Soulignant
que la crise actuelle a montré l’importance d’agir unis en tant qu’Européens, d’une manière efficace et solidaire, également pour devenir capable d’agir sur la scène mondiale ;
qu’en s’attaquant à la pandémie, l’Union a décidé de faire face à cette situation sans précédent qui indique la nécessité et montre la volonté de renforcer son unité politique ;
que la nécessité d’agir ensemble comme un tout devient encore plus évidente face à la deuxième vague de la pandémie que nous connaissons depuis l’automne 2020 ;

Accueillant avec soulagement l’élection de Joe Biden et de Kamala Harris à la Maison Blanche ;

Insistant sur
le fait que ce tournant dans la politique américaine doit être soutenu en Europe par une accélération de la capacité de l’Union européenne à être un partenaire faisant autorité dans la refonte du multilatéralisme ;
l’opportunité que constitue cette élection pour un nouveau pacte atlantique fondé sur un partenariat égalitaire, en vue de promouvoir une gouvernance mondiale plus démocratique ;

Se félicite de
l’accord conclu par le Conseil européen sur le plan de relance le 21 juillet 2020, qui reprend nombre des indications contenues dans les résolutions adoptées à une large majorité par le Parlement européen les 17 avril et 15 mai 2020 et dans les propositions présentées par le non-papier espagnol sur la stratégie de relance le 17 avril 2020 et l’accord franco-allemand sur la relance le 18 mai 2020 et relancées par la Commission européenne le 27 mai 2020 dans sa communication "L’UE nouvelle génération", constituant un embryon d’union financière par le biais de l’émission commune de dette par l’Union ;

Souligne
l’importance du lancement d’une Union européenne de la santé sur la base de l’article 168.5 du TFUE, annoncé par la Commission le 11 novembre 2020, ainsi que demandée par l’Union des fédéralistes européens dans sa résolution du Comité fédéral du 4 juillet 2020 ;

Rappelle
que dans la lutte contre le coronavirus, l’Union a également décidé d’agir en tant que partenaire mondial responsable et engagé, en soutenant notamment l’initiative mondiale pour un accès équitable à un vaccin COVID-19 (COVAX Facility) ;
que la pandémie de coronavirus est un fléau public transnational aux conséquences sanitaires, économiques et sociales considérables qui nécessitent une coordination mondiale par un système des Nations unies réformé, renforcé et plus démocratique et efficace, avec un rôle particulier pour l’Organisation mondiale de la santé ;

Exprime sa satisfaction
vis-à-vis de l’accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil le 10 novembre 2020 sur le nouveau CFP 2021-2027 et les ressources propres qui a augmenté la proposition précédente de plus de 15 milliards d’euros en conditionnant les fonds européens au respect des valeurs démocratiques et de l’état de droit, corrigeant ainsi la position initiale du Conseil ;

Note cependant avec regret
le veto des gouvernements hongrois et polonais à la proposition de CFP 2021-2027 et à la nouvelle décision sur les ressources propres du 16 novembre 2020, afin de diluer ledit mécanisme de l’État de droit ;

Souligne
que le veto hongrois-polonais rappelle l’urgence de réformer les traités afin d’abolir l’unanimité dans les questions financières, budgétaires et fiscales essentielles, et donc la nécessité de convoquer la conférence sur l’avenir de l’Europe dans les meilleurs délais ;

Souligne
le rôle crucial du Parlement européen pour parvenir à un accord satisfaisant pour corriger les coupes dans les lignes budgétaires des programmes européens pour la jeunesse, (Erasmus, +2,2 milliards d’euros), la recherche (Horizon, +4 milliards d’euros), les secteurs culturels (Creative Europe, +600 millions d’euros), la citoyenneté (Droits et valeurs, +800 millions d’euros) et la santé (EU4Health, +3,4 milliards d’euros) visant à construire l’avenir de la Européens ;

Met l’accent sur
l’importance de la réforme du système des ressources propres, comme condition pour rendre permanent un instrument tel que Next Generation UE, qui dote l’UE : i) avec un mécanisme de stabilisation capable de soutenir structurellement la convergence et la résilience globale de la zone euro, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par la BCE elle-même ; ii) avec un point de ralliement pour les programmes nationaux d’ investissement public accru ;

