Union des fédéralistes européens, UEF-France

Bilan des élections européennes

2020-12-25T15:02:21Z

Résolution sur le rapport du Parlement européen, "Bilan des élections européennes"

Le Comité fédéral de l'Union des fédéralistes européens réuni le 19 décembre 2020,

Se félicite :
Du rapport du Parlement européen « Bilan des élections européennes » adoptée le 26 novembre 2020 et en soutient les éléments clés :

Dans ce rapport, le Parlement européen appelle à une loi électoral unifiée qui devrait conduire à des améliorations immédiates pour les élections de 2024. Elle demande la modification du règlement 1141/2014 pour permettre aux partis et mouvements politiques européens de participer pleinement à l'espace politique européen. Les partis politiques européens doivent être reconnu par une autorité électorale européenne. En outre, cette autorité devrait contrôler la mise en œuvre de la loi électorale européenne unifiée
Les partis politiques européens devraient participer pleinement aux élections européennes avec des manifestes européens, un Spitzenkandidat et des listes électorales transnationales. Les listes électorales transnationales pourraient contribuer à transformer les élections européennes en une seule élection européenne, à l'inverse de la collecte de 27 élections nationales distinctes qu'elle est aujourd'hui.
Les électeurs devraient être autorisés à voter pour leur candidat préféré pour le Président de la Commission ; les Spitzenkandidaten devraient pouvoir se présenter en tant que candidats officiels dans tous les États membres, élus par un parti politique et de se porter candidat à l'élection avec un programme européen. Le processus de choix du président de la Commission devrait être réformée avant les élections européennes de 2024 afin que le candidat qui obtient le soutien de la majorité des députés européens puissent accéder au poste de Président de la Commission.
Pour favoriser l'innovation dans l'espace politique européen en améliorant l'accès aux élections et aux bulletins de vote pour les nouveaux partis dans l'ensemble de l'Union et dans les États membres.
Le Parlement européen a souligné la nécessité d'utiliser des instruments tels que des listes de points à traiter pour parvenir à un véritable équilibre entre les genres au Parlement en appelant les États membres et les partis politiques à prendre des mesures visant à accroître la représentation des groupes sous-représentés.

Souligne :
Pour y parvenir, le Parlement européen devrait de toute urgence faire usage de son droit d'initier une loi électorale européenne unifiée. Dans cette loi électorale européenne unifiée les citoyens devraient disposer de deux types de voix, l'une pour voter pour un membre du Parlement européen dans les circonscriptions électorales établies dans chaque État membre et un pour les membres à élire sur une liste transnationale fermée dans une circonscription européenne . Ces listes transnationales nécessitent de véritable partis européens - par opposition à un ensemble de partis nationaux - avec des Spitzenkandidaten qui peuvent être reconnus officiellement dans tous les États membres.

Rappelle :
l'importance que le Parlement européen transmette sa proposition de Règlement sur la loi électorale européenne unifiée d'ici l'été 2021 au Conseil pour ratification et mise en œuvre dans tous les États membres avant les élections de 2024 du Parlement européen.

Traduction : Julien Bourgeois - Version originale en anglais

Notre Europe fédérale, souveraine et démocratique.

2020-12-25T14:40:49Z

Soulignant
que la crise actuelle a montré l'importance d'agir unis en tant qu'Européens, d'une manière efficace et solidaire, également pour devenir capable d'agir sur la scène mondiale ;
qu'en s'attaquant à la pandémie, l'Union a décidé de faire face à cette situation sans précédent qui indique la nécessité et montre la volonté de renforcer son unité politique ;
que la nécessité d'agir ensemble comme un tout devient encore plus évidente face à la deuxième vague de la pandémie que nous connaissons depuis l'automne 2020 ;

Accueillant avec soulagement l'élection de Joe Biden et de Kamala Harris à la Maison Blanche ;

Insistant sur
le fait que ce tournant dans la politique américaine doit être soutenu en Europe par une accélération de la capacité de l'Union européenne à être un partenaire faisant autorité dans la refonte du multilatéralisme ;
l'opportunité que constitue cette élection pour un nouveau pacte atlantique fondé sur un partenariat égalitaire, en vue de promouvoir une gouvernance mondiale plus démocratique ;

Se félicite de
l'accord conclu par le Conseil européen sur le plan de relance le 21 juillet 2020, qui reprend nombre des indications contenues dans les résolutions adoptées à une large majorité par le Parlement européen les 17 avril et 15 mai 2020 et dans les propositions présentées par le non-papier espagnol sur la stratégie de relance le 17 avril 2020 et l'accord franco-allemand sur la relance le 18 mai 2020 et relancées par la Commission européenne le 27 mai 2020 dans sa communication "L'UE nouvelle génération", constituant un embryon d'union financière par le biais de l'émission commune de dette par l'Union ;

Souligne
l'importance du lancement d'une Union européenne de la santé sur la base de l'article 168.5 du TFUE, annoncé par la Commission le 11 novembre 2020, ainsi que demandée par l'Union des fédéralistes européens dans sa résolution du Comité fédéral du 4 juillet 2020 ;

Rappelle
que dans la lutte contre le coronavirus, l'Union a également décidé d'agir en tant que partenaire mondial responsable et engagé, en soutenant notamment l'initiative mondiale pour un accès équitable à un vaccin COVID-19 (COVAX Facility) ;
que la pandémie de coronavirus est un fléau public transnational aux conséquences sanitaires, économiques et sociales considérables qui nécessitent une coordination mondiale par un système des Nations unies réformé, renforcé et plus démocratique et efficace, avec un rôle particulier pour l'Organisation mondiale de la santé ;

Exprime sa satisfaction
vis-à-vis de l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil le 10 novembre 2020 sur le nouveau CFP 2021-2027 et les ressources propres qui a augmenté la proposition précédente de plus de 15 milliards d'euros en conditionnant les fonds européens au respect des valeurs démocratiques et de l'état de droit, corrigeant ainsi la position initiale du Conseil ;

