Union des fédéralistes européens, UEF-France

Dissolution, Elections, coalitions, compromis. Mais concrètement c'est quoi ? Ici l'exemple de l'Allemagne.

Françoise Diehlmann — 2024-10-01T10:01:16Z

La décision sans concertation du Président de la République française de dissoudre l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, suite aux résultats des élections européennes, a placé non seulement la France sous le choc, mais également nos voisins européens, peu habitués, à une telle action, disons, brutale, émanant d'un seul homme.
Les partis ont dû s'organiser en quelques jours, afin d'élaborer un programme pour certains, de présenter des candidates et candidats, de faire des alliances. Cette rapidité a aussi surpris et inquiété nos voisins. En effet, choisir des candidats, constituer des listes, fait partie d'un processus démocratique qui ne se fait pas en quelques jours. Par ailleurs en France, des partis qui ont voulu se rassembler pour faire front au RN, ont dû le faire en 3 jours.
Notre système électoral à deux tours a donné le résultat que l'on connaît.
Voilà que les élections législatives françaises de juillet dernier débouchent sur des majorités relatives à l'Assemblée nationale, comme c'est le cas en Allemagne et dans bien d'autres pays européens.
Mais le système centralisé français avec un Président de la République qui concentre les pouvoirs et décide seul, débouchent sur un Gouvernement qu'aucun pays européen ne rêverait d'avoir, tant il est loin de la réalité des élections de juillet. Des accents d'illibéralisme ? Dans tous les cas, tout ceci montre que la Ve république est arrivée à bout de souffle et que nos instituions sont totalement inadaptées aux enjeux et aux défis de notre temps. La démocratie mérite mieux.
Que propose au niveau des institutions cette Allemagne, que les mêmes dirigeants politiques français qui faisaient preuve, à son égard, de condescendance pour sa lenteur à former un gouvernement, regardent aujourd'hui dans sa direction, en utilisant les mots « compromis », coalitions », sans y mettre vraiment de contenus.

Le cadre

Avec la Loi fondamentale (Grundgesetz) de 1949, il s'agissait de réagir aux insuffisances et faiblesses de la République de Weimar (1919-1933), qui favorisèrent l'avènement du nazisme. Il fallait donc après-guerre éviter les défauts structurels majeurs de la Constitution de Weimar, notamment la structure duale du système parlementaire et présidentiel. La Loi fondamentale consacre le fédéralisme. L'article 79 établit même une garantie éternelle interdisant tout changement de la loi fondamentale abrogeant le fédéralisme ou la participation des Länder dans la législation fédérale. Elle instaure au plan fédéral un régime parlementaire renforçant la position du chancelier fédéral, responsable devant le Parlement, le Bundestag. Les partis sont mis en valeur comme acteurs du processus démocratique de la vie politique ; parallèlement, les forces anti-démocratiques, et notamment les partis ne respectant pas la Loi fondamentale, doivent pouvoir être interdits. Les rôles du Président de la république ou Président fédéral ont donc été fortement diminués, il est le garant de la constitution, en même temps, il est cantonné à un rôle de représentation.
Tirant les leçons de l'échec de Weimar et suite à l'époque nazie et l'horreur de la Shoah, la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne commence d'emblée par poser le principe de l'intangibilité de la dignité de l'être humain (art. 1er). Les droits fondamentaux (art. 1-19), loin de n'être qu'une déclaration de principes, sont directement applicables.

L'Allemagne est donc une république fédérale parlementaire composé de 16 Länder dont voici le fonctionnement :

Un pouvoir législatif bicaméral représentant les Länder et les citoyens avec une proportionnelle personnalisée

Le pouvoir législatif est exercé par deux assemblées :
Le BUNDESRAT OU CONSEIL FÉDÉRAL

Il représente les gouvernements des 16 Länder
Il approuve les initiatives législatives liés aux budgets des Länder
Il dispose d'un droit de veto sur la majorité des lois
Le gouvernement fédéral est obligé de présenter toutes les initiatives législatives d'abord au Bundesrat, avant qu'elles ne passent au Bundestag, le Parlement fédéral.

Le BUNDESTAG
C'est le Parlement fédéral et l'institution centrale du système politique allemand.
Son siège : Il se trouve dans le Palais du Reichstag à Berlin depuis 1999. Auparavant, il était installé à Bonn, la capitale de l'Allemagne fédérale, pendant la division de l'Allemagne et après la réunification jusqu'au déménagement
Ses pouvoirs : Il élit le chancelier ou la chancelière, élabore et vote les lois, contrôle l'action gouvernementale, adopte le budget fédéral, décide de l'engagement de la Bundeswehr, de l'armée allemande à l'étranger.
Elu pour 4 ans : Les dernières élections législatives ont eu lieu le 26 septembre 2021. Les prochaines doivent se tenir le 28 septembre 2025.
Qui vote ? Tout citoyen allemand à partir de 18 ans. L'inscription sur les listes électorales est automatique
Combien d'électrices et d'électeurs ? 61 172 771 électrices et électeurs ont voté le 26 septembre 2021
Comment votent les électrices et électeurs ? Ils votent soit en personne le jour du scrutin, soit par correspondance depuis 1957.

Comment sont élus les députés du Bundestag ?

Les 16 Länder sont divisés en 299 circonscriptions.

Un scrutin proportionnel personnalisé
Le Bundestag est composé de 598 députés au minimum, avec un maximum de 630 pour la nouvelle législature d'après la nouvelle loi visant à la réduction du nombre de députés. Le Bundestag est le plus grand Parlement du monde avec actuellement 736 députés liés à des mandats supplémentaires que contenait l'ancienne loi.
299 députés sont élus au scrutin uninominal à un tour (mandat direct ou candidat de circonscription). 299 députés sont élus au scrutin proportionnel régional (liste des partis par Land).
Un bulletin de vote à deux voix
Deux colonnes figurent sur le bulletin de vote de l'électrice/teur : A gauche, les noms des candidats de sa circonscription. Il/elle mettra une croix pour le/la candidat-e de son choix de sa circonscription à qui il/elle accordera sa première voix ou mandat direct (Erststimme ou Direktmandat). A droite sur le bulletin, se trouve la liste des partis qui se présentent au niveau du Land et les noms des trois ou quatre premiers candidats de chaque parti. Avec sa seconde voix (Zweitstimme), l'électeur/trice coche le nom du parti dont il/elle soutient le programme.
Les bulletins de vote sont souvent très longs.

