Article 1 : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er juillet 1901.

La dénomination de l’association est : Union des Fédéralistes européens, organisation française de l’Union of European Federalists dont le siège est à Bruxelles.

L’appellation usuelle de l’association est UEF-France.

Article 2 : Durée et siège social

La durée de l’association est illimitée.

Son siège social est à Paris (75). Le siège peut être transféré par simple décision du Conseil d’administration de l’association.

Article 3 : Objet

L’UEF-France a pour objet :

1. De promouvoir le fédéralisme comme mode d’organisation de la société et d’en approfondir la réflexion ;

• D’agir en faveur de l’unification européenne sur un mode fédéral dans le but d’assurer la paix, la démocratie et la prospérité sur le continent européen et dans le monde ;
• De rassembler tous les citoyens qui souhaitent promouvoir une Fédération européenne à terme ; cette entité a vocation à être partie constitutive à terme d’une organisation
  mondiale reposant sur des entités politiques régionales au sens de l’ONU, voire d’une Fédération mondiale ;
• D’influer sur les décisions prises par les institutions européennes en veillant que la méthode communautaire demeure la règle dans l’attente de la mise en place d’institutions fédérales disposant, entre autres, d’un véritable gouvernement ;
• D’entreprendre toute action susceptible de favoriser l’émergence d’une Fédération européenne. Cette fédération doit s’établir sur la base d’une Constitution démocratique adoptée selon la double légitimité des peuples et des Etats fédérés.

De par la philosophie fédérale, l’UEF-France défend le principe de subsidiarité, reconnaissant aux collectivités nationales, régionales et locales le droit à leur libre administration.

Article 4 : Indépendance de l’association

L’UEF-France est une association strictement indépendante de toute appartenance politique, syndicale et religieuse.

Article 5 : Composition

5.1) L’UEF-France est composée de membres actifs, personnes physiques, ci-après dénommées adhérents. Ceux-ci s’acquittent d’une cotisation annuelle. La qualité d’adhérent permet de participer aux assemblées générales avec droit de vote et d’être membre des instances statutaires de l’association.

5.2) L’UEF-France peut aussi accepter des adhérents, personnes morales dès l’instant où celles-ci souscrivent à l’objet de l’association par une délibération de leur Conseil d’administration (ou organe équivalent) et désignent leur représentant. Les adhérents, personnes morales, peuvent être invitées aux travaux du Conseil d’administration de l’UEF-France avec voix consultative ; ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative. Ils s’acquittent chaque année d’une cotisation dont le montant est voté par le Conseil d’administration.

5.3) Des cotisations groupées, conjointes à plusieurs associations européennes et fédéralistes, sont possibles. Elles découlent d’accords régis par une convention spécifique entre ces associations. Les membres ainsi recrutés sont adhérents de plein droit ; ils bénéficient des mêmes droits que les adhérents, membres actifs.

A ce titre, les membres des Jeunes Européens - France, en vertu de l’article 2 de la Charte signée avec l’UEF - France, bénéficient d’une cotisation réduite dont le montant est fixé par le Conseil d’administration de l’UEF-France.

5.4) Hormis l’appartenance à des organisations nationalistes, anti-européennes, racistes et xénophobes, l’engagement multiple de chaque fédéraliste est possible dans les associations, syndicats et partis politiques.

5.5) Tous les membres de l’association doivent se conformer aux présents statuts, au règlement intérieur et à toutes les décisions prises par les instances statutaires de l’UEF.

5.6) L’adhésion se fait auprès de l’UEF-France ou d’une section régionale.

Article 6 : Perte de la qualité d’adhérent

La qualité de membre se perd par :
a) Le décès ou la démission
b) La dissolution
c) Le défaut de paiement de la cotisation
d) La radiation temporaire ou définitive prononcée par le Conseil d’administration, sur proposition du conseil d’arbitrage, pour non-respect des valeurs de l’association conformément à l’article 5.4, et des règles de fonctionnement de l’association énoncées à l’article 5.5.