Note cependant avec regret
le veto des gouvernements hongrois et polonais à la proposition de CFP 2021-2027 et à la nouvelle décision sur les ressources propres du 16 novembre 2020, afin de diluer ledit mécanisme de l'État de droit ;

Souligne
que le veto hongrois-polonais rappelle l'urgence de réformer les traités afin d'abolir l'unanimité dans les questions financières, budgétaires et fiscales essentielles, et donc la nécessité de convoquer la conférence sur l'avenir de l'Europe dans les meilleurs délais ;

Souligne
le rôle crucial du Parlement européen pour parvenir à un accord satisfaisant pour corriger les coupes dans les lignes budgétaires des programmes européens pour la jeunesse, (Erasmus, +2,2 milliards d'euros), la recherche (Horizon, +4 milliards d'euros), les secteurs culturels (Creative Europe, +600 millions d'euros), la citoyenneté (Droits et valeurs, +800 millions d'euros) et la santé (EU4Health, +3,4 milliards d'euros) visant à construire l'avenir de la Européens ;

Met l'accent sur
l'importance de la réforme du système des ressources propres, comme condition pour rendre permanent un instrument tel que Next Generation UE, qui dote l'UE : i) avec un mécanisme de stabilisation capable de soutenir structurellement la convergence et la résilience globale de la zone euro, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par la BCE elle-même ; ii) avec un point de ralliement pour les programmes nationaux d' investissement public accru ;

Soutient
fermement la confirmation d'un calendrier contraignant pour l'introduction de nouvelles ressources propres sous la forme de nouvelles taxes européennes comme suit : la taxe sur le plastique non recyclé entrera en vigueur en 2021, le mécanisme d'ajustement aux frontières pour les émissions de carbone, et la taxe sur les services numériques en 2023 et la taxe sur les transactions financières (TTF) et l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) en 2026 ;

et bien qu'elle affirme que
des compétences accrues pour le Parlement européen, notamment en ce qui concerne les recettes du budget de l'UE, doivent être fondées sur un renforcement significatif de sa légitimité démocratique et, par conséquent, il devient urgent de mettre en place le cadre juridique nécessaire pour assurer que l'élection du Parlement européen cesse d'être une collection d'élections nationales et devienne véritablement européenne,

Souligne fortement
la nécessité de donner au Parlement européen le pouvoir de partager les décisions sur la perception et la dépense des ressources propres de l'Union européenne. Cela implique une réforme des traités visant à attribuer une compétence fiscale à l'Union européenne. C'est également la demande du Parlement européen dans le cadre de la résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l Union européenne adoptée en session plénière le 15 septembre 2020, dans laquelle il a déclaré que "Dans la perspective des délibérations futures sur les modifications du traité, et en utilisant la dynamique de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, la légitimité démocratique, la responsabilité, la résilience et l'alignement avec les principaux objectifs politiques des recettes du budget de l'Union, devraient être renforcés par l'octroi au Parlement européen de compétences renforcées en matière législative et un rôle plus actif dans le suivi de la mise en œuvre du système des ressources propres ainsi que dans la législation sectorielle sous-jacente" ;

Rappelle
que la pandémie a rappelé aux Européens la nécessité, face aux des défis transnationaux, des réponses supranationales, des actions communes et de la coordination des politiques, et a montré les dommages causés par les multiples vetos et la complexité qui font échouer les projets et bloquent les visions à long terme ;
c'est pourquoi, l'importance de la fédéralisation et de l'affirmation du principe de subsidiarité, permettant une action efficace tout en garantissant une participation démocratique constante pour légitimer un sentiment de destin commun, et avec l'information et la consultation dévolues aux niveaux appropriés les plus bas ;

Rappelle en outre que l'union financière et fiscale naissante, intégrée dans le plan de relance pour L'Europe pose des dilemmes fondamentaux en matière de démocratie et de responsabilité ;
que le gouvernement français vise à présenter, au cours du premier semestre 2022, la proposition d'une "Union de sécurité et de défense commune", avec ou sans révision des les traités.

Dans ce cadre, le Comité fédéral de l'UEF réclame avec force le lancement de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.

La Conférence sur l'avenir de l'Europe est une occasion unique et urgente de lancer un projet concret pour une Union politique plus forte de nature fédérale, comme le complément nécessaire des mesures déjà prises dans le sens d'une union fiscale et financière, en impliquant les citoyens dans un processus transparent et participatif.
C'est le cadre politique idéal pour aborder la question de savoir comment nous, Européens, pouvons mener à bien la transition vers un nouveau modèle d'Union politique souveraine, en renforçant le fonctionnement de la démocratie participative, l'État de droit et le développement durable.
Dans ce contexte, nous pouvons également examiner comment nous pouvons devenir un acteur international plus fort dans un monde de plus en plus instable et promouvoir la paix, la démocratie, l'intégration régionale et mondiale, les droits de l'homme et le développement durable.
En même temps, la conférence offre l'opportunité de définir et de discuter de propositions concrètes pour l'ouverture d'un processus constitutionnel, en vue de développer un pacte constitutionnel fédéral, afin de renforcer l'Union européenne face aux défis de notre temps et les besoins de ses citoyens. Dans cette perspective, la conférence devrait également inclure dans ses conclusions des propositions sur la manière de mettre en œuvre ses résultats.
La conférence est également le cadre idéal pour développer le concept selon lequel, pour l'avenir de l'Europe, la nécessaire dynamique de subsidiarité - à la fois en renforçant les compétences et les pouvoirs en unissant les forces au niveau européen, et en transférant de nouvelles responsabilités aux niveaux infranationaux - doit toujours être combinée à une participation accrue et véritablement démocratique.
Dans cette perspective, elle offre également au niveau européen la possibilité d'expérimenter de nouvelles formes de participation démocratique des citoyens et l'implication dans l'élaboration et le partage des décisions politiques et institutionnelles clés, en prenant également exemple sur les assemblées consultatives expérimentées au niveau national dans certains États membres, également à l'occasion de changements constitutionnels.
D'autre part, cela implique également que, pour développer un véritable espace public européen, les mouvements et les partis doivent devenir transnational, avec l'adhésion, le financement, l'élaboration de politiques, les procédures, le tout porté à un nouveau niveau sans frontières.