Quels sont les partis représentés au Bundestag actuellement (Septembre 2024) :

SPD ou Parti Social-Démocrate (207 sièges)
CDU/CSU ou Union Chrétienne démocrate/Union Chrétienne Sociale - conservateurs (196 sièges)
Bündnis90/Die Grünen ou Alliance90/Les Verts (117 sièges)
FDP ou Parti démocrate-libéral (80 députés)
AfD ou Alternative pour l'Allemagne - extrême-droite (77 sièges)
Die LINKE ou la Gauche - Gauche radicale (28sièges)
BSW ou Bund Sarah Wagenknecht – Gauche nationaliste (10 sièges). Existe depuis peu, provient d'une scission de die LINKE
Non-inscrits (7 sièges)

Quel est le système de comptage des voix ?
Toutes les deuxièmes voix dans l'ensemble des Länder sont comptabilisées au niveau national
On estime le nombre de voix par parti à l'échelon national et leurs pourcentages. C'est cette estimation, au niveau de la deuxième voix, qui apparaît à 18h le soir du vote à la fin du scrutin. Par exemple, si les Grünen sont estimés à 25% des voix au scrutin proportionnel de liste, alors 150 des 598 sièges du Bundestag seront occupés par des élus du parti vert ; cela peut être plus, si le Bundestag atteint le maximum de 630 sièges.

La clause des 5% :
On regarde dans la deuxième voix quels sont les partis qui ont obtenu plus de 5% et moins
Ceux qui ont recueilli moins de 5% sont éliminés
On enregistre les voix des partis au-dessus de 5% pour la deuxième voix qui déterminent combien de postes de députés (il y en a 598 en tout) sont à répartir par Land.

Exception à la clause des 5%
Des partis représentant des minorités sont exclus de la clause des 5% car la loi est au service de la protection des minorités ethniques. Par exemple, la Fédération des Électeurs du Schleswig du Sud (SSW) a obtenu un siège de député en tant que parti politique de la minorité danoise. Le parti dispose de 55 330 voix, 40 000 étaient nécessaires pour avoir un député au Bundestag.

Quand un parti ne parvient pas à 5% par la deuxième voix, mais s'il obtient 1 élu de circonscription par la première voix dans au moins 3 circonscriptions, alors la clause des 5% est supprimée pour la 2e voix, ce qui permet au parti d'obtenir de quoi constituer un groupe. Par exemple, Die Linke a atteint aux élections du 26 septembre 2021 4,9% par la deuxième voix, mais a obtenu 3 députés de circonscription par la première voix, la barre des 5% est donc supprimée pour la deuxième voix, Die Linke n'obtient pas 3 députés mais 38 issus de la deuxième voix. Le groupe est composé actuellement de 28 députés en raison d'une scission qui a donné naissance au BSW.

Répartition des sièges

Le résultat des deuxièmes voix est le seul déterminant pour la composition proportionnelle du Bundestag car le nombre de sièges attribués à un parti dans le nouveau parlement élu résulte du résultat des deuxièmes voix.

C'est donc la deuxième voix, ou scrutin de liste régional (de Land) proportionnel à partir des listes constituées par les partis dans chacun des 16 Länder, qui détermine le rapport de forces entre les partis au Bundestag.

Lors de la répartition des sièges, on commence par attribuer les mandats directs obtenus par la première voix dans les circonscriptions. Les candidats des circonscriptions étant arrivés en tête dans le cadre du scrutin uninominal à un tour, sont pris en compte en premier dans l'attribution des sièges. On y ajoute les sièges auxquels ont droit chaque parti proportionnellement au résultat de la 2e voix.

Avec une telle procédure, obtenir la majorité absolue au Bundestag pour un parti est quasiment impossible.

Mais le système est complexe. Si, un parti remporte par exemple moins de sièges par la première voix que ne le prévoit le système proportionnel de la deuxième voix, les députés supplémentaires seront désignés en fonction de leur place sur la liste. Par exemple, la CDU a droit dans le Land du Brandebourg à 10 sièges. La CDU a gagné 4 sièges par la première voix, les 6 premiers de la liste CDU de la 2e voix, la liste régionale proportionnelle, obtiennent les 6 autres sièges.

Quand un parti remporte plus de sièges par la première voix, que la seconde voix ne lui en attribue à la proportionnelle, il ne conserve pas les sièges en trop. Par exemple, le SPD a droit dans le Land de Rhénanie Palatinat à 20 sièges. Il cartonne et 22 députés SPD sont déjà élus par la première voix. Les 2 députés en trop ne siègeront donc pas au Bundestag. Avant la réforme électorale, ils étaient comptabilisés. Une telle situation n'a lieu que quand des gros partis sont tellement forts dans un Land qu'ils obtiennent beaucoup de mandats directs par la première voix. La nouvelle loi donne donc la prime à la 2e voix, le scrutin proportionnel régional.

Avec une telle procédure, obtenir la majorité absolue au Bundestag pour un parti est quasiment impossible. Ce n'est d'ailleurs pas le but recherché, en raison du passé nazi de l'Allemagne. Le système politique allemand repose donc sur le principe de coalitions pour l'élection du chancelier et la formation du gouvernement.

Après l'élection

Les coalitions, garantes de la démocratie
Le système de coalitions existait déjà dans le Parlement de la République de Weimar. En 1949, le régime parlementaire s'est renforcé en réaction au IIIe Reich. A la base de ce système parlementaire, il existe un respect et une tolérance pour ceux qui ont des idées différentes. C'est une tradition qu'on appelle la "démocratie qui se défend".