Article 7 : Les ressources de l’association

Les ressources comprennent :
a) Les cotisations relatives à l’année civile
b) Les subventions et les dons
c) Le produit des manifestations, publications et créations conformes à l’objet de l’association
d) Le produit de la gestion de la trésorerie
e) Toutes autres ressources autorisées par la loi

Les ressources de l’association doivent respecter la clause d’indépendance énoncée à l’article 4. Le Conseil d’administration fixe chaque année le montant des cotisations sur proposition du trésorier. Il décide également de la répartition de son produit entre les différents niveaux d’organisation de l’association.

Article 8 : Organisation de l’association

8.1) Sections

8.1.1 - L’UEF-France est organisée sur la base de sections régionales.

8.1.2 - Le territoire géographique des sections régionales correspond à celui des collectivités territoriales régionales.

8.1.3 - Une section régionale doit, à tout moment :

• Rassembler au moins 10 adhérents de l’UEF-France résidant sur le territoire de la section
• Respecter les présents statuts et le règlement intérieur de l’UEF-France
• Se conformer aux décisions du Comité d’arbitrage
• Respecter un mode d’organisation démocratique permettant la participation de tous les adhérents de l’UEF-France affiliés à la section.

8.1.4 - Une section régionale doit être reconnue comme telle par le Conseil d’administration, dès lors qu’elle remplit les conditions décrites à l’article 8.1.3, sur proposition du bureau, qui aura procédé à la vérification desdites conditions.

8.1.5 - Une section régionale reconnue peut se constituer en association pour acquérir la personnalité morale. Les statuts de la section doivent être conformes aux présents statuts. Le projet de statuts et de révision sont soumis pour avis au Comité d’arbitrage de l’UEF-France.

8.1.6 - Le Conseil d’administration peut, si les conditions décrites à l’article 8.1.3 ne sont plus remplies, décider du retrait du statut de section régionale.

8.1.7 - Une section régionale est libre de s’organiser en sections locales selon les modalités de son choix. Les sections locales doivent toutefois se conformer, au même titre que la section régionale, aux présents statuts et au règlement intérieur de l’UEF-France.

8.1.8 - Une section régionale dispose de l’autonomie financière et reçoit une part des cotisations versées par les adhérents qui y sont affiliés.

8.2) Référents territoriaux

8.2.1 - Le Bureau peut nommer, pour tout territoire ne faisant pas partie d’une section régionale, un référent territorial parmi les adhérents de l’association.

8.2.2 - La mission d’un référent est de travailler, en liaison avec les autres adhérents de son territoire, à relayer l’action de l’UEF et à travailler à la formation d’une section.

8.2.3 - Le Bureau peut, à tout moment, mettre fin à la fonction d’un référent territorial.

8.2.4 - Les référents territoriaux participent au Conseil d’administration en tant qu’observateurs.

Article 9 : Les instances statutaires de l’association

L’UEF-France est administrée par les instances suivantes :
a) L’assemblée générale
b) Le Conseil d’administration
c) Le bureau exécutif
d) Le conseil d’arbitrage

Article 10 : l’assemblée générale

10.1) l’assemblée générale ordinaire

C’est l’instance supérieure de l’association. Elle valide les rapports d’activités, moral et financier des années écoulées ; elle élit les membres du Conseil d’administration et fixe les orientations de travail pour les deux années à venir. Ces orientations prennent en compte, autant que faire se peut, les décisions de l’UEF-Europe et du World Federalist Movement (WFM).

L’Assemblée générale ordinaire élit la présidence de l’association.
L’Assemblée générale ordinaire vote sur la composition du bureau proposée par la personne élue à la présidence de l’association.
Durant ses travaux, elle peut se doter d’une commission des résolutions si plusieurs textes sont présentés sur un même sujet.