Ayant tout cela à l'esprit,
le FC de l'UEF estime qu'il sera possible et nécessaire de discuter, lors de la conférence, de la manière dont l'Europe peut :

garantir la poursuite de sa valeur, ses intérêts et la sécurité de ses citoyens dans le cadre international, en assurant le respect des droits de l'homme et en promouvant le multilatéralisme et la coopération internationale ;
accélérer le développement d'une défense européenne autonome, en tant que base concrète pour une politique étrangère européenne influente et une plus grande capacité d'action au niveau international ;
définir une véritable politique européenne en matière de migration ;
faire de l'Europe un modèle de développement durable et de transition écologique et numérique réussie ;
renforcer le marché unique, en garantissant des conditions de concurrence équitables et un nouveau modèle de gouvernance d'entreprise, une concurrence interne plus équitable ainsi que l'harmonisation de certains impôts ;
rendre le plan de relance permanent ;
achever l'Union économique et monétaire
promouvoir l'inclusion, la non-discrimination, l'égalité des genres, la justice sociale effective et la solidarité ;
mettre en œuvre un mécanisme efficace de protection de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans tous les États membres de l'UE ;
définir les fondements d'une véritable démocratie européenne, tant du point de vue institutionnel en supprimant l'unanimité au Conseil et en étendant la codécision avec le Parlement, (y compris des compétences accrues développant le droit d'initiative et le droit d'enquête du PE) et du point de vue de la création d'un espace public commun, en promouvant les mouvements et partis européens transnationaux, également par la création d'une circonscription électorale commune pan-européenne avec des listes transnationales, formalisant le système des Spitzenkandidaten et envisagant la création de circonscriptions trasnfrontalières.

Le FC de l'UEF est également persuadé

que pour répondre aux questions des citoyens, des propositions concrètes pour un nouveau traité doivent émerger, même si certains pays et certaines forces politiques pourraient ne pas partager immédiatement ce point de vue. Ces réformes doivent se concentrer sur :

la création d'une capacité fiscale de l'Union européenne, afin qu'elle puisse collecter les ressources dont elle a besoin pour mettre en œuvre ses politiques par elle-même. Le pouvoir fiscal à exercer conformément aux priorités de l'agenda politique européen est une condition nécessaire à l'émergence d'une souveraineté capable d'opérer au nom de l'intérêt commun des citoyens européens et pour parvenir à une fiscalité plus équitable au sein du Marché unique européen.
l'attribution de nouvelles compétences à l'Union européenne afin qu'elle puisse être souveraine, selon le principe de subsidiarité, au niveau macroéconomique et en matière de politique étrangère et de sécurité, ainsi que dans la recherche, la santé et la formation ;
la réforme du processus décisionnel de manière à accorder à l'Union une autonomie suffisante pour agir dans les nouveaux domaines de compétence, c'est-à-dire par le biais de l'extension de la procédure législative ordinaire, avec la codécision du Parlement européen et du Conseil ;
les mesures visant à sauvegarder les principes démocratiques et l'État de droit qui sous-tendent l'Union européenne en ce qui concerne d'éventuelles dérives autoritaires dans les États membres ;
la question de la ratification à la majorité qualifiée des traités de l'UE. Puisque certains États membres pourraient ne pas partager le projet d'une Union fédérale dans un premier temps, le temps est venu pour la majorité des pays qui acceptent de partager une partie de leur souveraineté - dans les domaines qui ne sont plus gérables au niveau national - pour aller de l'avant dans la construction d'une Europe ouverte à tous, en préservant l'unité de l'Union européenne, mais en même temps restructurer l'UE de manière à ce qu'elle prévoit différents niveaux d'intégration et de participation.

Le Comité fédéral de l'UEF appelle donc
le Parlement européen en tant qu'Assemblée représentant les citoyens européens et ayant ainsi la vocation institutionnelle à promouvoir cet agenda au sein de la Conférence ainsi qu'à nourrir et orienter le débat politique au sein de la Conférence et avec les citoyens, dans une perspective constituante ;
et l'ensemble de l'organisation de l'UEF, et en particulier les sections nationales, à s'engager pour la convocation et le succès de la conférence sur l'avenir de Europe et à travailler ensemble pour établir l'alliance la plus large possible entre les forces politiques, les organisations de la société civile et les citoyens dans le cadre d'une campagne commune qui revendique au nom des fédéralistes, et au nom des citoyens, notre Europe fédérale, souveraine et démocratique.

Traduction : Pauline Gessant - Version originale en anglais

Participation de la société civile au niveau des nations unies

2020-12-25T14:11:47Z

Déclaration du comité fédéral de l'UEF du samedi 19 décembre 2020 sur le renforcement de la participation de la société civile au niveau des nations unies - soutenir l'initiative citoyenne mondiale - améliorer la coopération avec le mouvement fédéraliste mondial.

L'Union des fédéralistes européens se félicite de l'initiative des Citoyens du Monde visant à mettre en place, au niveau des Nations unies, un instrument permettant aux citoyens de formuler des propositions sur les questions clés de la gouvernance mondiale et réaffirme son soutien à cette action.

L'UEF croit fermement en la nécessité de renforcer la participation des citoyens ainsi que l'engagement des organisations de la société civile au niveau des Nations unies pour améliorer la gouvernance mondiale, la paix, le développement durable respectueux de la planète et centré sur l'homme, ainsi que la justice et la résilience dans un monde numérique.

La pandémie inattendue de COVID 19 nous rappelle à tous que seule une action engagée, responsable et bien informée des citoyens du monde peuvent relever efficacement les grands défis de la nouvelle ère et contribuer à un monde plus juste et plus équitable, en partageant les progrès technologiques et numériques vers une vie meilleure pour tous les citoyens.