Comment se forment les coalitions ?
Formation des groupes parlementaires et élection de la présidence du Bundestag : Les députés appartenant aux différents partis se réunissent pour former des groupes parlementaires. Le Bundestag élit son président et ses vice-présidents au scrutin secret et par votes séparés, pour la durée de la législature. Chaque groupe parlementaire est représenté au Bureau du Bundestag par au moins un Vice-Président, mais les partis démocratiques ont fait bloc pour que l'AfD n'ait pas de vice-présidence. Par tradition, le président du Bundestag est élu parmi les membres du groupe parlementaire le plus fort

L'article 39 de la Loi fondamentale dit que "Le Bundestag se réunit au plus tard le 30e jour qui suit l'élection".
Discussions préalables : Le parti/groupe arrivé en tête ou un autre parti/groupe avec un score important capable de rassembler une majorité peut entamer des discussions préalables, afin d'évaluer les possibilités d'alliance

Négociations : Ensuite, il engage des négociations avec un ou deux partis pour former la coalition

Combien de temps dure le processus ? Plusieurs semaines voire plusieurs mois. La loi ne prévoit aucune date limite pour former un gouvernement. La loi autorise le chancelier ou la chancelière à poursuivre les affaires courantes et à continuer d'assurer ses fonctions de chancelier ou chancelière.

Que définissent les partis/groupes ? Ils déterminent les lignes rouges, les points de désaccords, les projets qu'ils peuvent mener ensemble et les postes ministériels

Contrat de coalition : Tout ceci aboutit à un contrat de coalition qui ressemble à un programme détaillé (178 pages pour celui de 2021), qui devient le socle de l'action gouvernementale.
Il existe différentes formes de coalition. Elles se sont à 2 partenaires voire à 3 ou plus jusqu'à ce que la majorité absolue soit atteinte. La couleur des partis entre en jeu. La couleur marron n'en fait pas partie, car le brun était celle des nazis.

Exemple de coalitions à 3. Les noms correspondent à des drapeaux nationaux, à des signalisations ou autres (Jamaïka, Kenya, Feux tricolores..)

Élection du chancelier ou de la chancelière
Le Président fédéral, en sa qualité de plus haut responsable de l'Allemagne, va examiner la situation de la majorité au sein du Parlement nouvellement élu et proposera la personne qui a le plus de chances d'être élu/e chancelier ou chancelière par les députés
Le chancelier ou la chancelière n'est pas élu.e au suffrage universel direct comme en France, mais par le Bundestag, à la majorité de ses membres et par un scrutin secret
Dans la pratique le chancelier ou la chancelière élu/e est la tête de liste du premier parti de la coalition. Ne peut ainsi être élu/e que le candidat ou la candidate qui est assuré de rassembler la majorité absolue des voix au Parlement.
Il/elle prête serment devant le Bundestag et a la faculté de nommer les ministres et fixer leurs domaines de compétence
Il n' y a pas de limite de mandat pour le chancelier ou la chancelière

Motion de défiance constructive du chancelier
Le chancelier ou la chancelière ne peut être destitué-e que sur la base d'une motion de défiance constructive votée par le Bundestag.
Le Bundestag doit alors élire un successeur à la majorité de ses membres et solliciter du Président fédéral la révocation du chancelier ou de la chancelière en place et la nomination de celui ou celle qui vient d'être élu/e. Le Président fédéral doit faire droit à cette demande.

Dissolution, élections anticipées
Deux options existent, selon la Loi fondamentale, pour dissoudre le Bundestag. Dans les deux cas la décision appartient au Président fédéral :

Si une motion de confiance proposée par le Chancelier fédéral n'obtient pas l'approbation de la majorité des membres du Bundestag, le Président peut dissoudre le Bundestag dans un délai de 21 jours sur proposition du chancelier fédéral. MAIS le droit de dissolution s'éteint dès que le Bundestag a élu un autre Chancelier fédéral à la majorité de ses membres.
Si un chancelier fédéral n'est pas élu à la majorité absolue, le Président fédéral doit, soit le nommer dans les sept jours, soit dissoudre le Bundestag, dans ce cas, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les 60 jours.

Les Länder

On ne peut pas ne pas aborder les Länder, ne serait-ce que brièvement. Cette question mériterait d'ailleurs d'être traitée ultérieurement, car c'est sur la base des Länder que se base le fédéralisme allemand.
Les Länder, au nombre de 16, bénéficient de l'autonomie constitutionnelle. Chaque Land possède sa constitution, ses institutions, un Parlement élu sur le même modèle du parlement fédéral, un gouvernement calqué sur le gouvernement fédéral, une justice autonome.
Les élections des Länder qui ont lieu tous les 4 ans ont lieu à des moments différents.
Le système d'élection et de coalition est le même qu'au niveau fédéral. Les coalitions sont très variées. Ce qui signifie par exemple que les Grünen peuvent être en coalition avec le SPD dans un Land, avec la CDU dans un autre, avec die Linke et le SPD dans un troisième, avec le FDP et le SPD ou la CDU, dans un quatrième. Les types de coalitions sont liées aux spécificités de chaque Land. Les partis ont la liberté d'être en coalition avec les parti de leur choix (sauf avec l'AfD) sans que cela soit considéré comme une trahison, comme c'est le cas en France.

Le cas des Länder de l'Est : Des élections ont eu lieu le 1er septembre 2024 en Thuringe et en Saxe et le 22 septembre 2024 dans le Brandebourg. En Thuringe, l'Afd est arrivé en tête avec près de 33%, en seconde position en Saxe derrière la CDU et dans le Brandebourg derrière le SPD. Le haut score de l'AfD et l'émergence du BSW, parti de la gauche nationaliste et poutinienne avec un score entre 11,8% et 15,8% ont bousculé le paysage politique traditionnel, plaçant certains de ces partis en dessous de la barre des 5%.
Les 3 Länder se trouvent dans les discussions préparatoires en vue de former des coalitions. Le seul et unique objectif est l'isolement de l'extrême-droite, une ligne traditionnellement claire en Allemagne. Non seulement l'histoire l'interdit à l'Allemagne, mais les partis politiques dans leur ensemble font preuve d'une lucidité extraordinaire. Ceci conduit les partis qui pourraient conduire les coalitions, le SPD ou la CDU, à ouvrir des discussions préparatoires également avec le parti de la gauche nationaliste et poutinienne, BSW, non sans difficultés. Pas question de se soumettre de près ou de loin à l'extrême droite.