L’assemblée générale se réunit tous les deux ans sur convocation du président adressée au moins trois semaines avant la date retenue par le bureau national qui fixe aussi le lieu et l’ordre du jour.

10.2) L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président sur décision du Conseil d’administration. Elle se prononce sur toute modification des statuts et sur la dissolution de l’association.

Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Le nombre de mandats par adhérent présent est limité à trois.

En cas d’impossibilité de réunir physiquement l’ensemble de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, celle-ci peut être réunie exceptionnellement à distance ou en format mixte, sur décision motivée du Conseil d’administration, ce dernier devant approuver également les modalités d’organisation des travaux et des votes.

Un format de réunion permettant à quelques membres de participer à distance est également possible.

Article 11 : Composition de l’Assemblée générale

L’assemblée générale est ouverte à tous les adhérents à jour de cotisation.
Seuls les adhérents ayant adhéré à l’UEF-France depuis plus de six mois au jour de l’assemblée générale ont le droit de vote.

Le bureau de l’Assemblée générale est élu en début de réunion sur proposition du bureau exécutif.

Article 12 : Le Conseil d’administration

12.1) Composition
L’association est administrée par un Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration est composé de :

• Au moins 15 membres et au plus 30, élus par l’Assemblée générale à la majorité des membres présents ou représentés.
• Le Président ou la Présidente de chaque section régionale, ou son représentant.
• Le Président ou la Présidente des Jeunes Européens-France ou son représentant.

Le nombre de membres à élire par l’Assemblée générale est précisé dans le Règlement intérieur.

Tous les membres du Conseil d’administration ont voix délibérative, à l’exception du représentant des Jeunes Européens-France, qui ne dispose d’une voix délibérative qu’à la condition qu’il soit adhérent à jour de l’UEF-France. Dans le cas contraire, il dispose d’une voix consultative.
Sont invités, en tant qu’observateurs au Conseil d’administration, le secrétaire de l’intergroupe fédéraliste du Parlement européen, les membres français du comité fédéral européen de l’UEF, ainsi que du Comité exécutif du WFM, le cas échéant, s’ils ne sont pas membres du Conseil d’administration.

Le Bureau peut inviter des personnes extérieures à l’association à participer à la réunion du Conseil d’administration.

Les adhérents de l’association peuvent assister aux travaux du Conseil d’administration en tant qu’observateurs. Toutefois, le Conseil d’administration peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de se réunir en présence uniquement de ceux-ci, dans des circonstances exceptionnelles pour tout ou partie de ses travaux.

12.2) Compétences

Le Conseil d’administration est le lieu de débat de l’association. Il est chargé d’organiser ce débat de telle sorte que l’avis des sections locales et régionales soit pris en compte. Il est également chargé de mettre en oeuvre les orientations de l’assemblée générale et d’élaborer le programme d’activités qui en découle.
A cet effet, le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour animer et gérer l’association. Il peut créer tout groupe de travail chargé de lui soumettre des propositions.

Le Conseil d’administration contrôle la bonne administration de l’association confiée au bureau ; il adopte le budget prévisionnel et se prononce sur le bilan et le compte d’exploitation devant être présentés à l’assemblée générale.

La présidence de l’association peut proposer une modification de la composition du bureau en cours de mandat au Conseil d’administration qui vote sur la proposition.
Il désigne ses représentants auprès des organismes internationaux et nationaux dont il est membre.

Toutes les décisions du Conseil d’administration se prennent à la majorité des membres présents ou représentés, les membres présents ne pouvant détenir plus de 3 mandats. En cas de vote égalitaire, la voix du président est prépondérante.

Le Conseil d’administration se réunit au moins 3 fois par an. Il est convoqué par le secrétaire général au moins trois semaines avant la réunion. Le Conseil d’administration peut se réunir à distance sous réserve de l’accord de la majorité de ses membres. Un format de réunion permettant à quelques membres de participer à distance est également possible.