Il va sans dire que la création, au niveau des Nations unies, d'une structure permanente assurant la participation des citoyens est cruciale pour l'amélioration de la gouvernance mondiale, la promotion d'une transition écologique juste et inclusive, l'éradication de la pauvreté, la réalisation d'un monde durable d'ici 2030 et au-delà, avec le bien-être de l'homme et une planète saine en son cœur.

Dans ce contexte, l'UEF

réaffirme son engagement à renforcer la coopération avec le Mouvement fédéraliste mondial (WFM) et à développer un nouvel agenda commun avec des initiatives concrètes visant à faire face aux nouveaux défis mondiaux et promouvant la paix, la durabilité de la participation des citoyens et la démocratie mondiale ;
encourage les membres de l'UEF à participer aux groupes de travail transnationaux de la WFM , afin de développer des actions communes sur des questions mondiales telles que la sécurité, les migrations, l'intelligence artificielle, le terrorisme international et le crime organisé et ainsi de suite ;
recommande la création d'une task force conjointe UEF-WFM chargée de la responsabilité d'identifier les domaines de coopération mutuelle et de promouvoir des initiatives communes.

Traduction : Julien Bourgeois - Version originale en anglais

Le fédéralisme, une répartition équilibrée de la puissance publique comme solution face aux menaces contre l'État de droit.

2020-12-22T19:19:46Z

Alors que l'État de droit subit des attaques graves et répétées, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, l'Union des fédéralistes européens France rappelle l'importance de ces mécanismes, qui nous protègent des dérives autoritaires et garantissent le fonctionnement des démocraties, et propose des pistes pour les développer.

Pour une assemblée parlementaire des Nations Unies et une initiative citoyenne mondiale

2020-04-13T10:10:51Z

Résolution du comité directeur de la section française de l'Union des Fédéralistes Européens (UEF) du 29 mars 2020 pour la création d'une assemblée parlementaire des Nations Unies et d'une initiative citoyenne mondiale.

Le monde fait face à des défis globaux qui ne peuvent trouver de solution que de manière globale. La pollution, les conflits et leurs réfugiés, les gaz à effets de serre, l'évasion fiscale, le maintien de la paix, ou les pandémies virales, n'ont pas de frontières.

Dans une démocratie, être citoyen c'est détenir une partie de la souveraineté politique. Cela doit s'appliquer bien entendu à l'échelle d'un Etat, mais aussi d'ensembles politiques comme l'Union européenne, ou bien encore au plan local à travers les droits et devoirs conférés par les communes, les départements et les régions à leurs citoyens. Ces citoyennetés ne s'excluent pas les unes des autres, elles sont nécessaires car complémentaires.

Face aux défis globaux de plus en plus urgents qui menacent les peuples du monde, la souveraineté politique est confiée aux représentants des Etats qui ne peuvent donner les réponses collectives, solidaires et fortes attendues par les citoyens. A leur échelle, les Etats ne peuvent en effet envisager d'autres réponses que celles allant dans ce qu'ils croient être leur intérêt national, qui n'est bien souvent qu'une vision de court terme liée aux cycles électoraux nationaux.

Si le système des Nations Unies a marqué en 1945 une grande avancée pour la stabilité et le progrès, aujourd'hui les institutions intergouvernementales mondiales doivent devenir plus démocratiques et représentatives des citoyens. Au nom d'un intérêt général dépassant les frontières nationales, elles seules peuvent répondre de manière pertinente aux urgences environnementales, sanitaires, économiques et sociales qui menacent la stabilité de la planète et la sécurité individuelle et collective.

Il s'agit de leur donner la légitimité, et donc la crédibilité et l'autorité nécessaires, en matière de changement climatique, d'utilisation des ressources naturelles, de gouvernance économique, de réduction des inégalités, ou bien encore dans la gestion des crises sanitaires mondiales.

Cette légitimité doit être issue des peuples et des citoyens qui composent une même communauté de destin sur les enjeux globaux de notre temps. Elle n'exclut pas celle des unions d'Etats, des nations et des pouvoirs locaux, dans le cadre d'une gouvernance multi-niveaux. Elle s'exerce à l'échelle pertinente sur des sujets qui dépassent les frontières des nations et des continents, dans le respect du principe de subsidiarité.

Cette démocratie globale, populaire et donc souveraine, pourrait s'incarner, dès maintenant et sans révision de la Charte de l'ONU, dans la création d'une assemblée parlementaire des Nations Unies (APNU), complémentaire de l'Assemblée Générale représentant les Etats (AGNU), et dans l'institution d'une initiative citoyenne mondiale sur le modèle de l'initiative citoyenne européenne.

Selon des modalités à définir et qui ont déjà fait l'objet de nombreux travaux, les parlementaires élus membres de cette assemblée, par les parlements nationaux ou au suffrage universel direct dans les Etats le décidant, représenteraient directement l'ensemble des citoyens des pays membres de l'ONU.

Aux côtés d'une AGNU exerçant dans l'avenir le rôle d'un Sénat, l'APNU permettrait à l'ONU de disposer d'un organe représentatif et démocratique donnant plus de force et d'efficacité à son droit et à ses institutions, à travers par exemple la cour pénale internationale, la cour internationale de justice, le programme des Nations Unies pour l'environnement ou l'organisation mondiale de la santé.

L'Union des Fédéralistes Européens a exprimé son soutien à la création d'une APNU dans sa résolution du 5 novembre 2016, enjoignant notamment ses sections nationales à soutenir l'initiative auprès des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne.

Le Parlement européen a exprimé son soutien à la création d'une APNU dans des résolutions transpartisanes adoptées les 8 février 1994, 29 janvier 2004, 6 juin 2005, 8 juin 2011, et 5 juillet 2018. L'initiative est également soutenue par le Parlement latino-américain, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Parlement du Mercosur, l'Assemblée législative de l'Afrique de l'Est, le Parlement panafricain, et plus de 1.600 actuels et anciens parlementaires de 134 pays, ainsi que de nombreux chefs d'Etats, ministres, prix Nobel, ONG, et des milliers de citoyens à travers le monde.