L'expérience allemande doit pouvoir nous aider dans nos réflexions visant à une VIe République vers le fédéralisme, qui devra réduire drastiquement les pouvoirs du Président de la République et installer la France dans la culture de la démocratie parlementaire. Le premier pas doit être la proportionnelle, qui ne résoudra pas tout, mais qui permettra les coalitions. Pour ce, il est urgent que les partis de gauche et écologiste fassent leur aggiornamento.

Europa-Union Deutschland sur le débat actuel sur la migration

2024-09-14T09:10:40Z

Les négociations actuelles entre le gouvernement fédéral et l'opposition sur la gestion de l'immigration irrégulière nous préoccupent beaucoup. Des refoulements systématiques aux frontières allemandes de personnes en quête de protection déjà enregistrées dans d'autres pays de l'UE constitueraient un cavalier seul allemand dangereux pour la cohésion européenne. Ils pourraient inciter nos partenaires européens à ne plus enregistrer davantage de migrants. Elles ne contribuent pas à résoudre le problème du nombre élevé de migrants irréguliers en Allemagne, mais constituent une charge politique pour l'Europe.

Les refus demandés ne sont pas possibles sans contrôles stationnaires ou sans l'utilisation massive de contrôles mobiles aux frontières. Il est douteux que le code Schengen les autorise et qu'une situation d'urgence temporaire justifiant cette mesure soit reconnue. Il est certain que la libre circulation aux frontières avec les voisins de l'Allemagne, la circulation des personnes et des marchandises au sein de l'UE seraient fortement entravées, mettant ainsi en danger l'ensemble du système Schengen.

La migration doit être réglementée au niveau européen et l'immigration irrégulière doit être endiguée de manière solidaire. L'examen de l'éligibilité à l'asile, à la Convention de Genève sur les réfugiés ou à la protection subsidiaire doit se faire dans un effort commun et dans le plein respect du droit international et des droits de l'homme aux frontières extérieures de l'Europe. Sinon, ce n'est pas seulement Schengen, mais aussi l'Union européenne qui est en danger.

Présidence de l'Europa-Union Deutschland

Réactions enthousiastes à l'accord de coalition allemand

Chloé Fabre — 2021-12-01T14:56:03Z

Les élections législatives allemandes ont eu lieu le 26 septembre 2021. Tout le monde attendait quelque chose de ces élections, en pensant quand même qu'il serait déçu. Et bien, la nouvelle coalition nous donne tord et ouvre l'avenir avec des propositions fédéralistes, fortes et ambitieuses.
Tour d'horizon des réactions.

Les fédéralistes avaient bien suivi le sujet des élections allemandes avec plusieurs activités organisées depuis le début de l'année 2021. On notera notamment, les deux débats de l'UEF Ile-de-France, le premier le 27 janvier intitulé "« l'après Merkel » : quel scénario souhaiter pour avancer vers une Europe fédérale ?" et le second le 14 octobre,« les élections allemandes et après ». L'UEF France avait également organisé en lien avec Europa Union Deutschland, un débat et une analyse des élections le 13 octobre.

Les résultats des élections laissaient présager des négociations longues. Mais les partis allemands ont innové, en créant les dialogues pré-négociations entre les libéraux et les Verts, et en aboutissant à un accord de coalition ambitieux.

L'accord de coalition est le programme cadre du gouvernement, ce sont les engagements sur la base desquels le gouvernement fédéral est fondé. Et, dans ce programme, les trois partis ont écrit noir-sur-blanc leur volonté de dynamiser l'intégration européenne, plus que ça, ils posent l'objectif d'aboutir à un État fédéral européen à l'issue d'un processus constituant.
Ce faisant, ils répondent aux arrêts de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, empêcheuse de tourner en rond, qui n'a eu de cesse depuis des années de refuser les avancées en matière d'intégration parce qu'elles ne faisaient pas l'objet d'une mise à jour du traité et d'un partage clair des compétences. Une Constitution européenne pour un État fédéral doit répondre à ces critiques.

Les réactions des fédéralistes de toute l'Europe ne se sont pas faites attendre.

Un nouveau chapitre a commencé et, en tant que fédéralistes, nous sommes impatients de voir si les années à venir apporteront le changement dont l'Europe a besoin de toute urgence

Sandro Gozi, le président de l'Union des fédéralistes européens (UEF Europe) se félicite dans un communiqué traduit en français : "L'Union des fédéralistes européens se félicite de l'engagement clair des partenaires de la coalition en faveur de la création d'une Fédération européenne. L'appel à la création d'une Fédération européenne est le cœur de notre mobilisation, ce que nous réclamons, avec nos sections, depuis notre fondation il y a 75 ans".
Intitulé "Un grand pas vers une Europe fédérale", le communiqué traduit bien le changement de méthode, on sort de l'ère des petits pas, mais on n'est pas encore dans le saut fédéral. C'est bien ce qu'indique Christian Moos, le secrétaire général de Europa Union (section allemande de l'UEF), dans une tribune, elle aussi traduite en français, « Si les paroles sont suivies d'actes, nous sommes à la veille d'un grand moment européen ».
La JEF Europe, elle aussi se félicite des propositions contenues dans l'accord de coalition au chapitre Europe et rebondit aussitôt "Pour la toute première fois, le gouvernement allemand dit explicitement qu'il veut réaliser une Fédération européenne. Il y a une dynamique qui s'installe et la question est maintenant de savoir si d'autres gouvernements nationaux peuvent la suivre", commente Antonio Argenziano, président de la JEF Europe.
La JEF Europe précise "En effet, de nombreux défis restent à relever pour le nouveau gouvernement allemand. Au niveau européen, il devra chercher des alliés de même sensibilité parmi les autres gouvernements, dont beaucoup sont confrontés à des batailles électorales à venir avec les eurosceptiques d'extrême droite. S'il s'est avéré difficile par le passé de rallier tous les partenaires européens, le gouvernement allemand est désormais prêt - si nécessaire - à aller de l'avant avec les pays volontaires, comme le prévoit l'accord de coalition, ouvrant ainsi la voie à un modèle de réforme de l'UE à plusieurs vitesses.

