire face aux coûts économiques et sociaux de la fermeture des actifs abandonnés ;
Une évaluation de l'impact sur le changement climatique devrait être introduite pour tout investissement de la Banque Européenne d'Investissement, pénalisant les projets ayant un impact négatif sur le changement climatique et priorisant ceux ayant un impact positif ;
La banque européenne d'investissement devrait mettre en place un fonds/programme dédié afin de soutenir les investissements ayant un impact positif sur le changement climatique ;
L'UE devrait augmenter les emprunts obligataires destinés aux projets dans les investissements verts ;
Afin de verdir le futur cadre financier pluriannuel de l'UE, tous les projets financés par l'Union européenne doivent respecter les objectifs climatiques de l'Union ;

Suivi

La révision du règlement de l'UE sur les rapports non financiers devrait être finalisée en 2020 (sur la base des résultats de l'évaluation existante), afin d'étendre leur champ d'application aux nouvelles dispositions nécessaires à améliorer la transparence, la responsabilisation et mieux répondre aux défis mondiaux ;
La réglementation financière de l'UE sur les marchés des capitaux devrait exiger des informations sur la conformité des entreprises aux objectifs du développement durable ;
Une agence de notation du développement durable devrait être créée, dédiée à l'évaluation de la conformité des entreprises aux objectifs de développement durable ;

Accords commerciaux

La politique commerciale de l'UE devrait décourager le commerce d'énergies contraire à ses objectifs de développement durable ;
Les accords commerciaux de l'UE devraient renforcer le chapitre sur le développement durable, y compris de nouveaux engagements concrets et mesurables concernant les normes en matière de changement climatique et développer un solide dispositif de mise en œuvre ;
l'UE devrait promouvoir les objectifs de développement durable et de neutralité climatique de la Banque mondiale ;

Politiques Agricoles et Forestières Communes

La politique agricole commune doit tenir compte du fait que le secteur agricole jouera un rôle crucial pour parvenir à une économie européenne de neutralité climatique ;
Le budget de l'UE devrait soutenir les investissements et les projets pour le développement de nouvelles technologies permettant une transition verte rapide, compétitive et équitable dans le secteur agricole ;
Des objectifs contraignants devraient être fixés afin de réduire la production, le transport et l'utilisation des engrais minéraux qui émettent du CO₂ ou autres gaz toxiques ;
à court terme, des actions pilotes liées à la lutte contre la déforestation et à la promotion du développement durable devraient être développées avec certains pays tiers sélectionnés ;

2. Soumet les propositions de gouvernance suivantes à mettre en œuvre dès que possible par des décisions des institutions compétentes de l‘UE

La mise en œuvre par les États membres des règlements et mesures européens dans le domaine du
du changement climatique doit être une priorité. Cette mise en œuvre devrait être correctement contrôlée, signalée et appliquée par la Commission européenne, contre les récentes tendances ;
Le cycle du „ Semestre Européen“ devrait inclure des rapports et un suivi des objectifs de développement durable, des recommandations faites aux États membres et des mécanismes d'application associés ;
Les financements de l'UE devraient être conditionnés à la mise en œuvre par les États membres de mesures contre le changement climatique et d'actions promouvant le développement durable ;
Le système de comitologie devrait continuer à être réformé pour : a)garantir que le Parlement Européen ait le dernier mot sur les décisions techniques qui impactent significativement les réglementations du changement climatique ; b) que les décisions et les votes soient rendus publics et puissent être analysés ;
Davantage de ressources devraient être mises à la disposition du Parlement Européen afin de renforcer ses capacités de recherches indépendantes dans le cadre de ses activités législatives garantissant ainsi aux députés une vision plus indépendante et ne se basant plus uniquement sur les apports du secteur industriel ;
Les pouvoirs de réglementation et de surveillance affectant le changement climatique actuellement du ressort d'agences nationales devraient être transférés à des agences européennes dotées de pouvoirs exécutifs appropriés ;
des mesures doivent être prises pour promouvoir (ou construire) un marché européen de l'énergie ;
les actions de l'Europe contre le changement climatique devraient figurer en bonne place dans les politiques qui seront discutées lors de la prochaine « Conférence sur l'avenir de l'Europe ».

3. Soumet les propositions de gouvernance suivantes à intégrer dans les nouvelles réformes des traités de l'UE :

Les objectifs climatiques devraient être « constitutionnalisés » comme l'un des objectifs de l'UE ;
Alors que les États membres devraient conserver le droit de décider de leur bouquet énergétique, l'UE devrait être habilitée à fixer des limites au pouvoir discrétionnaire des États membres dans ce domaine et à définir des politiques à l'échelle européenne dans tous les domaines nécessaires au développement durable ;
Le vote à majorité qualifiée devrait remplacer celui à l'unanimité dans la fiscalité des questions énergétiques mais d'une manière qui n'oblige pas les États membres à adopter des mesures régressives pour le changement climatique ;
La co-décision du Parlement européen devrait être introduite dans le domaine de la fiscalité en matière d'énergie ;
L'UE devrait avoir sa souveraineté fiscale (sa propre capacité à « taxer et dépenser ») pour pouvoir mobiliser et utiliser les ressources financières nécessaires à la transition de l'économie et de la société européennes vers ses objectifs de neutralité climatique.

Rome, 23-24 novembre 2019

Traduction par Françoise Hely

[1] Comme porté par l'Initiative citoyenne européenne Fairosene, ECI 52019) 000009.

Résolution sur la réforme de la loi électorale européenne

2019-12-08T14:24:35Z

La section française de l'Union des fédéralistes européens (UEF-France) réunie en Assemblée générale le samedi 30 novembre 2019 :

Vu la résolution sur la "réforme de la loi électorale européenne" adoptée par le comité directeur de l'UEF-France le 28 janvier 2018, demandant notamment, pour les élections au parlement européen, des incitations à une plus grande visibilité des partis politiques européens et à un partenariat renforcé entre ces partis et leurs partis nationaux affiliés en vue de l'émergence de véritables partis transnationaux, et qu'à cet effet les votes soient attribués aux partis européens pour la totalité des sièges à pourvoir selon la méthode dite de "double proportionnalité"
Vu la résolution sur "les élections au Parlement européen et le processus des Spitzenkandidaten" adoptée par le comité fédéral de l'UEF le 21 avril 2018, affirmant notamment que le mode de scrutin doit favoriser la création la création de partis politiques transnationaux et soutenant la proposition de "double proportionnalité" ;
Considérant que le parlement européen doit se saisir à nouveau de la problématique de la loi électorale pour faire des propositions en vue d'introduire des listes transnationales lors des élections de 2024 ;

L'Assemblée générale de l'UEF-France :

Réaffirme le soutien de l'UEF pour les listes transnationales et le processus de désignation du Président de la Commission Européenne par le Parlement européen en fonction du résultat des élections européennes (processus dit du Spitzenkandidat) ;
Demande cependant d'élargir le champ des propositions afin d'européaniser les élections pour la totalité des sièges à pourvoir ;
Demande que l'UEF-Europe adresse des propositions précises à la Commission Affaires constitutionnelles du Parlement européen dès que celle-ci sera saisie par le Parlement européen ;
Invite à cet effet le Bureau de l'UEF-France à soumettre cette résolution et tous documents techniques pertinents y afférant pour examen par la Commission politique compétente de l'UEF-Europe.

Résolution proposée par Pierre Jouvenat.