Face aux crises dramatiques que traverse le monde, la France et l'Union européenne, forts de leur engagement historique en faveur de la démocratie, de la citoyenneté, et du multilatéralisme, s'honoreraient à soutenir la création d'une assemblée parlementaire des Nations Unies et d'une initiative citoyenne mondiale à même de légitimer une réponse forte, car démocratique et collective, aux défis globaux.

Le comité directeur de la section française de l'Union des Fédéralistes Européens appelle donc le gouvernement français à soutenir le projet de création d'une assemblée parlementaire des Nations Unies et celui de création d'une initiative citoyenne mondiale, dans le cadre de la réforme de l'ONU programmée à l'occasion des 75 ans de l'organisation. A cet effet, l'UEF France lui suggère de saisir en ce sens le conseiller spécial UN75 du Secrétaire Général des Nations Unies et le co-facilitateur de la déclaration UN75 qui doit être adoptée en septembre 2020.

Résolution sur la réforme de la loi électorale européenne

2019-12-08T14:24:35Z

La section française de l'Union des fédéralistes européens (UEF-France) réunie en Assemblée générale le samedi 30 novembre 2019 :

Vu la résolution sur la "réforme de la loi électorale européenne" adoptée par le comité directeur de l'UEF-France le 28 janvier 2018, demandant notamment, pour les élections au parlement européen, des incitations à une plus grande visibilité des partis politiques européens et à un partenariat renforcé entre ces partis et leurs partis nationaux affiliés en vue de l'émergence de véritables partis transnationaux, et qu'à cet effet les votes soient attribués aux partis européens pour la totalité des sièges à pourvoir selon la méthode dite de "double proportionnalité"
Vu la résolution sur "les élections au Parlement européen et le processus des Spitzenkandidaten" adoptée par le comité fédéral de l'UEF le 21 avril 2018, affirmant notamment que le mode de scrutin doit favoriser la création la création de partis politiques transnationaux et soutenant la proposition de "double proportionnalité" ;
Considérant que le parlement européen doit se saisir à nouveau de la problématique de la loi électorale pour faire des propositions en vue d'introduire des listes transnationales lors des élections de 2024 ;

L'Assemblée générale de l'UEF-France :

Réaffirme le soutien de l'UEF pour les listes transnationales et le processus de désignation du Président de la Commission Européenne par le Parlement européen en fonction du résultat des élections européennes (processus dit du Spitzenkandidat) ;
Demande cependant d'élargir le champ des propositions afin d'européaniser les élections pour la totalité des sièges à pourvoir ;
Demande que l'UEF-Europe adresse des propositions précises à la Commission Affaires constitutionnelles du Parlement européen dès que celle-ci sera saisie par le Parlement européen ;
Invite à cet effet le Bureau de l'UEF-France à soumettre cette résolution et tous documents techniques pertinents y afférant pour examen par la Commission politique compétente de l'UEF-Europe.

Résolution proposée par Pierre Jouvenat.

Résolution du Comité fédéral de l'UEF : listes transnationales pour les elections européennes de 2024

2019-12-05T05:29:55Z

Adoptée par le Comité fédéral de l'UEF à Rome le 24 novembre 2019.

Le Comité fédéral de l'Union des fédéralistes européens,

Rappelant que la création d'un corps électoral européen est un objectif politique central et de longue date de l'UEF ; et se référant à la résolution sur un corps électoral européen pour les élections du Parlement européen de 2019 adoptée par le Comité fédéral de l'UEF le 22 octobre 2017 à Paris ;
Rappelant que l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'UE dispose que le Parlement européen a le droit d'élaborer une proposition visant à fixer les dispositions nécessaires à l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ;
Tenant compte de la nécessité de favoriser le développement d'un véritable espace politique européen avec des campagnes électorales transnationales ;
Considérant que des listes transnationales dirigées par des Spitzenkandidaten des partis politiques transnationaux renforceraient encore la démocratie européenne en consolidant le lien entre les élections au Parlement européen et l'élection du Président de la Commission européenne ;
Vue la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne, dans laquelle il déclare que le Conseil décide à l'unanimité d'une circonscription commune dans laquelle les listes sont dirigées par chaque candidat des partis politiques au poste de Président de la Commission ;
Rappelant que, dans le cadre juridique actuel, un Spitzenkandidat doit trouver une majorité au Parlement européen et au Conseil européen pour devenir président de la Commission ;
Se référant à la promesse d'Ursula von der Leyen, alors candidate à la présidence de la Commission européenne, dans sa déclaration d'ouverture de la session plénière du Parlement européen du 16 juillet 2019, de travailler ensemble pour améliorer le système des Spitzenkandidaten afin de le rendre plus visible aux électeurs et sa référence à la nécessité de traiter la question des listes transnationales aux élections européennes comme un outil complémentaire pour la démocratie européenne ;
Ayant à l'esprit que ce type de réformes soutiendrait la constitution de véritables partis européens ouverts aux militants citoyens et "un nouvel élan pour une démocratie européenne", comme l'exigent les orientations politiques de la nouvelle Commission européenne ;
Ayant à l'esprit que, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), les membres du Parlement européen sont des représentants des citoyens de l'UE et non des États membres individuels, ni de leurs circonscriptions, et que les citoyens européens sont directement représentés au Parlement européen en vertu de l'article 10.2 du TUE ;
Notant qu'une telle proposition ne nécessite pas une modification du traité, mais une décision unanime du Conseil :

1) Invite le Parlement européen à donner suite à la demande formulée sur la base de l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'UE d'élaborer une proposition de loi électorale européenne ; cela devrait être fait avant mi-2021 afin de permettre la tenue des élections au Parlement européen de 2024 conformément à ces nouvelles règles ;

2) Demande que le système des Spitzenkandidaten soit réformé, avant les élections européennes de 2024, afin qu'un Spitzenkandidat n'ait besoin que d'une majorité au Parlement européen pour être élu président de la Commission ;