"Au niveau européen, il devra chercher des alliés de même sensibilité parmi les autres gouvernements, dont beaucoup sont confrontés à des batailles électorales à venir avec les eurosceptiques d'extrême droite."

Ce faisant, l'Allemagne a changé de rôle, puisqu'elle semble adopter une position plus ferme à l'égard des États membres qui veulent simplement arrêter les réformes et maintenir tout le monde dans le statu quo. Deux jours après l'annonce de l'accord de coalition allemand, la France et l'Italie ont signé un accord de coopération en vue de renforcer la souveraineté de l'Europe. Paris a également accueilli chaleureusement la déclaration de la coalition allemande, ce qui laisse espérer un élan plus large pour œuvrer à sa mise en œuvre."

Et l'on ne peut qu'être d'accord avec la conclusion du communiqué de presse de la JEF Europe : "Un nouveau chapitre a commencé et, en tant que fédéralistes, nous sommes impatients de voir si les années à venir apporteront le changement dont l'Europe a besoin de toute urgence. De la Conférence sur l'avenir de l'Europe à une Convention constitutionnelle, des modifications des traités à de véritables réformes : la JEF sera toujours présente en Allemagne et dans toute l'Europe, pour s'assurer que l'UE saisisse les opportunités politiques de réforme vers une Fédération européenne que nous réclamons depuis des décennies. L'Allemagne a envoyé un signal fort à l'Europe, il est maintenant temps pour les autres dirigeants européens de se débarrasser de leurs illusions de grandeur et d'embrasser la vérité : nous nous unissons ou nous périssons !"

A suivre ...

Un grand pas vers une Europe fédérale - Publication de l'accord de coalition entre les sociaux-démocrates, les verts et les libéraux en Allemagne

Chloé Fabre, Domènec Ruiz Devesa, Sandro Gozi — 2021-12-01T13:45:02Z

Sous le titre "Oser faire plus de progrès - Alliance pour la liberté, la justice et la durabilité", les représentants du Parti social-démocrate (SPD), des Verts et des Démocrates libéraux (FDP) ont présenté leur accord de coalition le 24 novembre 2021, après environ un mois de négociations. Ce traité de 178 pages doit servir de base à la coopération entre les trois partis, qui veulent construire le gouvernement fédéral pour les quatre prochaines années.

Une réaction de l'UEF Europe traduite par DeepL et Chloé Fabre

Le septième des neuf chapitres est consacré à la "responsabilité de l'Allemagne pour l'Europe et le monde". En tant que plus grand État membre de l'Union européenne, l'Allemagne doit assumer sa responsabilité particulière en se considérant comme étant au service de l'UE dans son ensemble. Cela signifie que les intérêts allemands doivent être définis à la lumière des intérêts européens, selon les trois partis.

L'un des objectifs les plus ambitieux de la "coalition tricolore" est la poursuite du développement de l'Union européenne dans des domaines cruciaux : par exemple, la Conférence sur l'avenir de l'Europe devrait aboutir à une Constituante et à une évolution vers une Fédération européenne, organisée de manière décentralisée également selon les principes de subsidiarité et de proportionnalité et basée sur la Charte des droits fondamentaux. "L'Union des fédéralistes européens se félicite de l'engagement clair des partenaires de la coalition en faveur de la création d'une Fédération européenne. L'appel à la création d'une Fédération européenne est le cœur de notre mobilisation, ce que nous réclamons, avec nos sections, depuis notre fondation il y a 75 ans", déclare Sandro GOZI, président de l'UEF et député européen. "Il semble que les partenaires de la coalition ont lu nos prises de position, car le traité de coalition contient d'autres positions de l'UEF, que l'on peut trouver, résumées tout récemment dans notre Appel "Notre Europe fédérale - souveraine et démocratique." Cet Appel a déjà été soutenu et signé par plus de 500 politiciens et personnalités de haut rang et est encore ouvert aux signatures. J'invite les représentants des partis du traité de coalition mais aussi les représentants des autres partis pro-européens du Bundestag allemand à signer l'Appel."

"L'Union des fédéralistes européens se félicite de l'engagement clair des partenaires de la coalition en faveur de la création d'une Fédération européenne" déclare Sandro Gozi

En outre, les partenaires de la coalition ont l'intention de renforcer le rôle du Parlement européen, notamment le droit d'initiative législative. Le droit d'initiative législative a été demandé par l'UEF lors de la dernière plénière de la Conférence sur l'avenir de l'Europe (CoFoE). Le traité de coalition contient également l'appel à une loi électorale européenne avec des Spitzenkandidaten forts et des listes transnationales. "Une loi électorale européenne unifiée avec des listes transnationales conduira à la formation de véritables partis européens", souligne Sandro GOZI. "Le positionnement clair dans le traité de coalition est encourageant en ce qui concerne les futures négociations au Conseil. Au Parlement européen, nous discutons actuellement du rapport sur la loi électorale que le vice-président de l'UEF et député européen Domènec RUIZ DEVESA a rédigé en tant que rapporteur."

De plus, le traité de coalition met particulièrement l'accent sur la démocratie et l'État de droit. La Commission européenne est invitée à utiliser et à appliquer les instruments de l'État de droit existants de manière plus cohérente et en temps utile. Les démocraties libérales doivent être habilitées à mieux lutter contre la désinformation, les fausses nouvelles, les campagnes, la propagande et la manipulation à l'intérieur et à l'extérieur du pays. L'unanimité au Conseil doit être remplacée par des décisions à la majorité, au moins en matière de politique étrangère et de sécurité, et le Service européen d'action extérieure doit être réformé et renforcé ; un véritable ministre des affaires étrangères de l'UE doit remplacer le Haut représentant. La priorité doit être donnée à la méthode communautaire, mais si nécessaire, les progrès doivent être réalisés uniquement avec les États membres individuels.