Article 13 : Le bureau exécutif

13.1) Composition
Le bureau exécutif comprend le président ou la présidente et au moins 6 autres personnes, adhérents de l’association, dont :

• 1 ou 2 vice-présidents
• 1 secrétaire général
• 1 trésorier

Le président ou la présidente des Jeunes Européens-France, à condition qu’il ou elle soit adhérente à jour de cotisation à l’UEF-France, est également membre de droit du Bureau exécutif avec voix délibérative.

13.2) Compétences
Le bureau est chargé de l’administration générale de l’association et de sa gestion.
Il met en oeuvre les décisions du Conseil d’administration et lui en rend compte ; il est l’animateur de la vie quotidienne de l’association.

Le président est le représentant légal de l’association. Il en assure le pilotage et met en oeuvre la stratégie de l’UEF-France selon les orientations de l’assemblée générale et les décisions du Conseil d’administration. Il est le porte-parole de l’UEF-France, qu’il représente également en justice et dans tous les actes de la vie juridique.

Le vice-président assiste et remplace si besoin est le président en cas d’indisponibilité. Il peut se voir confier une mission particulière.

Le secrétaire général contribue à l’animation et à l’organisation des adhérents et des actions de l’association. Pour cela, il travaille en étroite collaboration avec les équipes locales et régionales, notamment les secrétaires et tout autre membre qui souhaiterait s’investir dans la conduite des activités de l’UEF-France.
Il impulse, en liaison avec le président, les actions menées. Il rédige et diffuse les compte-rendu des délibérations des instances statutaires, procède à toute formalité prescrite par les textes législatifs et réglementaires et assure la publicité de toutes les actions menées.

Le trésorier veille au bon état des ressources de l’association, assure la gestion des comptes et ordonne les dépenses utiles à la réalisation des activités.
Il assure la coordination avec les trésoriers des sections et veille à l’application de la répartition des cotisations selon les décisions du Conseil d’administration.
Il recherche, en lien avec le président et le secrétaire général, toutes sources de financement possible, notamment au titre de subventions et d’appels d’offres.

Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation du secrétaire général. Le Bureau exécutif peut se réunir à distance sous réserve de l’accord de la majorité de ses membres. Un format de réunion permettant à quelques membres de participer à distance est également possible.

Toutes les décisions du bureau exécutif se prennent à la majorité des membres présents ou représentés, les membres présents ne pouvant détenir plus de 2 mandats. En cas de vote égalitaire, la voix du président est prépondérante.

Article 14 : Le conseil d’arbitrage

Le conseil d’arbitrage comprend 3 membres au moins dont un président. Les membres et le président sont élus par l’assemblée générale. Les candidats doivent être membres de l’UEF-France et être à jour de cotisation. Ils ne peuvent pas appartenir au conseil d’administration.

Le conseil d’arbitrage rend des avis pour toute question relative à l’interprétation ou l’application des statuts. Il est obligatoirement consulté sur tout litige consécutif à un comportement ou une prise de positions préjudiciables aux intérêts de l’association.
Il se prononce sur toute demande d’exclusion. Les décisions du conseil d’arbitrage se prennent à la majorité de ses membres et sont transmises par son président au Conseil d’administration.

Le Conseil d’arbitrage organise ses travaux librement. Il peut notamment se réunir à distance.

Article 15 : Règlement intérieur

Si le Conseil d’administration le juge utile, il peut rédiger et adopter un règlement intérieur.

Article 16 : Modification des statuts et dissolution

Les présents statuts peuvent être modifiés à l’initiative du Conseil d’administration. Ils le sont lors d’une assemblée générale extraordinaire. La proposition de modification est jointe à la convocation de l’assemblée générale extraordinaire.

En cas de dissolution, celle-ci est prononcée par une assemblée générale extraordinaire qui décide de la dévolution des biens et nomme trois mandataires pour assurer la liquidation de l’association. Dans ces deux cas, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, les membres présents ne pouvant détenir plus de 2 mandats.