Le Conseil européen des 20 et 21 mars va proposer aux États membres des orientations sur les programmes nationaux de réforme qu’ils doivent présenter en avril. Il est souhaitable que les Etats membres confirment les avancées qui ont eu lieu en 2013 en matière de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en adoptant la directive sur la fiscalité de l’épargne pour étendre l’échange automatique d’informations fiscales aux versements effectués par des fondations ou des trusts. Sur un tel sujet où la règle de l’unanimité prévaut, les pays européens devront mettre la pression sur l’Autriche et le Luxembourg pour qu’ils lèvent leur veto sur cette question.

Dans un contexte dégradé des finances publiques, la perte de recettes fiscales à hauteur de plusieurs milliards d’euros en raison de la fraude ou l’évasion fiscales a conduit l’Union Européenne à adopter des mesures nombreuses et concrètes en 2013. En effet, dans des schémas de fraude qui se jouent des règles de territorialité, des mesures nationales non coordonnées n’auraient eu aucun impact significatif et seule une coopération des Etats membres est à même de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

C’est en décembre 2012 que la Commission Européenne a présenté un plan d’action relatif à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et les mesures prises en 2013, souvent en collaboration efficace avec l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), ont permis des avancées importantes :

• une extension de l’échange automatique d’informations,
• des négociations avec des partenaires européens (Suisse, San Marin, Monaco, Andorre et le Liechtenstein),
• une réflexion sur la fiscalité de l’économie numérique,
• des mesures fiscales particulières sur le régime mère-fille ou la TVA intracommunautaire avec un mécanisme de réaction rapide et un projet de mise en place d’un formulaire standard européen.

Ces efforts doivent être poursuivis et consolidés. Le Conseil Européen des 20 et 21 mars peut apporter une nouvelle pierre à l’édifice de la lutte contre la fraude fiscale et démontrer ainsi une implication forte et constante.

Raynald VIAL