3) Invite les institutions européennes à réformer le règlement 1141/2014 afin de permettre aux citoyens de fonder directement des partis européens et de s'enregistrer au niveau européen conformément aux exigences de l'article 10, paragraphe 4, du traité et de l'article 12, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux ;

4) Demande l'introduction d'une circonscription européenne dès les élections européennes de 2024 avec des listes transnationales dirigées par des candidats à la présidence de la Commission européenne, désignés par les partis politiques transnationaux ;

5) Propose qu'une part importante des membres du Parlement européen soit élue sur des listes transnationales, avec la possibilité d'augmenter ce pourcentage lors des futures élections européennes ;

6) Rappelle que les membres du PE élus sur les listes nationales et les listes transnationales ont les mêmes droits et le même statut ;

7) Demande instamment que la visibilité des partis politiques européens soit renforcée par l'apposition de leur nom et de leur logo sur les bulletins de vote, ainsi que dans les émissions de télévision et de radio, les affiches et autres supports utilisés dans les campagnes électorales européennes, en particulier les manifestes de ces partis nationaux bien identifiés ;

8) Propose que chaque liste soit composée de candidats d'au moins un tiers des États membres, que la proportion de citoyens d'un État membre ne dépasse pas 25%, que les sept premiers candidats sur la liste soient citoyens de différents États membres et que les listes alternent entre candidats de différents États membres, ainsi qu'entre candidats de sexe différent ;

9) Encourage les États membres à faciliter la participation des partis politiques européens, ainsi que de leurs Spitzenkandidaten, aux campagnes électorales, en particulier à la télévision et dans les autres médias.

Rome, les 23 et 24 novembre 2019

Résolution du Comité fédéral de l'UEF : Propositions concernant la conférence sur l'avenir de l'Europe

2019-11-27T23:08:35Z

Adoptée à Rome le 24 novembre 2019

L'Union européenne est confrontée à de multiples défis extérieurs et à de nombreuses tensions internes, mais les élections européennes ont montré qu'il existe une majorité clairement pro-européenne et que les citoyens sont favorables au renforcement de l'Union européenne. Lors des consultations citoyennes sur l'Europe, des Dialogues citoyens et de l'enquête Eurobaromètre, la plupart des gens ont également montré qu'ils pensaient que les Européens devraient reprendre le contrôle des processus politiques et jouer un rôle autonome fort dans le monde grâce à une Union renforcée. Les citoyens demandent principalement à l'UE de :

Garantir la sécurité dans toutes ses dimensions ;
Répondre au défi de la mobilité des personnes dans un contexte global ;
Faire de l'Europe un modèle de développement durable, en relevant le défi du changement climatique et en protégeant l'environnement et la biodiversité ;
Renforcer le respect des droits de l'homme, la tolérance, l'égalité, l'état de droit et la démocratie ;
Doter la monnaie unique des moyens d'assurer la croissance et la stabilité ;
Promouvoir une justice sociale et une solidarité efficaces ;
Définir les fondements d'une véritable démocratie européenne ;

La proposition de "Conférence européenne sur l'avenir de l'Europe" présentée initialement par le Président français Emmanuel Macron dans sa "Lettre aux citoyens européens" du 4 mars 2019, puis reprise par la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen dans son discours d'investiture et dans ses orientations, représente à cet égard une grande opportunité, car elle place la question de la refondation de l'Union européenne au centre du nouveau mandat européen.

En tant que fédéralistes européens, nous pensons que la conférence sera l'occasion d'aborder (comme souligné par les rapports du Parlement européen au cours de la dernière législature (Bresso-Brok 2016 ; Verhofstadt 2016 ; Boge-Beres 2017 ; et Jauregui 2018) les sujets centraux suivants :

Le système de gouvernement de l'Union et le renforcement du Parlement européen ;
La répartition des compétences entre les niveaux national et européen ;
La création d'une capacité fiscale autonome pour l'UEM ainsi que les autres éléments nécessaires à son achèvement ;
Le renforcement du processus politique et électoral européen en tant que moyen de consolider la démocratie européenne, y compris le renforcement des partis politiques européens, le processus de Spitzenkandidaten et l'établissement de listes transnationales ;
L'atteinte des objectifs de développement durable, faisant de l'UE le leader mondial en matière de changement climatique ;
La lutte contre les inégalités et la formation d'un marché du travail européen adapté à la société numérique ;
La création d'un système efficace de défense des droits de l'homme et de l'état de droit ;
Le rôle de l'Union européenne dans le monde globalisé, y compris la politique étrangère, de sécurité et de défense ;
La relation entre la citoyenneté fédérale et les identités nationales ;
La méthode et le programme de réforme de l'Union, y compris la transition vers une Europe souveraine au cas où certains États membres ne seraient pas prêts à l'accepter.
Le rôle du Parlement européen sera décisif pour que la Conférence puisse s'acquitter efficacement de sa mission. Si elle doit être capable de rassembler les demandes des citoyens et des collectivités locales et régionales, la Conférence doit en même temps être en mesure de les traduire en une proposition globale de nouveau traité qui permettra de sortir des impasses qui continuent d'affaiblir l'Union européenne. Le moment historique et politique difficile et le soutien de la majorité des citoyens doivent stimuler une action courageuse et tournée vers l'avenir.