Soutient
fermement la confirmation d’un calendrier contraignant pour l’introduction de nouvelles ressources propres sous la forme de nouvelles taxes européennes comme suit : la taxe sur le plastique non recyclé entrera en vigueur en 2021, le mécanisme d’ajustement aux frontières pour les émissions de carbone, et la taxe sur les services numériques en 2023 et la taxe sur les transactions financières (TTF) et l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) en 2026 ;

et bien qu’elle affirme que
des compétences accrues pour le Parlement européen, notamment en ce qui concerne les recettes du budget de l’UE, doivent être fondées sur un renforcement significatif de sa légitimité démocratique et, par conséquent, il devient urgent de mettre en place le cadre juridique nécessaire pour assurer que l’élection du Parlement européen cesse d’être une collection d’élections nationales et devienne véritablement européenne,

Souligne fortement
la nécessité de donner au Parlement européen le pouvoir de partager les décisions sur la perception et la dépense des ressources propres de l’Union européenne. Cela implique une réforme des traités visant à attribuer une compétence fiscale à l’Union européenne. C’est également la demande du Parlement européen dans le cadre de la résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l Union européenne adoptée en session plénière le 15 septembre 2020, dans laquelle il a déclaré que "Dans la perspective des délibérations futures sur les modifications du traité, et en utilisant la dynamique de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, la légitimité démocratique, la responsabilité, la résilience et l’alignement avec les principaux objectifs politiques des recettes du budget de l’Union, devraient être renforcés par l’octroi au Parlement européen de compétences renforcées en matière législative et un rôle plus actif dans le suivi de la mise en œuvre du système des ressources propres ainsi que dans la législation sectorielle sous-jacente" ;

Rappelle
que la pandémie a rappelé aux Européens la nécessité, face aux des défis transnationaux, des réponses supranationales, des actions communes et de la coordination des politiques, et a montré les dommages causés par les multiples vetos et la complexité qui font échouer les projets et bloquent les visions à long terme ;
c’est pourquoi, l’importance de la fédéralisation et de l’affirmation du principe de subsidiarité, permettant une action efficace tout en garantissant une participation démocratique constante pour légitimer un sentiment de destin commun, et avec l’information et la consultation dévolues aux niveaux appropriés les plus bas ;

Rappelle en outre que l’union financière et fiscale naissante, intégrée dans le plan de relance pour L’Europe pose des dilemmes fondamentaux en matière de démocratie et de responsabilité ;
que le gouvernement français vise à présenter, au cours du premier semestre 2022, la proposition d’une "Union de sécurité et de défense commune", avec ou sans révision des les traités.

Dans ce cadre, le Comité fédéral de l’UEF réclame avec force le lancement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.

La Conférence sur l’avenir de l’Europe est une occasion unique et urgente de lancer un projet concret pour une Union politique plus forte de nature fédérale, comme le complément nécessaire des mesures déjà prises dans le sens d’une union fiscale et financière, en impliquant les citoyens dans un processus transparent et participatif.
C’est le cadre politique idéal pour aborder la question de savoir comment nous, Européens, pouvons mener à bien la transition vers un nouveau modèle d’Union politique souveraine, en renforçant le fonctionnement de la démocratie participative, l’État de droit et le développement durable.
Dans ce contexte, nous pouvons également examiner comment nous pouvons devenir un acteur international plus fort dans un monde de plus en plus instable et promouvoir la paix, la démocratie, l’intégration régionale et mondiale, les droits de l’homme et le développement durable.
En même temps, la conférence offre l’opportunité de définir et de discuter de propositions concrètes pour l’ouverture d’un processus constitutionnel, en vue de développer un pacte constitutionnel fédéral, afin de renforcer l’Union européenne face aux défis de notre temps et les besoins de ses citoyens. Dans cette perspective, la conférence devrait également inclure dans ses conclusions des propositions sur la manière de mettre en œuvre ses résultats.
La conférence est également le cadre idéal pour développer le concept selon lequel, pour l’avenir de l’Europe, la nécessaire dynamique de subsidiarité - à la fois en renforçant les compétences et les pouvoirs en unissant les forces au niveau européen, et en transférant de nouvelles responsabilités aux niveaux infranationaux - doit toujours être combinée à une participation accrue et véritablement démocratique.
Dans cette perspective, elle offre également au niveau européen la possibilité d’expérimenter de nouvelles formes de participation démocratique des citoyens et l’implication dans l’élaboration et le partage des décisions politiques et institutionnelles clés, en prenant également exemple sur les assemblées consultatives expérimentées au niveau national dans certains États membres, également à l’occasion de changements constitutionnels.
D’autre part, cela implique également que, pour développer un véritable espace public européen, les mouvements et les partis doivent devenir transnational, avec l’adhésion, le financement, l’élaboration de politiques, les procédures, le tout porté à un nouveau niveau sans frontières.

