Le Comité fédéral de l’Union des fédéralistes européens réuni le 19 décembre 2020,

Se félicite :
Du rapport du Parlement européen « Bilan des élections européennes » adoptée le 26 novembre 2020 et en soutient les éléments clés :

• Dans ce rapport, le Parlement européen appelle à une loi électoral unifiée qui devrait conduire à des améliorations immédiates pour les élections de 2024. Elle demande la modification du règlement 1141/2014 pour permettre aux partis et mouvements politiques européens de participer pleinement à l’espace politique européen. Les partis politiques européens doivent être reconnu par une autorité électorale européenne. En outre, cette autorité devrait contrôler la mise en œuvre de la loi électorale européenne unifiée
• Les partis politiques européens devraient participer pleinement aux élections européennes avec des manifestes européens, un Spitzenkandidat et des listes électorales transnationales. Les listes électorales transnationales pourraient contribuer à transformer les élections européennes en une seule élection européenne, à l’inverse de la collecte de 27 élections nationales distinctes qu’elle est aujourd’hui.
• Les électeurs devraient être autorisés à voter pour leur candidat préféré pour le Président de la Commission ; les Spitzenkandidaten devraient pouvoir se présenter en tant que candidats officiels dans tous les États membres, élus par un parti politique et de se porter candidat à l’élection avec un programme européen. Le processus de choix du président de la Commission devrait être réformée avant les élections européennes de 2024 afin que le candidat qui obtient le soutien de la majorité des députés européens puissent accéder au poste de Président de la Commission.
• Pour favoriser l’innovation dans l’espace politique européen en améliorant l’accès aux élections et aux bulletins de vote pour les nouveaux partis dans l’ensemble de l’Union et dans les États membres.
• Le Parlement européen a souligné la nécessité d’utiliser des instruments tels que des listes de points à traiter pour parvenir à un véritable équilibre entre les genres au Parlement en appelant les États membres et les partis politiques à prendre des mesures visant à accroître la représentation des groupes sous-représentés.

Souligne :
Pour y parvenir, le Parlement européen devrait de toute urgence faire usage de son droit d’initier une loi électorale européenne unifiée. Dans cette loi électorale européenne unifiée les citoyens devraient disposer de deux types de voix, l’une pour voter pour un membre du Parlement européen dans les circonscriptions électorales établies dans chaque État membre et un pour les membres à élire sur une liste transnationale fermée dans une circonscription européenne . Ces listes transnationales nécessitent de véritable partis européens - par opposition à un ensemble de partis nationaux - avec des Spitzenkandidaten qui peuvent être reconnus officiellement dans tous les États membres.

Rappelle :
l’importance que le Parlement européen transmette sa proposition de Règlement sur la loi électorale européenne unifiée d’ici l’été 2021 au Conseil pour ratification et mise en œuvre dans tous les États membres avant les élections de 2024 du Parlement européen.