Les appels et les engagements en faveur d'une Union européenne forte et de la souveraineté européenne dans le traité de coalition des sociaux-démocrates, des verts et des libéraux coïncident sur de nombreux points avec les positions de l'UEF. Les objectifs sont ambitieux et prometteurs. L'Allemagne peut ainsi apporter une nouvelle dynamique et un nouvel élan au nécessaire approfondissement de l'Union européenne. Le traité de coalition a donc également suscité des espoirs et des attentes. Il s'agit maintenant de passer des paroles aux actes.

Réaction de l'UEF Allemagne à l'accord de coalition : "à la veille d'un grand moment européen"

Christian Moos, Ulrich Bohner — 2021-12-01T12:43:04Z

Christian Moos, secrétaire général de l'EUD, à propos de l'accord de coalition : "Si les paroles sont suivies d'actes, nous sommes à la veille d'un grand moment européen".

Le 25 novembre 2021, Europa Union Deutschland, la section allemande de l'Union des fédéralistes européens, publiait sa réaction à la lecture de l'accord de coalition "tricolore" ou "Ampel" qui se met en place dans la République fédérale. Traduite avec DeepL et l'aide de Ulrich Bohner.

Le contrat de coalition publié mercredi par le SPD, l'Alliance 90/ Die Grünen et le FDP contient nos exigences et idées les plus centrales. La déclaration centrale est la suivante : "La conférence [sur l'avenir de l'Europe] devrait déboucher sur une convention constituante et conduire à l'évolution vers un État fédéral européen, organisé de manière décentralisée, également selon les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et ayant pour base la Charte des droits fondamentaux". Les partenaires de coalition qui veulent former un nouveau gouvernement fédéral s'engagent en faveur d'un État fédéral européen tel que nous le réclamons depuis 1946. Si le nouveau gouvernement fédéral défend sérieusement cette position vis-à-vis de ses partenaires européens, s'il s'engage résolument en faveur de ses objectifs de politique européenne, cela peut devenir un moment important dans l'histoire de l'intégration européenne.

"Si les paroles sont suivies d'actes, nous sommes à la veille d'un grand moment européen"

Il est réjouissant de constater que l'accord de coalition laisse également entrevoir un droit de vote européen avec des Spitzenkandidaten forts et des listes transnationales. Le Parlement européen doit obtenir un droit d'initiative, le Conseil doit devenir plus transparent, la méthode communautaire doit supplanter la méthode intergouvernementale. L'unanimité au Conseil doit être remplacée par des décisions prises à la majorité, du moins en matière de politique étrangère et de sécurité, et un/e véritable ministre européen/ne des Affaires étrangères, doit remplacer le Haut Plénipotentiaire. Toutes ces exigences sont au cœur des revendications de l'Europa-Union Deutschland, une organisation non partisane. Ce qui semble remarquable et prometteur, c'est que tous ces projets ne sont pas liés à la condition que tous les États membres veuillent suivre cette voie. Le fait qu'une avant-garde doit aller de l'avant si l'on veut que l'Europe continue d'avancer est souligné à plusieurs reprises.

Une attention particulière est également accordée à la démocratie et à l'État de droit, qui doivent être consolidés sur le plan intérieur, ainsi qu'à la perspective d'une alliance des démocraties avec, au centre, des relations transatlantiques renouvelées et renforcées. La souveraineté européenne est l'objectif de cette nouvelle alliance gouvernementale, le terme d'autonomie, que beaucoup ont actuellement à la bouche à Bruxelles, est évité à tout prix. Cela aussi est porteur d'espoir. Car l'Europe doit être souveraine, capable d'agir et efficace. Elle ne doit pas être autonome si elle prend au sérieux l'idée fédérale qui la caractérise et si elle veut défendre un ordre mondial libre. L'Europe ne doit pas s'isoler. Les objectifs mentionnés dans l'accord de coalition peuvent conférer un nouveau rayonnement à l'Union européenne et à l'idée qui la sous-tend et, par là même, constituer un bouclier efficace contre la tentation autoritaire et liberticide.

Il est également positif que l'accord de coalition mise sur une société civile active, démocratiquement constituée et organisée, et annonce qu'il la soutiendra davantage. Il s'agit maintenant pour la nouvelle coalition de prendre au sérieux les paroles écrites. L'heure est à la responsabilité, à la modernisation non seulement de l'Allemagne, mais aussi de l'Europe. Il est grand temps que l'Allemagne mette son poids dans la balance européenne. La France et de nombreux autres pays de l'UE attendent cela depuis des années. Au plus tard après les élections présidentielles françaises du printemps prochain, le moment sera venu de lancer une nouvelle grande initiative européenne. Ceux qui cherchent à diviser l'Europe et les démocraties du monde peuvent ainsi encore être repoussés. Mais cette tentative ne doit pas échouer. Chaque nouveau gouvernement mérite sa chance. L'alliance « Ampel » (tricolore) sera jugée à l'aune de ce que l'accord de coalition promet pour l'Europe.

Traité d'Aix-la-Chapelle : l'amitié franco-allemande c'est bien, mais l'Europe peut mieux faire !

2019-01-22T08:15:00Z

Dans une prise de position commune, les Jeunes Européens France, l'Union des fédéralistes européens France, Junge Europäische Föderalisten Deutschland et Europa-Union Deutschland, se félicitent de la signature du Traité d'Aix-la-Chapelle par la France et l'Allemagne ce 22 janvier 2019.

N'en déplaise aux détracteurs du couple franco-allemand, ce traité réaffirme l'amitié bilatérale entre deux anciens ennemis et constitue un nouveau tremplin vers une Europe plus intégrée pour une Union européenne en souffrance.

Le Traité de l'Élysée de 1963 a marqué un tournant dans la relation entre la France et l'Allemagne en instaurant une réelle coopération entre les deux pays. Le traité d'Aix-la-Chapelle va plus loin, et met en place une véritable concertation institutionnalisée et renforcée sur les questions européennes. Les gouvernements français et allemand indiquent clairement qu'ils sont conscients de leur rôle dans l'intégration européenne et de la nécessité de le développer davantage.