Ayant tout cela à l’esprit,
le FC de l’UEF estime qu’il sera possible et nécessaire de discuter, lors de la conférence, de la manière dont l’Europe peut :

• garantir la poursuite de sa valeur, ses intérêts et la sécurité de ses citoyens dans le cadre international, en assurant le respect des droits de l’homme et en promouvant le multilatéralisme et la coopération internationale ;
• accélérer le développement d’une défense européenne autonome, en tant que base concrète pour une politique étrangère européenne influente et une plus grande capacité d’action au niveau international ;
• définir une véritable politique européenne en matière de migration ;
• faire de l’Europe un modèle de développement durable et de transition écologique et numérique réussie ;
• renforcer le marché unique, en garantissant des conditions de concurrence équitables et un nouveau modèle de gouvernance d’entreprise, une concurrence interne plus équitable ainsi que l’harmonisation de certains impôts ;
• rendre le plan de relance permanent ;
• achever l’Union économique et monétaire
• promouvoir l’inclusion, la non-discrimination, l’égalité des genres, la justice sociale effective et la solidarité ;
• mettre en œuvre un mécanisme efficace de protection de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans tous les États membres de l’UE ;
• définir les fondements d’une véritable démocratie européenne, tant du point de vue institutionnel en supprimant l’unanimité au Conseil et en étendant la codécision avec le Parlement, (y compris des compétences accrues développant le droit d’initiative et le droit d’enquête du PE) et du point de vue de la création d’un espace public commun, en promouvant les mouvements et partis européens transnationaux, également par la création d’une circonscription électorale commune pan-européenne avec des listes transnationales, formalisant le système des Spitzenkandidaten et envisagant la création de circonscriptions trasnfrontalières.

Le FC de l’UEF est également persuadé

que pour répondre aux questions des citoyens, des propositions concrètes pour un nouveau traité doivent émerger, même si certains pays et certaines forces politiques pourraient ne pas partager immédiatement ce point de vue. Ces réformes doivent se concentrer sur :

• la création d’une capacité fiscale de l’Union européenne, afin qu’elle puisse collecter les ressources dont elle a besoin pour mettre en œuvre ses politiques par elle-même. Le pouvoir fiscal à exercer conformément aux priorités de l’agenda politique européen est une condition nécessaire à l’émergence d’une souveraineté capable d’opérer au nom de l’intérêt commun des citoyens européens et pour parvenir à une fiscalité plus équitable au sein du Marché unique européen.
• l’attribution de nouvelles compétences à l’Union européenne afin qu’elle puisse être souveraine, selon le principe de subsidiarité, au niveau macroéconomique et en matière de politique étrangère et de sécurité, ainsi que dans la recherche, la santé et la formation ;
• la réforme du processus décisionnel de manière à accorder à l’Union une autonomie suffisante pour agir dans les nouveaux domaines de compétence, c’est-à-dire par le biais de l’extension de la procédure législative ordinaire, avec la codécision du Parlement européen et du Conseil ;
• les mesures visant à sauvegarder les principes démocratiques et l’État de droit qui sous-tendent l’Union européenne en ce qui concerne d’éventuelles dérives autoritaires dans les États membres ;
• la question de la ratification à la majorité qualifiée des traités de l’UE. Puisque certains États membres pourraient ne pas partager le projet d’une Union fédérale dans un premier temps, le temps est venu pour la majorité des pays qui acceptent de partager une partie de leur souveraineté - dans les domaines qui ne sont plus gérables au niveau national - pour aller de l’avant dans la construction d’une Europe ouverte à tous, en préservant l’unité de l’Union européenne, mais en même temps restructurer l’UE de manière à ce qu’elle prévoit différents niveaux d’intégration et de participation.

Le Comité fédéral de l’UEF appelle donc
le Parlement européen en tant qu’Assemblée représentant les citoyens européens et ayant ainsi la vocation institutionnelle à promouvoir cet agenda au sein de la Conférence ainsi qu’à nourrir et orienter le débat politique au sein de la Conférence et avec les citoyens, dans une perspective constituante ;
et l’ensemble de l’organisation de l’UEF, et en particulier les sections nationales, à s’engager pour la convocation et le succès de la conférence sur l’avenir de Europe et à travailler ensemble pour établir l’alliance la plus large possible entre les forces politiques, les organisations de la société civile et les citoyens dans le cadre d’une campagne commune qui revendique au nom des fédéralistes, et au nom des citoyens, notre Europe fédérale, souveraine et démocratique.