Dans cette optique, l'UEF s'adresse en premier lieu au Parlement européen - en tant qu'institution principale qui, étant composée de représentants directement élus par les citoyens, a la légitimité et la responsabilité de promouvoir une réforme politique et institutionnelle, y compris de nature constitutionnelle, de l'Union européenne - avec les propositions suivantes concernant la méthode et le programme de la Conférence :

La conférence devrait être convoquée sur la base d'une déclaration interinstitutionnelle, signée par la Commission, le Parlement et le Conseil (statuant à la majorité) après consultation de la Banque centrale européenne, du Comité économique et social européen et du Comité des régions - ou, du moins, par une déclaration conjointe de la Commission et du Parlement européen. Elle devrait être assistée par un secrétariat assuré par la Commission et le Parlement européen ;
La Conférence devrait s'inspirer, dans la phase initiale de ses travaux, des demandes d'une Union européenne plus efficace et plus démocratique formulées par les citoyens européens dans les enquêtes Eurobaromètre, les dialogues citoyens et les consultations citoyennes ;
Il est clair que la structure institutionnelle actuelle rend l'UE inapte à remplir sa mission. Les préoccupations des citoyens ne peuvent être traitées efficacement que par une véritable capacité d'action européenne : une Europe souveraine, fondée sur la responsabilité démocratique. Dans la mesure où la Conférence devra tracer la voie à suivre pour l'Europe, ses discussions et délibérations pourraient être organisées sous la forme de débats thématiques, débouchant sur des conclusions opérationnelles. Cela montrerait concrètement la nécessité pour l'UE de pouvoir se financer de manière autonome et de disposer de moyens de gouvernement efficaces, ce qui nécessitera probablement des ajustements au cadre juridique de l'UE, voire un nouveau cadre. Cela doit faire partie du mandat de la Conférence.
Afin de jouer un rôle de premier plan, le Parlement européen devrait également demander à être représenté dans la Conférence, idéalement par une large délégation de membres de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO). Parallèlement, le Parlement européen pourrait, le cas échéant, soutenir la Conférence dans l'élaboration des propositions de traité constitutionnel qui incluraient toutes les réformes qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre des travaux de la Conférence. Ce nouveau traité modifierait le cadre juridique de l'UE, y compris l'autodétermination des modalités de sa ratification et de son entrée en vigueur afin de surmonter l'obstacle de l'unanimité ; en tout état de cause, ces modalités doivent être pleinement compatibles avec l'objectif de garantir l'unité, l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union européenne ;
L'une des conditions qui permettraient à la Conférence d'engager un dialogue beaucoup plus large et représentatif avec les citoyens de l'Union européenne, renforçant ainsi la dynamique citoyenne dans ses discussions et délibérations, serait d'inclure une présence stable des composantes des citoyens et de la société civile organisée de l'Union européenne (reflétant ainsi des formes innovantes de participation citoyenne expérimentées avec succès dans certains pays européens pour les changements constitutionnels). En outre, la Conférence devrait tenir certaines de ses réunions dans les différents Etats membres, avec la participation des représentants des citoyens, de la société et des organismes sous-nationaux les plus proches du territoire de l'Etat dans lequel ils se réunissent. En outre, la Conférence devrait reconnaître l'expertise des organisations de la société civile et leur rôle dans la facilitation du dialogue entre institutions et citoyens, dans le respect du principe de la démocratie représentative ;
Afin de parvenir à une coopération avec les parlements nationaux et d'assurer le consensus le plus large possible sur les réformes dont l'Europe a besoin, il est essentiel de prévoir la convocation d'une "Assemblée interparlementaire sur l'avenir de l'Europe" (à l'instar des "Assises" organisées à Rome avant le Traité de Maastricht). Cela permettrait à la Conférence de porter les résultats obtenus à la connaissance des délégations des parlements nationaux, de recueillir leurs commentaires et critiques et de les inclure dès le début dans les discussions et délibérations sur l'avenir de l'Europe ;
Le 70e anniversaire de la Déclaration Schuman devrait être exploité comme il convient dans le cadre du processus de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.

24 novembre 2019

#Brexit : pour que les portes de l'Union européenne restent ouvertes au Royaume-Uni

2019-03-14T21:50:33Z

Résolution adoptée par le comité directeur de l'UEF-France à Lyon le 10 mars 2019.

Le Royaume-Uni, sauf revirement de son Parlement à la dernière minute , quittera l'Union européenne le 29 mars 2019, à minuit.

L'UEF-France, section française de l'Union des fédéralistes européens :

Rappelle que dans un communiqué diffusé peu après le référendum consultatif ayant donné une majorité à l'option du retrait de l'Union européenne, elle avait demandé le respect par principe du vote des citoyens britanniques et souhaité la mise en oeuvre rapide d'une sortie ordonnée, afin que l'Union européenne puisse se focaliser rapidement sur sa nécessaire réforme [1] ;
Regrette toutefois les conditions dans lesquelles s'était tenu ce référendum : public mal informé, voire désinformé ; ingérence avérée de puissances étrangères ; campagne masquant les conséquences réelles de la décision proposée ; et enfin exclusion d'une partie du corps électoral, en particulier les britanniques résidant dans un pays de l'Union européenne ;
Admire la formidable mobilisation des Britanniques opposés à cette funeste décision, avant et depuis le référendum ;
Réaffirme que le choix d'un retrait de l'Union européenne est désastreux pour les citoyens du Royaume-Uni et dénonce l'irresponsabilité d'un establishment politique britannique qui, par idéologie nationaliste ou tactique politique, a majoritairement encouragé et accompagné ce choix, puis en a aggravé les conséquences en rejetant l'accord équilibré négocié avec l'Union européenne en vue d'une sortie ordonnée ;
Réaffirme son exigence que la citoyenneté européenne devienne un droit acquis de chaque Européen individuellement, indépendant de la citoyenneté d'un État membre, de sorte qu'on ne puisse être déchu de sa citoyenneté européenne par un État membre qui déciderait de quitter l'Union comme cela risque de se produire aujourd'hui.

En conséquence l'UEF-France :

Demande aux institutions de l'Union européenne et aux gouvernements de ses 27 États membres de tout mettre en oeuvre, éventuellement si nécessaire unilatéralement, à défaut d'une solution commune, afin de minimiser les conséquences humaines du Brexit et qu'elles affectent le moins possible la situation personnelle des Européens, Britanniques compris, notamment ceux qui résident actuellement dans un autre État membre de l'Union ;
Demande que l'adhésion à l'Union européenne reste ouverte à tout moment aux peuples du Royaume-Uni, dès lors que tout État candidat accepterait la totalité des acquis communautaires et du contenu des traités, en particulier la monnaie unique (l'euro) et les accords régissant la libre circulation (“Schengen”, etc.), et qu'il adhère à l'esprit du projet d'intégration européenne, en particulier les valeurs et la vocation fédérale de l'Union européenne.