L'approche aurait cependant pu être plus ambitieuse et se faire au niveau européen plutôt que de se contenter d'un accord bilatéral. Ainsi, si la coopération en matière de politique étrangère est à saluer, il est regrettable qu'elle ne s'inscrive pas dans une volonté pro-européenne plus marquée, par laquelle un travail d'influence commun en faveur d'un siège au Conseil de sécurité européen des Nations unies aurait été préférable.

Ce traité a néanmoins le mérite de constituer une potentielle première étape vers une transformation fédérale de l'Union européenne.

Lire la tribune des fédéralistes sur le traité d'Aix-la-Chapelle sur le site taurillon.org

Qui sommes-nous ?

Les Jeunes Européens France, l'Union des fédéralistes européens France, Junge Europäische Föderalisten Deutschland et Europa-Union Deutschland font partie des deux plus grands réseaux non partisans de fédéralistes européens - les Jeunes fédéralistes européens (JEF Europe) et Union of European Federalists Europe (UEF). Avec environ 25 000 membres en France et en Allemagne, ils plaident pour une Europe fédérale, pour la promotion de la citoyenneté européenne ou pour la sensibilisation aux questions européennes.

Service militaire et service alternatif ? Perspective européenne oblige !

Christian Moos — 2018-08-06T19:17:26Z

Comme en France, un débat a lieu en Allemagne sur le retour de la conscription. Christian Moos., secrétaire général de l'UEF-Allemagne, souligne la nécessité de réfléchir à l'échelle européenne.

« Le débat en cours sur une réintroduction du service militaire et du service civil alternatif en Allemagne pourrait être dû au creux estival. Vu ces changements de politique sécuritaire que personne n'aurait imaginé il y a peu d'années encore, le débat ne devrait pas s'arrêter aux aspects tactiques », dit le secrétaire général d'Europa-Union (UEF-Allemagne), Christian Moos.

Il poursuit que « raisonner uniquement pour l'Allemagne serait une erreur fondamentale. Si pour des raisons de politique sécuritaire une réintroduction du service militaire s'impose – il n'est pas du ressort de Europa-Union d'en juger – il faudrait être prévoyant et l'organiser dans un cadre européen ».

« Le service militaire et le service civil alternatif sont des expériences qui forment l'identité et le caractère. Les jeunes Européennes et Européens pourraient réaliser un tel service de partout dans l'Union européenne dans les armées nationales ou dans des hôpitaux ou autres foyers. »

Europa-Union s'engage pour la mise en commun des forces armées nationales à l'échelle européenne.

Lire en allemand : Wehrpflicht und Ersatzdienst? Wenn, dann europäisch

Lisez aussi l'article Europäischer Staatsbürger in Uniform? de Christian Moos.

Traduction par Inga Wachsmann

Photo : Topfuel Deluxxxe CC via Flickr.

Congrès de l'UEF Allemagne à Dresde, 16-17 avril 2016

Inga Wachsmann — 2016-04-18T20:08:41Z

Une présence dans les médias, grâce aux nombreuses interventions dans des écoles et universités de la ville et dans la région, des ateliers pour s'informer, débattre et travailler, une préparation du congrès européen de l'UEF à Strasbourg… le grand rendez-vous de l'UEF-Allemagne (Europa-Union Deutschland e.V.) a été fort bien accueillie par la toute jeune section de la Saxe, présidée par Katharina Wolf.

Les environ 150 délégués venant des désormais 17 sections de l'UEF-Allemagne (tous les Länder, plus la section bruxelloise) se sont retrouvés à Dresde pour le 61e congrès fédéral et ses deux journées de retrouvailles, débat, échange et de prise de décisions.

Vous retrouverez prochainement ces résolutions sur : http://www.europa-union.de/politik/beschluesse/

Avant même le début du congrès, la présence de l'association en ville a fait parler d'elle. La télévision régionale publique a notamment diffusé dans le journal du soir un reportage sur l'association et ses activités, à l'occasion d'interventions dans une école et dans une université : http://www.mdr.de/mediathek/fernsehen/a-z/video-11660_zc-ca8ec3f4_zs-73445a6d.html

Toujours avant l'ouverture officielle du congrès, des ateliers ont proposé des espaces d'échange. Avec l'eurodéputé Peter Jahr (des chrétien-démocrates, CDU) sur son métier, sur les retombées économiques suite à une fin de l'espace Schengen – allons-nous vers des effets de domino ? – et sur le réseau de la EUD des femmes et hommes dans les politiques communales. Ce réseau, comme d'autres réseaux socio-professionnels d'ailleurs, est une idée stratégique du développement associatif. Les représentants locaux étant des ingrédients importants pour le lancement et la consolidation de nouvelles sections locales et pouvant retirer beaucoup de bien de notre travail pour leur quotidien.

Ensuite le Congrès. Les contributions du maire de Dresde Peter Lames, du Ministre-président de la Saxe Stanislaw Tillich et de l'ancien ambassadeur de Pologne auprès de l'Union européenne Marek Prawda ont marqué l'ouverture officielle du Congrès. Les interventions de Peter Lames et Stanislaw Tillich ont présenté un état des lieux et la dynamique impressionnante de la région située dans l'est de la République. Des liens forts existent avec les régions/villes européennes voisines. L'intervention de Marek Prawda a mis le focus sur les valeurs de liberté et démocratie. En rappelant le moment révolutionnaire de 1989 et des années qui ont précédé et suivi, il constate combien il est important aujourd'hui de nouveau de travailler sur la paix, les droits de l'homme. À la lumière du défi sécuritaire et de l'internationalisation, nous devons travailler sur un nouveau narratif. Un nouveau narratif pour l'Europe et un narratif européen.

Autre élément du congrès : des ateliers qui réunissent les délégués pour un temps de travail plus approfondi sur des thèmes ou questions de développement associatif. Ces ateliers font partie du programme du congrès depuis un certain temps. Au menu du congrès de Dresde, l'état des lieux de la solidarité et l'avenir de l'Union européenne, la politique de sécurité et de défense et le développement associatif.

