Le Comité fédéral de l’Union des fédéralistes européens,

• Rappelant que la création d’un corps électoral européen est un objectif politique central et de longue date de l’UEF ; et se référant à la résolution sur un corps électoral européen pour les élections du Parlement européen de 2019 adoptée par le Comité fédéral de l’UEF le 22 octobre 2017 à Paris ;
• Rappelant que l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’UE dispose que le Parlement européen a le droit d’élaborer une proposition visant à fixer les dispositions nécessaires à l’élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ;
• Tenant compte de la nécessité de favoriser le développement d’un véritable espace politique européen avec des campagnes électorales transnationales ;
• Considérant que des listes transnationales dirigées par des Spitzenkandidaten des partis politiques transnationaux renforceraient encore la démocratie européenne en consolidant le lien entre les élections au Parlement européen et l’élection du Président de la Commission européenne ;
• Vue la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, dans laquelle il déclare que le Conseil décide à l’unanimité d’une circonscription commune dans laquelle les listes sont dirigées par chaque candidat des partis politiques au poste de Président de la Commission ;
• Rappelant que, dans le cadre juridique actuel, un Spitzenkandidat doit trouver une majorité au Parlement européen et au Conseil européen pour devenir président de la Commission ;
• Se référant à la promesse d’Ursula von der Leyen, alors candidate à la présidence de la Commission européenne, dans sa déclaration d’ouverture de la session plénière du Parlement européen du 16 juillet 2019, de travailler ensemble pour améliorer le système des Spitzenkandidaten afin de le rendre plus visible aux électeurs et sa référence à la nécessité de traiter la question des listes transnationales aux élections européennes comme un outil complémentaire pour la démocratie européenne ;
• Ayant à l’esprit que ce type de réformes soutiendrait la constitution de véritables partis européens ouverts aux militants citoyens et "un nouvel élan pour une démocratie européenne", comme l’exigent les orientations politiques de la nouvelle Commission européenne ;
•  Ayant à l’esprit que, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), les membres du Parlement européen sont des représentants des citoyens de l’UE et non des États membres individuels, ni de leurs circonscriptions, et que les citoyens européens sont directement représentés au Parlement européen en vertu de l’article 10.2 du TUE ;
• Notant qu’une telle proposition ne nécessite pas une modification du traité, mais une décision unanime du Conseil :

1) Invite le Parlement européen à donner suite à la demande formulée sur la base de l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’UE d’élaborer une proposition de loi électorale européenne ; cela devrait être fait avant mi-2021 afin de permettre la tenue des élections au Parlement européen de 2024 conformément à ces nouvelles règles ;

2) Demande que le système des Spitzenkandidaten soit réformé, avant les élections européennes de 2024, afin qu’un Spitzenkandidat n’ait besoin que d’une majorité au Parlement européen pour être élu président de la Commission ;

3) Invite les institutions européennes à réformer le règlement 1141/2014 afin de permettre aux citoyens de fonder directement des partis européens et de s’enregistrer au niveau européen conformément aux exigences de l’article 10, paragraphe 4, du traité et de l’article 12, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux ;

4) Demande l’introduction d’une circonscription européenne dès les élections européennes de 2024 avec des listes transnationales dirigées par des candidats à la présidence de la Commission européenne, désignés par les partis politiques transnationaux ;

5) Propose qu’une part importante des membres du Parlement européen soit élue sur des listes transnationales, avec la possibilité d’augmenter ce pourcentage lors des futures élections européennes ;

6) Rappelle que les membres du PE élus sur les listes nationales et les listes transnationales ont les mêmes droits et le même statut ;

7) Demande instamment que la visibilité des partis politiques européens soit renforcée par l’apposition de leur nom et de leur logo sur les bulletins de vote, ainsi que dans les émissions de télévision et de radio, les affiches et autres supports utilisés dans les campagnes électorales européennes, en particulier les manifestes de ces partis nationaux bien identifiés ;

8) Propose que chaque liste soit composée de candidats d’au moins un tiers des États membres, que la proportion de citoyens d’un État membre ne dépasse pas 25%, que les sept premiers candidats sur la liste soient citoyens de différents États membres et que les listes alternent entre candidats de différents États membres, ainsi qu’entre candidats de sexe différent ;

9) Encourage les États membres à faciliter la participation des partis politiques européens, ainsi que de leurs Spitzenkandidaten, aux campagnes électorales, en particulier à la télévision et dans les autres médias.

Rome, les 23 et 24 novembre 2019