Le Brexit ne peut être qu'un “au revoir”.

[1] Le #Brexit : c'est maintenant

Résolution du Comité fédéral de l'UEF sur la campagne pour les élections du Parlement européen en 2019

2018-05-01T19:44:41Z

Le Comité fédéral de l'UEF, réuni à Berlin le 21 avril 2018,

Considérant que

1. les élections du Parlement européen en mai 2019 représenteront un moment de grande importance pour le débat sur l'avenir de l'Europe et une occasion cruciale de promouvoir les arguments en faveur d'une Europe fédérale avec les citoyens, les partis politiques et les candidats ;
2. une campagne des organisations fédéralistes est essentielle pour influencer les positions des partis politiques sur l'avenir de l'Europe et la façon dont ils vont promouvoir le projet européen pendant la campagne électorale ;
3. les activités populaires des organisations fédéralistes pendant la campagne électorale sont essentielles pour que l'option d'une Europe démocratique, unie et fédérale soit visible pour les citoyens et les candidats à un moment où l'Europe est coincée entre les anti-Européens et les défenseurs du statu quo ;
4. des activités avec des candidats de tous les partis politiques pendant la campagne électorale, y compris les interrogeant sur des propositions audacieuses pour l'avenir de l'Europe, peuvent poser les bases d'activités fédéralistes plus fortes au sein du prochain Parlement européen.

Résolu à

5. se lancer dans une campagne pour les élections du Parlement européen en mai 2019 articulée en phases / piliers et avec les objectifs et activités principales suivants :

Phase 1 - Préparation des élections

Durée : Avril 2018 - Novembre 2018

Objectifs : (1) veiller à ce que les partis politiques européens poursuivent le système des Spitzenkandidaten et nomment leur candidat au poste de président de la Commission européenne avant les élections, (2) s'assurer que les partis politiques européens se préparent à mener un campagne centrée sur les questions européennes ; et (3) influencer les plates-formes politiques des partis politiques au niveau européen et national pour inclure les revendications et les objectifs fédéralistes, en particulier sur la réforme de la zone euro, les réformes des traités européens et les défis de la défense, de la sécurité et de la croissance.

Activités : (1) préparer une série de revendications clés que les fédéralistes aimeraient voir dans les plates-formes des partis politiques européens (sur la base des récentes résolutions et positions de l'UEF et de la JEF) ; (2) mobiliser les membres de l'UEF et de la JEF actifs dans les partis politiques pour faire avancer les demandes fédéralistes dans les plateformes et les activités des partis respectifs ; (3) organiser des rencontres privées et publiques avec les partis politiques européens pour discuter et promouvoir des propositions fédéralistes ; (4) participer aux congrès européens des partis politiques européens ; (5) rechercher un soutien d'un réseau plus large d'ONG (y compris le réseau créé autour de la Marche pour l'Europe) pour amplifier les demandes fédéralistes.

Phase 2 : La période précédant les élections

Durée : Décembre 2018 - Mars 2018

Objectifs : (1) promouvoir des positions fédéralistes dans le débat menant aux élections européennes, (2) influencer le récit des partis politiques européens dans la campagne électorale.

Activités : (a) rencontrer chacun des Spitzenkandidaten ; (b) rencontrer les directeurs de campagne des partis ; (c) débattre avec les représentants des partis politiques sur les points clés de leurs programmes politiques ; et d) utiliser les médias sociaux pour promouvoir des sujets et des propositions fédéralistes.

Phase 3 : Vers le vote

Durée : Avril 2019-Mai 2019

Objectifs : (1) obtenir des engagements des candidats de tous les partis politiques sur un pacte fédéraliste, (2) promouvoir des positions fédéralistes et attaquer les positions anti-fédéralistes des candidats et des partis politiques au niveau européen et national, (3) promouvoir des débats transpartisans entre candidats pour promouvoir les revendications fédéralistes ; (4) promouvoir l'idée d'une Europe fédérale auprès des citoyens en général ; et (5) inviter les citoyens à soutenir les candidats de tous les partis qui soutiennent les revendications fédéralistes.

Activités : (1) contacter des candidats individuels au niveau européen, national et local pour leur demander de soutenir une liste de revendications fédéralistes, (2) mener des activités de communication (y compris un site web et les réseaux sociaux) pour promouvoir les positions fédéralistes et attaquer les positions anti-fédéralistes des candidats et partis politiques au niveau européen et national.

Événement final : Strasbourg Juillet 2019

Organiser un événement final à Strasbourg, à l'occasion de la séance d'ouverture du nouveau Parlement européen, et à l'occasion du 40e anniversaire des premières élections européennes directes, en invitant tous les candidats élus qui ont signé le pacte fédéraliste, si possible avec une action publique connexe, en utilisant également le réseau de partenaires de la Marche pour l'Europe.

6. constituer un groupe de travail chargé de gérer les activités de campagne de l'UEF pour les élections européennes, soutenant le Secrétariat européen et le Bureau ;
7. inviter les membres du Comité fédéral à se joindre à ce groupe de travail ;
8. inviter chaque section nationale à désigner un correspondant national pour le groupe de travail européen afin de garantir l'engagement des sections nationales dans les propositions et activités européennes ;
9. proposer aux Jeunes Européens Fédéralistes que le groupe de travail de l'UEF et le groupe de travail JEF travaillent en équipe coordonnée pour une série d'activités conjointes à définir ;
10. demander au Bureau de l'UEF, avec le soutien du Secrétariat de l'UEF, de produire un rapport d'évaluation complet afin d'évaluer la réalisation des objectifs de la campagne ;
11. encourager les sections nationales à participer aux activités organisées par le niveau européen et à organiser des activités similaires au niveau national.

Traduction par Pauline Gessant.