L'état des lieux et l'avenir de l'UE a majoritairement traité et débattu la résolution générale du congrès sur le sujet. Résultat des courses présenté par l'animatrice du groupe de travail, Evelyne Gebhardt (eurodéputé, SPD, et membre du bureau de la EUD) au bout de deux heures d'échange intensif : les défis sont grands. Nous constatons par exemple tous que les frontières se ferment. L'UE a aujourd'hui avancé à un tel point que ce sont les détails qui doivent être traités. Ceux-ci ne font plus consensus. Il y a tellement de politiques communes que l'éventail est large et donne lieu à des débats controversés. Les délégués se posent donc la question : à quel point faut-il être pragmatique ? À quel point faut-il être visionnaire ? La liste des choses à résoudre est longue. Il faut résoudre les défis des réfugiés qui arrivent, apporter un complément social à l'Union monétaire et bancaire, introduire des éléments participatifs sans faire porter l'ensemble de l'Union des querelles nationaux... Sur les visions, c'est surtout la paix qui revient sur la table. La conclusion de l'atelier est que les grandes réformes institutionnelles vers le fédéralisme européen ne sont pas à l'ordre du jour. Des visions oui, des illusions non. Malgré tout pragmatisme, l'opinion qui prévaut est d'avancer par domaines et d'apporter des bouts au puzzle fédéral.

Au sujet des politiques de sécurité et de défense, l'atelier animé par Harm Adam (membre du bureau de la EUD) démarre par dire que la défense va plus loin que les aspects militaires. Surtout la question d'une armée commune revient et les débats constatent qu'elle a pour condition un État fédéral européen. Pour un équipement commun et le partage des ressources dans les instances militaires et de défense, la coopération renforcée permanente est considérée être une solution. « Nous devons défendre nos idées malgré la situation actuelle de crise », conclut Harm Adam.

Côté développement associatif, la Europa-Union a un défi sur les membres. Le sujet est crucial et fait partie du travail du bureau, d'un groupe de travail en son sein et est de plus en plus présent de manière décentralisée dans le travail de partout dans les sections. Les participants de l'atelier lors du congrès, animé par Claudia Conen et Inga Wachsmann (membres du bureau de la EUD), ont travaillé sur la question « nos membres aujourd'hui et demain ». Sur la base des résultats du rapport structurel de l'association – analyse des données fournies par les sections membres sur la situation de leurs membres, son évolution – le travail a principalement porté sur les groupes cibles. Qui sont les femmes et hommes que nous souhaitons toucher avec nos réflexions et activités ? Et comment on les touche ? Les groupes cibles suivants ont été identifiés et traités en détail : « les pêcheurs d'hommes », les démultiplicateurs, les stagiaires, les « best agers », les jeunes dans l'UEF, les migrants venant de l'Union européenne et d'autres régions du monde ainsi que les personnes qui vivent en milieu urbain et rural… Quel sont les attentes de ces groupes à notre association et comment les intéresser et intégrer ? Le travail réalisé lors de l'atelier continuera !

Pour ce qui est du travail politique sur les résolutions, partie importante du congrès, des résolutions sur les sujets suivants ont été discutés : l'avenir de l'UE, la politique de sécurité et de défense, l'hymne européenne lors d'évènements sportifs et culturels, l'état de droit dans l'UE, un positionnement contre le mouvement PEGIDA, la politique des réfugiés commune, la liberté de la presse et la liberté d'opinion, la réforme du registre de transparence. Les résolutions avaient été proposées par le bureau et les sections et travaillées en amont par une commission politique. Les résolutions votées seront disponibles bientôt ici : http://www.europa-union.de/politik/beschluesse/.

Pour les nouvelles sur le congrès, rendez-vous ici : http://www.europa-union.de/.
Pour suivre les travaux du groupe de travail sur le développement associatif : http://www.europa-union.de/aktivitaeten/arbeitsgruppen/verbandsentwicklung/.
Et une série de documents « recettes » avec des formats de succès du niveau local : http://www.europa-union.de/service/best-practice/.

Photo Europa Union

« Tourisme social » : la Cour de Justice confirme la fragilité de la citoyenneté européenne

Fabien Cazenave — 2014-11-12T07:56:25Z

La Cour de Justice vient de prendre position sur le “tourisme social”. Cet arrêt démontre l'iniquité de la citoyenneté européenne actuelle où les citoyens nationaux sont privilégiés aux citoyens européens nés dans un autre pays.

“Au bout de trois mois, nous ne sommes plus des citoyens européens”, explique Fabien Cazenave, porte-parole de l'UEF-France. “Sous un prétexte administratif, on peut être expulsé du pays où on vit. En clair, un fraudeur aux prestations sociales n'est pas un problème quand il est Français en France, mais l'est dans un autre pays”.

L'Union des fédéralistes européens (UEF-France) dénonce la directive 2004/038 relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Créée au départ pour protéger les travailleurs, elle s'est avérée être un outil pour expulser les citoyens européens qui dérangent. Qu'ils soient Roms en France ou Français en Belgique. Au bout de trois mois, un citoyen européen devient un agent économique, non-économique ou étudiant. Dans la deuxième catégorie, il peut être expulsé s'il pèse sur les finances publiques nationales. 133 Français ont été expulsés de Belgique faute de moyens suffisants de subsistance en 2013.

“La libre circulation concerne en priorité les travailleurs, et dans une moindre mesure toute personne pouvant justifier de conditions de ressources”, dit Valéry-Xavier Lentz, secrétaire général de l'UEF-France. “Il n'est pas un droit équivalent à celui des citoyens au sein d'un État. C'est pourquoi il est insuffisant”.

Les fédéralistes européens appellent à un profond changement de la directive 2004/038. “On ne peut pas dire à un citoyen européen qu'il a le droit de voter à une élection, sauf s'il est expulsé avant parce qu'il dépend des aides sociales nationales” conclut Fabien Cazenave

Contact :
Fabien Cazenave
Porte-parole de l'UEF-France
+33 6 66 66 02 24